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Chaque mois, retrouvez un condensé de l'actualité financière et économique et enrichissez vos connaissances sur l’investissement.
Ramify est une plateforme d’investissement qui propose des services de gestion de patrimoine aux particuliers : gestion pilotée sur assurance vie et plan épargne retraite, investissement en immobilier, private equity, produits structurés, livret d'épargne et bientôt cryptoactifs.
“ Pour optimiser le versement des intérêts, nous vous recommandons d’effectuer un versement sur votre LDDS le plus tard possible (le 13) car il ne produira des intérêts qu’à partir de la quinzaine suivante (le 16). Pour le retrait des fonds, veillez à le faire le plus tôt possible, pour la même raison. ”
Les principales stratégies pour réduire ses impôts et défiscaliser sont :
1. Les enveloppes d’investissement (Assurance-vie, PER, PEA, etc.)
Fiscalité sur les gains uniquement en cas de retrait.
Selon les produits, versements déduits du revenu imposable et abattements en cas de transmission.
2. Les investissements dans l’immobilier (SCPI, Pinel, LMNP, etc.)
Réduction d’impôt sur le revenu, ou création de société pour pouvoir amortir certaines dépenses.
2. Les investissements dans des entreprises (IR-PME, FCPR, FIP, etc.)
Investissement au capital de sociétés non cotées en Bourse ouvrant droit à des réductions d’impôt sur le revenu, exonération de certaines plus-values de cession, etc.
Réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66%, voire 75% pour les dons aux associations venant en aide aux personnes en difficulté, celles qui contribuent à la sauvegarde du patrimoine.
4. Le recours aux services à la personne (garde d’enfants, bricolage, etc.)
Jusqu’à 50% de crédit d’impôt sur les montants dépensés, dans la limite de 12 000 euros par an.
La défiscalisation désigne toutes les méthodes qui permettent à un contribuable de diminuer son imposition. Cela peut notamment se faire par l’investissement dans des produits spécifiques, par des dépenses éligibles, par le don à des tiers, ou encore par la transmission de son patrimoine.
À noter que la défiscalisation est ouverte aux particuliers comme aux entreprises. Dans cet article, nous nous concentrerons uniquement sur la défiscalisation pour les particuliers.
Dans cet article, nous allons passer en revue les différentes stratégies de diminution de l’impôt.
La défiscalisation est une pratique légale. En revanche, c’est l'évasion fiscale qui est illégale.
Tous les mécanismes de défiscalisation que nous allons vous présenter sont conçus par les services fiscaux français et sont encadrés par des lois.
Ces dispositifs contribuent à orienter l’épargne des contribuables vers des secteurs que la France juge prioritaires.
À l'inverse, l’évasion fiscale vise à se soustraire à l’impôt en recourant à des montages fiscaux illégaux.
Il peut s’agir, par exemple, du transfert de fonds vers des paradis fiscaux afin de ne pas payer d’impôt sur les plus-values.
Veillez à souscrire uniquement à des produits de défiscalisation distribués par des acteurs validés par les autorités françaises comme l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). En suivant cette recommandation, vous limitez fortement le risque de souscrire à un montage frauduleux.
Il existe 3 principaux types de défiscalisation en France :
Chacun d’entre eux présente des avantages spécifiques selon votre situation financière.
La déduction fiscale réduit le revenu imposable (aussi appelé revenu fiscal) du contribuable.
Selon les dépenses éligibles à la déduction d’impôt, vous pourrez déduire une fraction de ces dernières de votre revenu fiscal.
La déduction d’impôt concerne notamment les dépenses liées à l'activité professionnelle (frais kilométriques, etc.), à certains frais spécifiques comme les pensions alimentaires ou les dépenses liées à la dépendance d’un parent.
Certains placements financiers comme le Plan Épargne Retraite permettent également de déduire les versements de son revenu imposable.
La réduction d'impôt est une mesure permettant de diminuer directement l'impôt sur le revenu du contribuable.
Il est ainsi possible de soustraire une fraction de certains investissements ou dépenses du montant de ses impôts.
Parmi les exemples les plus populaires, on retrouve notamment les investissements dans l'immobilier locatif (loi Pinel, etc.), les dons aux associations, ou les dépenses liées à l’hébergement en EHPAD.
Il est important de noter que si le montant de la réduction dépasse l'impôt dû, l'excédent n'est pas remboursable.
Toutefois, selon les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt, l'excédent peut être reporté sur les années suivantes.
Le crédit d'impôt est une réduction de l’impôt qui peut être remboursée au contribuable si son montant excède l'impôt dû.
Le crédit d'impôt est particulièrement avantageux, car il permet de ne pas attendre plusieurs années pour épuiser sa réduction d’impôt.
Il est notamment pertinent pour les foyers ayant peu ou pas d'impôt sur le revenu à payer.
Le crédit d'impôt peut couvrir diverses dépenses, comme les frais d’amélioration énergétique du logement, ou les dépenses de service à la personne (comme le ménage et le jardinage).
La défiscalisation est accessible à tous les contribuables résidents fiscalement en France, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels.
Il existe une très large variété de dispositifs de défiscalisation, aussi bien dans l’immobilier, que dans l’investissement dans des entreprises, ou encore dans les services à la personne.
Grâce à ce panel de niches fiscales, même les ménages aux revenus modérés peuvent bénéficier d’avantages fiscaux intéressants.
Toutefois, certains mécanismes de défiscalisation (comme le Plan d’Épargne Retraite) sont plus attractifs pour les contribuables avec des hauts revenus.
