En France, deux méthodes sont disponibles pour éviter les doubles impositions : le crédit d'impôt et la méthode du taux effectif.
La méthode d'élimination de la double imposition appliquée aux revenus d'une SCPI internationale dépend du pays source des revenus.
Revenus de source étrangère imposables en France ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
Pays concernés : Allemagne, Espagne, Royaume-Uni
Les revenus provenant de ces pays ont déjà subi un impôt à la source.
La France les impose également mais accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus pour éviter la double imposition.
Comment ça marche en pratique ?
Les revenus étrangers sont fiscalisés selon votre tranche marginale d'imposition (0%, 14%, 30%, 41% ou 45%).
Ensuite, un crédit d'impôt équivalent à votre taux moyen d'imposition est appliqué pour éviter la double imposition.
Le frottement fiscal correspond à la différence entre ces deux taux (tranche marginale moins le taux moyen d'imposition).
Revenus de source étrangère exonérés en France pris en compte pour le calcul du taux effectif
Revenus de source étrangère exonérés en France pris en compte pour le calcul du taux effectif
Pays concernés : Portugal, Pays-Bas, Pologne, Irlande
Ces revenus ne sont pas imposables en France.
Cependant, ils sont pris en compte pour calculer le taux effectif d'imposition du foyer fiscal, augmentant ainsi le taux d'imposition sans être eux-mêmes soumis à l'impôt en France.
📋 Point Commun : Tous les revenus immobiliers de source étrangère sont exempts de prélèvements sociaux.
Cas pratique pour mieux comprendre les différents impacts
Exemple d'une SCPI internationale investissant uniquement en Allemagne
Cas étudié :
- Investisseur célibataire sans enfant avec un salaire annuel net de frais professionnels de 50 000 €
- Dividendes annuels de 12 000 €
Afin de calculer l'imposition des dividendes :
- Prélèvements sociaux : 0 € (car la SCPI est 100% étrangère)
- Impôt sur le revenu :
- 1 - Impôt sur le revenu à payer hors revenus fonciers :
- L’impôt à payer hors revenus fonciers (sur les 50 000 €) est de : 8 922 €
- 2 - Impôt sur le revenu à payer avec les revenus fonciers
- La source des dividendes étant l’Allemagne, les dividendes ouvrent ainsi un droit à un crédit d’impôt
- Les revenus totaux étant de 62 000 €, l’impôt à payer est donc de 12 522 € soit un taux moyen d’imposition de 20.20 %
- Le crédit d’impôt octroyé est de 2 424 € (20.20 % * 12 000 € )
- L’impôt à payer avec les revenus fonciers est donc de 10 098 € (12 522 € - 2 424 €)
- 3 - L’impôt sur le revenu payé sur les dividendes : 1 176€ (10 098 - 8922)
- 1 - Impôt sur le revenu à payer hors revenus fonciers :
- Impôt total à payer sur les dividendes : 1 176 € (0 € + 1 176 €)
Exemple d'une SCPI internationale investissant uniquement au Portugal
Cas étudié :
- Investisseur célibataire sans enfant avec un salaire annuel net de frais professionnels de 50 000 €
- Dividendes annuels de 12 000 €
Afin de calculer l'imposition des dividendes :
- Prélèvements sociaux : 0 € (car la SCPI est 100% étrangère)
- Impôt sur le revenu :
- 1 - Impôt sur le revenu à payer hors revenus fonciers :
- L’impôt à payer hors revenus fonciers (sur les 50 000 €) est de : 8 922 €
- 2 - Impôt sur le revenu à payer avec les revenus fonciers
- La source des dividendes étant le Portugal, les dividendes sont ainsi exonérés mais pris en compte pour le calcul du taux effectif
- Les revenus totaux étant de 62 000 €, l’impôt à payer est donc de 12 522 € soit un taux moyen d’imposition de 20.20 %
- L’impôt à payer avec les revenus fonciers est donc de 10 098 € (50 000 € * 20.20 %)
- 3 - L’impôt sur le revenu payé sur les dividendes : 1 176€ (10 098 € - 8 922 €)
- 1 - Impôt sur le revenu à payer hors revenus fonciers :
- Impôt total à payer sur les dividendes : 1 176 € (0 € + 1 176 €)
“Bien que les deux règles diffèrent, elles ont le même effet sur l’impôt final.”
Exemple d'une SCPI internationale investissant dans divers pays européens
Cas étudié :
- Investisseur célibataire sans enfant avec un salaire annuel net de frais professionnels de 50 000 €
- Dividendes annuels de 12 000 €
- SCPI étrangère avec des dividendes de source allemande, française et portugaise selon la répartition suivante :
- France : 50 % (soit 6 000 €)
- Allemagne : 30 % (soit 3 600 €)
- Portugal : 20 % (soit 2 400 €)
Afin de calculer l'imposition des dividendes :
- Prélèvements sociaux : 1 032 € (17.2 % appliqué sur la partie de source française)
- Impôt sur le revenu :
- 1 - Impôt sur le revenu à payer hors revenus fonciers :
- L’impôt à payer hors revenus fonciers (sur les 50 000 €) est de : 8 922 €
- 2 - Impôt sur le revenu à payer avec les revenus fonciers :
- Les revenus totaux étant de 62 000 €, l’impôt à payer est donc de 12 522 € soit un taux moyen d’imposition de 20.20 %
- Les revenus de source portugaise (2 400 €) ont uniquement affecté le taux effectif. L'impôt à payer est ainsi : 12 039 € (20.20 % * (62 000 € - 2 400 €))
- Les revenus de source allemande (3 600 €) ouvrent ainsi droit à un crédit d'impôt : 727 € (3 600 € * 20.20 %)
- L’impôt à payer avec les revenus fonciers est donc de 11 312 € (12 039 € - 727 €)
- 3 - L’impôt sur le revenu payé sur les dividendes : 2 390 € (11 312 € - 8 922 €)
- 1 - Impôt sur le revenu à payer hors revenus fonciers :
- Impôt total à payer sur les dividendes : 3 422 € (1 032 € + 2 390 €)