En savoir plus : Quelle fiscalité pour le PER (plan épargne retraite) ?
Grâce à l'équipe de recherche Ramify, quelques clics et votre avis d'imposition suffisent à fournir les stratégies qui vous permettront de réduire vos impôts.
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Tous les dispositifs de défiscalisation ne présentent pas les mêmes caractéristiques.
Certaines niches peuvent être avantageuses pour un type de contribuables, et totalement inadaptées pour d’autres.
Les avantages de la défiscalisation sont nombreux. Ils peuvent, par exemple, permettre de soutenir des initiatives économiques ou sociales, mais également d’optimiser sa gestion de son patrimoine.
La défiscalisation permet de réduire le montant de l'impôt sur le revenu (ou sur les sociétés) de manière légale.
Ainsi, grâce à certaines dépenses et investissements éligibles, vous pouvez réduire votre assiette de revenu imposable ou directement le montant de votre impôt.
La défiscalisation peut aider à accroître son patrimoine plus rapidement.
Par exemple, certaines enveloppes fiscales comme l’assurance-vie ou le PEA permettent de ne payer des impôts sur vos gains qu’en cas de retrait des fonds.
Vous pouvez ainsi laisser vos gains s’accumuler sans passer par la case impôts. Cela accroît le mécanisme des intérêts composés (aussi appelé effet boule de neige).
Ainsi, vous reportez le paiement de vos impôts à une date ultérieure, vous laissant ainsi la possibilité de faire croître votre placement plus rapidement que lorsque vous devez payer l’impôt à chaque plus-value, ce qui est le cas avec le Compte Titres Ordinaire (CTO).
Les dispositifs de défiscalisation ciblent souvent des secteurs stratégiques pour l'économie nationale.
On peut notamment citer les investissements dans les DOM-TOM (comme le Girardin), les investissements dans certaines entreprises non cotées, ou la construction immobilière (avec la loi Pinel par exemple).
Ces incitations fiscales sont conçues pour stimuler les investissements dans l’économie réelle, et plus particulièrement dans des secteurs qui ont des difficultés à trouver des capitaux.
En France, donner à des associations caritatives ou à des fondations reconnues d'utilité publique peut également permettre de réduire son impôt sur le revenu.
Cette catégorie de défiscalisation permet de soutenir tout un pan de l’économie sociale et solidaire (voir la section dédiée).
Il existe des mécanismes de défiscalisation qui favorisent la transmission du patrimoine (en nature ou sous forme d’argent) aux générations suivantes.
Les services fiscaux offrent notamment la possibilité de donner périodiquement à sa famille, sans payer de droits de donation (voir la section dédiée).
Certains mécanismes de défiscalisation ont été conçus spécifiquement pour dynamiser le recours aux services à la personne (comme la garde d’enfants ou l’assistance administrative).
Ainsi, l’État privilégie l’emploi dans des secteurs spécifiques en permettant aux particuliers employeurs de réduire le coût de ces services (voir la section dédiée).
Il existe 3 principaux inconvénients à la défiscalisation. Ces défauts varient selon chaque produit.
Il est donc important de les analyser avant de choisir votre outil de défiscalisation.
Généralement, les mécanismes de défiscalisation liés à des produits d’investissement ne garantissent pas de taux de rentabilité.
Ces actifs présentent donc un risque de rendement nul, voire même négatif. On parlera alors de risque de perte en capital.
En effet, ce n’est pas parce qu’un produit génère une économie d’impôt qu’il sera forcément rentable. Ainsi, la moins-value potentielle peut être supérieure au montant défiscalisé.
Enfin, les frais prélevés par le gestionnaire viennent aussi dégrader la rentabilité de votre produit de défiscalisation.
Les dispositifs de défiscalisation impliquent parfois des démarches administratives complexes ainsi qu’une gestion minutieuse, afin de respecter toutes les conditions d'éligibilité des avantages fiscaux.
Avant de souscrire à un produit de défiscalisation, prenez en compte le temps de gestion administrative que vous aurez à y consacrer.
Par exemple, l’avantage fiscal offert par la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) peut impliquer la création d’une société, et donc la tenue d’une comptabilité.
Enfin, il est important d’assurer une veille législative puisque les dispositifs fiscaux peuvent être modifiés au gré des politiques gouvernementales.
Les investisseurs doivent donc rester informés sur les évolutions réglementaires qui pourraient affecter leurs niches fiscales.
Certains dispositifs de défiscalisation imposent des conditions strictes, comme des plafonds de loyer ou une durée d’utilisation minimale d’un matériel (dans le cas du Girardin), etc.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la perte des avantages fiscaux et d'éventuelles pénalités.
Il est important de regarder tous les critères d’un produit de défiscalisation. Si vous êtes uniquement guidé par les incitations fiscales, vous pourriez passer à côté de signaux d’alerte comme des frais importants ou un risque de perte en capital démesuré par rapport à l’économie d’impôt.
Par exemple, dans le cadre de l’investissement Pinel, il est crucial de vérifier la cohérence du prix de vente du bien immobilier avec les conditions du marché local. Sans ce travail en amont, vous pourriez investir dans des biens surévalués ou dans des zones où la demande locative est faible.
Les produits d’épargne proposant des avantages fiscaux font partie des mécanismes d’économie d’impôt les plus simples à mettre en place.
Ils sont particulièrement appréciés pour leur capacité à accélérer la croissance de votre patrimoine.
Le PER s'adresse tant aux salariés qu'aux travailleurs indépendants. Il permet d’épargner sur un placement retraite, tout en déduisant les versements de son revenu imposable.
Ce mécanisme est particulièrement intéressant pour les revenus imposés aux Tranches Marginales d’Imposition (TMI) les plus hautes (à partir de 30%).
Ainsi, si votre TMI est à 30% et que vous versez 3 000 euros sur votre PER, vous réaliserez une économie d’impôt de 900 euros (30% x 3 000 euros).
Le PER permet d’investir dans une très large variété d’actifs :
À noter que la qualité du catalogue de supports d’investissement proposés dépendra de votre partenaire bancaire.
Le PER offre également un mécanisme d’enveloppe fiscale puisque vous ne paierez des impôts sur vos gains qu’en cas de retrait (à la retraite ou pour certains motifs de déblocage anticipé).
En cas de décès, le PER présente aussi un avantage fiscal, car il donne droit à des abattements sur les droits de succession.
En savoir plus : Quelle fiscalité pour le PER (plan épargne retraite) ?
L’assurance-vie fonctionne aussi avec un mécanisme d’enveloppe fiscale.
L’assurance-vie, tout comme le PER, permet d’investir dans une très large variété d’actifs (fonds euros sécurisés et actifs plus risqués appelés unités de compte).
En cas de retrait, les gains générés bénéficient d’une fiscalité avantageuse (selon l’âge de votre contrat).
Si votre contrat a plus de 8 ans, vous profiterez notamment d’un abattement d’impôt de 4 600 euros pour une personne seule (le double pour un couple).
L'assurance-vie offre également des avantages fiscaux en cas de succession. Les versements effectués avant l'âge de 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire désigné dans le contrat.
Vous pouvez ainsi transmettre une partie significative de vos avoirs sans droits de succession, ce qui est particulièrement attrayant pour les patrimoines importants.
Lire aussi : PER ou Assurance-vie : Comment choisir en 2024
Le PEA dispose lui aussi d’un mécanisme d’enveloppe fiscale. Les gains ne sont imposés qu’en cas de retrait, ce qui permet d'accroître le mécanisme des intérêts composés.
Dès lors que le contrat de PEA a plus de 5 ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux s’appliquent (17,2%).
Le Plan Épargne en Actions ne permet d'investir que dans des fonds ou des actions d’entreprises européennes (sauf quelques exceptions).
À noter que les versements sur le PEA sont plafonnés à 150 000 euros.
Le contrat de capitalisation est un placement moins connu dont le fonctionnement ressemble à celui de l’assurance-vie (une enveloppe fiscale).
Généralement, les actifs disponibles au sein de ce contrat sont comparables à ceux du PER ou de l’assurance-vie (fonds euros et unités de compte).
Avec le contrat de capitalisation, les plus-values réalisées sont soumises à une imposition favorable, comparable à celle de l'assurance-vie.
Le contrat de capitalisation, à la différence de l’assurance-vie, n’offre pas d’avantages en cas de succession.
Mais ce type de contrat est particulièrement adapté à une stratégie patrimoniale de long terme.
En effet, le contrat de capitalisation n’est pas débouclé au décès du souscripteur. Ce qui permet, si les héritiers le souhaitent, de laisser les actifs travailler.
Les dispositifs d'épargne salariale comme le Plan d'Épargne Entreprise sont des placements fiscalement avantageux pour les salariés.
Le PEE est un système qui permet aux salariés d'épargner avec l'aide de leur employeur.
Ainsi, les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu à condition d’être bloquées pendant 5 ans.
Ces sommes peuvent provenir de l'intéressement / participation, des versements volontaires du salarié, mais également d'abondements de l'entreprise.
Le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif fonctionne sur un principe assez semblable au PEE.
Toutefois, le PERCO est orienté vers la constitution d'une épargne retraite. Les sommes y sont bloquées jusqu’à la fin de la carrière professionnelle.
Les montants versés dans un PERCO peuvent être issus des mêmes sources que le PEE. Ces derniers sont également exonérés d’impôt sur le revenu.
Enfin, les salariés peuvent convertir leurs jours de repos non pris en droits à contribution dans leur PERCO.
Afin de favoriser la rénovation et la création de logements, l’administration offre de nombreuses méthodes d’investissement défiscalisées dans l’immobilier.
Le statut LMNP représente une opportunité fiscale attrayante pour les ménages cherchant à investir dans l'immobilier locatif.
Il existe 2 modes de déclaration de revenus en LMNP :
Ce statut permet d'amortir le prix d'achat du bien immobilier sur une période de 20 à 30 ans. Cette charge “fictive” permet de réduire considérablement l'assiette imposable des revenus locatifs.
Toutefois, ce régime avantageux nécessite la création d’une société, et la tenue d’une comptabilité afin de pouvoir passer ces amortissements en charge.
Ce statut est plus simple au niveau administratif car vous n’aurez pas de société à créer.
Ce régime offre un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus locatifs.
Le LMNP au réel simplifié permet de reporter les éventuels déficits sur les revenus locatifs des années suivantes (pendant une durée maximale de 10 ans).
Cela peut être particulièrement utile durant les premières années suivant l'acquisition du bien, lorsque les charges liées aux travaux et aux intérêts d'emprunt sont les plus élevées.
Lire aussi : Réduire ou supprimer ses impôts sur les revenus locatifs
La loi Pinel promeut l'accessibilité du logement aux populations à revenus modestes.
Pour inciter la construction ou la réhabilitation de logements, les investisseurs bénéficient d’une réduction d'impôt pour tout achat d’un bien neuf destiné à être mis en location.
Pour bénéficier du dispositif Pinel, l'investisseur doit acheter un logement dans des zones géographiques éligibles. De plus, le loyer et les revenus des locataires sont plafonnés.
L’économie d’impôt dépend de la durée pendant laquelle le bien restera loué :
Exemple :
Prenons un investissement de 240 000 euros dans un appartement éligible au Pinel.
Si l'investisseur loue son bien pendant 12 ans, il bénéficiera d'une réduction d'impôt totale de 50 400 euros (21% x 240 000), soit 4 200 euros par an.
Le dispositif Denormandie est axé sur la rénovation de logements anciens dans certaines zones urbaines éligibles.
Pour bénéficier de ce dispositif, l'investisseur doit acheter un bien immobilier et s'engager à réaliser des travaux de rénovation pour au moins 25% du coût total de l'opération.
Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique du bien d'au moins 30% pour les logements individuels, et 20% pour les logements collectifs.
In fine, les biens rénovés doivent être loués non meublés comme résidence principale pour une période minimale de 6 ans.
Le dispositif Denormandie offre les mêmes réductions d'impôt sur le revenu que la loi Pinel. Elles sont proportionnelles à la durée de l'engagement locatif :
La mise en location d'un bien non meublé présente, elle aussi, plusieurs avantages fiscaux qui permettent d’optimiser sa rentabilité.
Il existe 2 principaux régimes d’imposition pour les locations nues :
Pour les revenus locatifs annuels inférieurs à 15 000 euros, le régime micro-foncier offre un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.
Cet abattement est censé couvrir l'ensemble des charges, simplifiant ainsi la déclaration fiscale, sans nécessité de justifier les dépenses réelles.
Le régime réel permet de déduire les dépenses liées à la gestion du bien (travaux, intérêts d'emprunt, charges de copropriété).
Ce régime peut être particulièrement intéressant si les dépenses sont significatives.
En revanche, ce statut nécessite de conserver tous les justificatifs de dépense.
Exemple :
Vous disposez d’un bien loué nu 800 euros par mois, soit 9 600 euros annuels.
Sous le régime micro-foncier, après l'abattement de 30% (2 880 euros), l'assiette taxable serait de 6 720 euros (9 600 - 2 880).
En revanche, il peut être intéressant de basculer sur le régime réel si les charges dépassent le seuil de 30% (2 880 euros).
Si ces dernières s’élèvent par exemple à 4 000 euros (travaux, intérêts d'emprunt, etc.), avec le régime réel, l’assiette taxable serait de 5 600 euros (9 600 - 4 000).
La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation immobilière en France conçu pour encourager la rénovation des bâtiments historiques et protéger le patrimoine architectural français.
Le dispositif s'adresse aux propriétaires qui souhaitent restaurer des immeubles situés dans des secteurs sauvegardés ou des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Malraux, les propriétaires doivent s'engager à restaurer entièrement un bâtiment résidentiel, selon des critères stricts supervisés par les Architectes des Bâtiments de France.
La réduction d’impôt offerte par la loi Malraux varie selon le lieu et la nature des travaux :
Cette déduction est plafonnée à 400 000 euros sur une période de 4 années consécutives.
La loi Monuments Historiques (dite du 31 décembre 1913) est un dispositif fiscal qui offre aux propriétaires de biens immobiliers classés ou inscrits comme Monuments Historiques d'importantes réductions d'impôt.
Les travaux réalisés doivent impérativement être autorisés par l’Architecte des Bâtiments de France.
Les propriétaires peuvent déduire de leur revenu global 100% des dépenses de travaux de restauration et d'entretien, y compris les intérêts d'emprunts liés à ces travaux. Aucun plafond de déductibilité des dépenses n’est imposé.
À la revente, les plus-values peuvent être totalement exonérées d’impôts (sous certaines conditions de durée de détention).
Pour bénéficier pleinement des avantages, le bien doit être conservé pendant au moins 15 ans après l'achèvement des travaux.
Pour certains biens, une ouverture au public peut être exigée durant un certain nombre de jours dans l’année.
La loi Censi-Bouvard permettait aux investisseurs d’acquérir des biens immobiliers neufs ou en état futur d'achèvement (VEFA), destinés à la location meublée au sein de résidences avec services (étudiantes, de tourisme, seniors ou EHPAD).
Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2022.
Les SCPI, également connues sous le nom de "pierre-papier", sont des véhicules qui permettent aux investisseurs d'acquérir des parts dans un portefeuille diversifié de biens immobiliers.
Les SCPI dites “fiscales” sont spécialement conçues pour offrir des réductions d'impôts à travers divers dispositifs légaux.
Il existe principalement 4 types de SCPI fiscales, chacune étant alignée sur un dispositif fiscal spécifique.
Lire aussi : Bilan 2023 et Perspectives 2024 - Le marché des SCPI
Les SCPI Pinel sont spécialisées dans les logements neufs.
Elles offrent une réduction d'impôt sur le revenu à leurs associés qui est proportionnelle à la durée de location du parc immobilier :
Les SCPI Denormandie investissent dans des logements anciens qui nécessitent des travaux de rénovation afin d’être reloués.
Les investisseurs qui choisissent de placer leur argent dans une SCPI Denormandie bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu similaire à celle du dispositif Pinel pour le neuf.
Ces SCPI permettent aux investisseurs de déduire les déficits fonciers générés par les coûts de rénovation engagés par la SCPI.
Ces SCPI permettent de déduire jusqu'à 10 700 euros par an du revenu imposable.
Ces SCPI ciblent les propriétés à rénover situées dans des secteurs sauvegardés ou des Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
Les investisseurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 30% des dépenses de rénovation, avec un plafond annuel de 100 000 euros.
Les SCPI permettent d’investir dans l’immobilier sans avoir les contraintes de gestion locative. C’est l’équipe de gestionnaires de la SCPI qui se charge de toutes les opérations.
Vous pouvez ainsi diversifier votre patrimoine en dehors des marchés financiers et bénéficier de la stabilité de l’investissement dans la pierre.
De plus, les SCPI vous permettent d’investir dans des zones géographiques et des typologies de biens très variées.
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Nos SCPI incluent des options alignées sur les dispositifs fiscaux Pinel, vous permettant de profiter des avantages fiscaux tout en investissant dans l'immobilier de manière diversifiée.
Une SCI est une société civile qui a pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier.
La SCI est assujettie, au choix, à l’Impôt sur le Revenu ou à l’Impôt sur les Sociétés :
Les revenus de la SCI réintègrent les autres revenus de chaque associé (proportionnellement aux parts de SCI dont ils disposent).
Ce régime permet de reporter l’éventuel déficit foncier de la SCI sur les revenus personnels de ses associés.
Les revenus de la SCI bénéficient de la fiscalité des entreprises.
Cela permet notamment de bénéficier de l'amortissement du bien immobilier.
Les SCI à l’IS sont particulièrement intéressantes pour les foyers fiscaux avec une tranche marginale d’imposition élevée. En effet, l’impôt sur les sociétés est plus attractif (15% pour les bénéfices inférieurs à 42 500 euros et 25% au-delà).
Enfin, les SCI facilitent la transmission du patrimoine immobilier, car elles permettent de donner des parts de sociétés, plutôt que des biens immobiliers entiers.
Le dispositif loc’Avantages permet aux investisseurs immobiliers de bénéficier d'une réduction d'impôt en échange de la location de leur bien à des tarifs inférieurs au marché.
En fonction de la durée de l'engagement locatif, qui peut varier entre 6, 9, ou 12 ans, la réduction d'impôt peut atteindre respectivement 12%, 18%, ou 21% du prix d'achat du bien.
Ces réductions d’impôts sont plafonnées selon la zone géographique, et les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources.
En investissant dans un bien neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA), les investisseurs bénéficient également de frais de notaire réduits.
Certaines aides à la rénovation énergétique peuvent également être couplées avec le dispositif Loc’Avantage.
Lire aussi : Réduire ou supprimer ses impôts sur les revenus locatifs
Pour faciliter la rénovation du parc immobilier français, l’État a mis en place plusieurs mesures fiscales.
Ces dernières ont pour objectif, in fine, de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au logement.
Le déficit foncier survient lorsqu’un propriétaire réalise des dépenses, pour l'entretien ou la rénovation de son investissement locatif, qui excèdent les revenus fonciers perçus.
Ces déficits peuvent ainsi être imputés sur le revenu global du propriétaire, réduisant ainsi son impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de la déduction liée au déficit foncier, il est impératif que le logement soit mis en location, et que cette location perdure au moins 3 ans après la dernière déclaration de déficit.
Les travaux réalisés doivent concerner la rénovation, la réparation ou l'amélioration du bien.
Les charges déductibles comprennent aussi les dépenses de gestion ou d’assurance, ainsi que les intérêts d'emprunt.
Le calcul du déficit foncier est relativement simple. Il consiste à soustraire l'ensemble des charges et des travaux (déductibles) des revenus fonciers de l'année.
Prenons l'exemple d'un propriétaire qui perçoit 10 000 euros de revenus fonciers annuels et engage 15 000 euros de travaux éligibles.
Le déficit foncier s'élèvera à 5 000 euros. Ce montant pourra être déduit de son revenu imposable global (dans la limite de 10 700 euros par an).
Si le déficit excède cette limite, l'excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Le dispositif Ma Prime Rénov offre aux propriétaires la possibilité de percevoir certaines subventions de l’État pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Ces travaux incluent notamment l'isolation thermique des murs, des toitures, le remplacement des fenêtres, l'installation de systèmes de chauffage plus performants, etc.
Ce dispositif est accessible à tous les propriétaires, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location.
Toutefois, certains critères de revenu sont à respecter par le propriétaire.
De plus, les aides de Ma Prime Rénov’ sont plus importantes pour les ménages aux revenus modestes.
Les entreprises non cotées en Bourse sont moins visibles auprès des investisseurs.
De plus, ces petites structures sont généralement plus fragiles que les grands groupes, elles présentent donc un risque de défaut plus important.
Pour pallier à cela et flécher l’épargne des Français vers ces entreprises, l’État a mis en place des incitations fiscales.
Le dispositif Girardin est une incitation fiscale conçue pour encourager les investissements dans les DOM-TOM afin de soutenir le développement économique de ces régions.
Le dispositif Girardin permet aux investisseurs de bénéficier d'un crédit d'impôt en contrepartie de leur investissement dans des entreprises locales.
Il existe 2 principaux types d'investissements en Girardin :
L’investissement en Girardin permet de défiscaliser à fonds perdus. Cela signifie que le rendement provient exclusivement du crédit d’impôt remboursé par l’administration fiscale.
Ce crédit s’élève à 110% du montant investi. Il intervient l’année suivant votre investissement. L’investissement n’offrira donc ni rendement, ni remboursement du capital.
Exemple :
En investissant 2 000 euros en Girardin industriel cette année, vous percevrez en N+1 un crédit d’impôt de 2 200 euros. Soit un rendement net de 10%.
Il est important de noter que l'investissement en Girardin n'est pas exempt de risques.
Les projets financés peuvent rencontrer des difficultés, et il existe un risque de non-conformité aux normes fiscales.
Cela pourrait entraîner la révocation de l'avantage fiscal, et donc le remboursement du crédit d’impôt perçu.
Il est donc crucial de bien choisir ses projets et de s'associer avec des opérateurs expérimentés et fiables.
Le dispositif Girardin est disponible sur la plateforme Ramify via rendez-vous.
Prenez rendez-vous avec un de nos conseillers pour plus d'information.
Le dispositif Madelin IR-PME a été mis en place pour encourager les particuliers à investir au capital de petites entreprises non cotées en Bourse.
Ces PME présentent généralement un risque accru de défaut comparativement aux grandes entreprises cotées. Les investisseurs sont donc plus frileux pour investir dans cette typologie d’entreprises.
Pour encourager les investisseurs à se tourner vers ces actifs plus risqués, l’État a donc mis en place une réduction d'impôt.
Pour être éligibles au dispositif, les PME ciblées doivent être basées dans l'Espace Économique Européen.
Le taux de réduction d’impôt standard est de 18% des sommes investies. Le plafond d’investissement est de 50 000 euros pour une personne seule (le double pour un couple marié ou pacsé).
Le taux de réduction d’impôt est porté à 25% pour les entreprises solidaires d'utilité sociale.
Les avantages fiscaux du dispositif IR-PME sont conditionnés à une détention des titres pendant au moins 5 ans.
Les entreprises innovantes bénéficient d’une réduction d’impôt plus importante.
Les prises de participation au capital de sociétés labellisées “Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)” bénéficient d’un abattement de 30%.
Le plafond d’investissement est porté à 75 000 euros pour une personne seule et le double pour un couple.
Pour les sociétés labellisées “Jeunes Entreprises Innovantes de Recherche (JEIR)”, la réduction d’impôt passe à 50%.
Le plafond d’investissement est de 50 000 euros pour une personne seule (le double pour un couple).
Exemple :
Un investissement de 20 000 euros dans une PME labellisée JEI bénéficiera d’une réduction d'impôt de 6 000 euros (30% x 20 000).
Investir avec la Loi Madelin IR-PME représente une opportunité intéressante. Mais vous devez tenir compte du risque de perte en capital important lié à l’investissement dans des petites entreprises ou des startups.
Pour minimiser ce risque, nous vous recommandons de diversifier au maximum vos prises de participation.
Il est aussi possible de réduire sa pression fiscale grâce à des fonds d’investissement en Private Equity (aussi appelés fonds de Capital Investissement ou fonds d'investissement en non coté).
Voici les 4 types de fonds de Private Equity ouvrant droit à de la défiscalisation :
Ces fonds en non coté sont spécialisés dans les entreprises innovantes.
Ils offrent une réduction d’impôt allant jusqu’à 18% du montant investi.
Les potentielles plus-values à la sortie sont exonérées d’impôt.
Les FIP cherchent à soutenir des PME régionales. Les FIP offrent une réduction d’impôt allant jusqu’à 25% du montant investi. Ce taux est porté à 30% pour les FIP outre-mer (Corse et Dom-Tom).
Les potentielles plus-values à la sortie sont exonérées d’impôt.
Contrairement aux FCPI et aux FIP, les FCPR n’offrent pas de réduction d’impôt sur le revenu.
En revanche, les plus-values ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu.
Les FPCI sont réservés aux investisseurs professionnels puisque le ticket d’entrée est de 100 000 euros.
Les FPCI dits “fiscaux” procurent une exonération d'impôt sur les éventuelles plus-values.
Il existe 3 principaux véhicules d’investissement dans les forêts et les domaines viticoles qui permettent de réduire son imposition :
Ces 3 produits permettent de soutenir des activités durables : la sylviculture et la viticulture.
Pour encourager les investisseurs, l’État a mis en place plusieurs avantages fiscaux à destination des investisseurs :
Par dérogation, ce taux est porté à 25% depuis plusieurs années.
Cette réduction fiscale est plafonnée à 9 000 euros pour une personne seule et 18 000 euros pour un couple.
Les GFV ne bénéficient pas de réduction d’IR.
Les GFF et les GFI ne rentrent pas dans l’assiette de calcul de l’IFI.
Les GFV bénéficient quant à eux d’une exonération partielle d’IFI à hauteur de 75%.
Par exemple, en investissant 10 000 euros en GFI, seuls 2 500 euros seront soumis à l’impôt sur les successions.
L’investissement dans ce type de groupement est intéressant sur une stratégie de long terme, notamment afin d’amortir les frais d’entrée.
De plus, ces actifs procurent une diversification patrimoniale, car leur évolution est décorrélée des marchés financiers.
Les SOFICA (Sociétés pour le Financement du Cinéma et de l'Audiovisuel) sont des véhicules d'investissement dédiés au financement de l'audiovisuel français.
Les investisseurs en SOFICA peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 48% des sommes investies, avec un plafonnement de 18 000 euros par an.
Cela signifie qu'un investissement maximal dans une SOFICA peut réduire l'impôt sur le revenu jusqu'à 8 640 euros par an (48% x 18 000).
Cette réduction dépend du respect de certaines conditions par la SOFICA, telles que l'engagement à investir dans des projets spécifiques, ou à l'exportation de productions françaises.
Les performances des SOFICA dépendent du succès commercial des films financés, le risque de perte en capital est donc important, malgré la défiscalisation initiale.
De plus, les investisseurs doivent être prêts à immobiliser leur capital sur une période de 5 à 10 ans, sans possibilité de revente rapide, car il n'existe pas de marché secondaire pour ces parts.
Les investissements solidaires visent à soutenir des entreprises et des projets ayant un impact social ou environnemental positif.
En France, ces investissements peuvent prendre plusieurs formes, comme les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) ou les sociétés foncières solidaires opérant sous un mandat de Service d’Économie d’Intérêt Général (SIEG).
Ces investissements solidaires bénéficient d’une réduction d'impôt sur le revenu allant jusqu’à 25% du montant investi.
Dans cette rubrique, nous allons vous présenter des méthodes de défiscalisation via le don aux associations et l’emploi de personnel à domicile.
La législation française permet une réduction d'impôt sur le revenu de 66% du montant donné aux associations ou organismes d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique.
Ainsi, un don de 1 000 euros génère une réduction d’impôt de 660 euros (66% x 1 000).
La réduction d’impôt est plafonnée à hauteur de 20% du revenu imposable du donateur.
Les dons aux associations aidant directement les personnes en difficulté (repas, soins, logement), et à la fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France génèrent une réduction d’impôt à hauteur de 75%.
Le crédit d’impôt pour l'emploi d'une personne à domicile est une mesure attractive permettant de réduire significativement l'impôt, jusqu’à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an.
Les services éligibles incluent notamment :
Exemple :
L’emploi une aide-ménagère pour 10 000 euros par an offre un crédit d'impôt de 5 000 euros (50% x 10 000).
L'assistance à une personne dépendante, notamment les soins à domicile pour les seniors ou les personnes handicapées, donne droit à des avantages fiscaux.
Les dépenses pour ces services permettent de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50%, dans la limite de 12 000 euros de dépenses par an.
Les dépenses d’Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 euros par an.
Dans certains contextes, la famille permet une optimisation fiscale, notamment via la transmission de son patrimoine à ses héritiers.
Le mariage et le PACS offrent des avantages fiscaux intéressants.
Le passage à une déclaration commune de l’impôt sur le revenu peut aboutir à une diminution de l'impôt global, surtout si un des partenaires gagne significativement plus que l'autre.
Les couples mariés ou pacsés peuvent choisir entre un taux de prélèvement à la source personnalisé ou individualisé :
À noter que les donations entre époux ou partenaires de PACS bénéficient d’un abattement d’impôt de 80 724 euros.
Le mécanisme du quotient familial permet d’alléger l’impôt des foyers en fonction du nombre d’enfants.
Chaque enfant à charge génère une augmentation du nombre de parts fiscales, ce qui peut réduire significativement le montant de l'impôt sur le revenu en cas de famille nombreuse.
À noter que le versement d’une pension alimentaire peut également donner droit à une réduction d’impôt.
Le montant varie selon différents critères (âge, situation matrimoniale, etc.).
Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros tous les 15 ans à chacun de ses enfants, sans avoir à acquitter de droits de donation.
Ainsi, un couple peut donner jusqu’à 200 000 euros à chacun de ses enfants.
Ces dons peuvent prendre la forme de sommes d’argent, mais également de biens matériels (bijoux, voiture, etc.) et de valeurs mobilières (actions d’entreprises, etc.).
Un grand-parent peut également donner jusqu’à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants tous les 15 ans.
En complément, l'article 790 G du Code Générale des Impôts prévoit la possibilité de donner de l’argent tous les 15 ans à ses descendants, dans la limite de 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire.
Lire aussi : Donner 100 000 € : comment et quelle fiscalité
Certains investissements dits “exotiques” ou “alternatifs” comme le vin, l’art ou les voitures de collection, permettent de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
Lorsque vous réalisez une plus-value sur la vente de vos bouteilles de vin, si celle-ci dépasse 5 000 euros annuellement, il est nécessaire de la déclarer aux impôts.
Toutefois, si les bouteilles ont été détenues pendant plus de 2 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 5% par année de détention, réduisant ainsi la base imposable.
La plus-value est ensuite taxée à 19% + 17,2% de prélèvements sociaux.
Les investissements en vin peuvent bénéficier d'une récupération ou d’une exonération de TVA lorsqu'ils sont achetés dans des conditions spécifiques, comme les ventes aux enchères, ou directement chez les producteurs dans certaines zones.
De plus, certains régimes douaniers permettent de stocker le vin sans payer de TVA jusqu'à ce que le vin soit retiré du stockage ou vendu.
L’investissement dans les œuvres d’art bénéficie également d'un régime fiscal favorable.
Seules les œuvres d’art vendues plus de 5 000 euros sont imposées. Il est possible de choisir parmi 2 fiscalités au choix :
Après 22 ans de détention, l'œuvre est exonérée d'impôt sur la plus-value (mais pas de prélèvements sociaux).
À noter que les œuvres d'art ne sont pas sujettes à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Les voitures de collection peuvent être exemptées de la taxe sur les plus-values lors de la revente si elles ont été détenues pendant plus de 22 ans.
Si vous détenez le véhicule depuis moins de 22 ans, les plus-values sont imposées à hauteur de 36,2%.
Toutefois, le vendeur bénéficie d’un abattement de 5% par an, après 2 ans de possession.
Lors de la revente de votre véhicule de collection, vous pouvez également opter pour une taxe de 6,5% calculée sur le prix de vente du véhicule.
En fonction de votre situation, il sera intéressant de choisir un mode de taxation plutôt qu’un autre.
Choisir la bonne stratégie de défiscalisation exige une compréhension approfondie de votre situation personnelle et fiscale.
Connaître son TMI est la première étape pour vous orienter vers la stratégie de défiscalisation la plus pertinente.
Selon votre TMI, certains dispositifs seront plus avantageux.
Par exemple, le Plan Épargne Retraite est nettement plus avantageux pour les foyers avec une TMI élevé, car vous déduisez les versements de votre revenu imposable.
En revanche, avec une TMI plus basse, le Girardin peut s’avérer plus judicieux, car son avantage fiscal ne dépend pas de votre barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Autre exemple, si vous avez peu de revenus à défiscaliser, privilégiez les solutions procurant un crédit d’impôt. L'excédent de défiscalisation par rapport à vos revenus vous sera alors directement remboursé en N+1.
Lire aussi : Le taux marginal d’imposition : définition, calcul et explications
Vos objectifs de vie et vos besoins devraient aussi influencer votre stratégie de défiscalisation.
Si vous avez besoin d’une aide à domicile, il peut être judicieux de recourir à des services à personne ouvrant droit à un crédit d’impôt.
En revanche, si vous cherchez à vous constituer un patrimoine, privilégiez les produits d’investissement avec défiscalisation. Ces derniers pourront vous aider à accroître le rendement de votre épargne.
Certains outils de défiscalisation requièrent un investissement initial important. Selon votre capacité financière, vous devez vous tourner vers la solution la plus adaptée.
Par exemple, les dispositifs Pinel ou de Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) exigent l'acquisition d'un bien immobilier.
Cela nécessite donc une capacité d'endettement, ainsi que du temps à consacrer à l’analyse du marché locatif.
En revanche, des solutions clé en main comme les fonds de Capital-Risque (FCPR, FIP, etc.) ou les SCPI vous permettent d’investir des montants plus faibles, et sont beaucoup moins chronophages à mettre en place.
Votre âge et votre situation familiale sont des facteurs déterminants dans le choix des options de défiscalisation.
Par exemple, un jeune actif pourrait bénéficier de la loi Denormandie pour se construire un patrimoine immobilier en recourant à l’effet de levier (l’endettement bancaire).
Tandis qu'une personne plus âgée pourrait privilégier les assurances-vie ou les Groupements Forestiers d’Investissement pour leurs avantages fiscaux en termes de succession.
Chaque dispositif de défiscalisation comporte ses propres risques.
La défiscalisation liée aux services à la personne peut être considérée comme faiblement risquée, alors que l’investissement pour le cinéma avec les SOFICA est tributaire du succès commercial des films.
Vous devez donc choisir les produits de défiscalisation selon leur niveau de risque sous-jacent, et votre appétence pour leur marché.
Par exemple, avez-vous plus d’affinités avec l’investissement dans des entreprises non cotées, ou dans l’investissement immobilier ?
En investissant dans des domaines que vous maîtrisez, vous choisirez plus facilement les meilleurs produits de défiscalisation, et éviterez les pièges liés à ces derniers.
Chaque situation fiscale est unique. C'est pourquoi Ramify offre un accompagnement personnalisé pour vous aider à mettre en place la stratégie de défiscalisation la plus adaptée à vos besoins.
Nos conseillers experts sont à votre disposition pour analyser votre situation personnelle, votre Taux Marginal d'Imposition (TMI), et vos objectifs financiers. Ensemble, nous élaborerons une stratégie qui maximise vos avantages fiscaux tout en optimisant votre patrimoine.
Les 4 principales sources d’erreurs et d’oublis avec la défiscalisation sont :
Il peut être tentant de choisir uniquement les produits de défiscalisation offrant les meilleures économies d’impôts. Mais vous devez aussi tenir compte du rendement global de l’opération.
Généralement, plus l’État favorise une solution de défiscalisation avec une réduction d’impôt importante, plus ce support est risqué ou présente des inconvénients.
Par exemple, les SOFICA offrent une réduction d’impôt importante (jusqu’à 48%), mais le retour sur investissement est incertain, car il dépend du succès commercial des films financés.
La défiscalisation est donc aussi un investissement de conviction afin de soutenir un secteur d’activité auquel vous croyez (immobilier, investissement en PME, etc.).
Tous les produits de défiscalisation disposent de périodes d’illiquidité différentes.
Par exemple, un investissement en Girardin est remboursé par le fisc dès l’année suivante, alors qu’un investissement en fonds de Private Equity peut mettre plus de 10 ans à se déboucler.
Pour optimiser votre gestion de patrimoine, vous devez donc tenir compte de la durée d’investissement liée à chaque solution de défiscalisation.
Chaque produit de défiscalisation induit des démarches administratives plus ou moins complexes.
Il est important de tenir compte du temps que vous souhaitez consacrer à vos mécanismes de défiscalisation avant d’investir.
Par exemple, l’investissement en assurance-vie n’implique aucune déclaration particulière, alors que l’investissement en immobilier LMNP est chronophage. Ce dernier implique la recherche d’un bien, sa rénovation, ainsi que de la gestion locative.
Certains produits de défiscalisation peuvent comporter des frais élevés ou des coûts cachés qui réduisent le rendement global de vos investissements.
Par exemple, les SCPI peuvent inclure des frais de gestion et des commissions d’entrée significatives qui affectent le rendement net de votre investissement.
Les fonds d’investissement en Private Equity (FCPI, FCPR, etc.) facturent également des frais de gestion annuels.
Vous devez donc bien comparer les performances historiques nettes de frais avant de choisir votre outil de défiscalisation.
Comme vous aurez pu le constater avec cet article, la défiscalisation est un domaine très vaste.
Avant de sauter le pas, il est donc essentiel de faire le point sur vos besoins en matière de défiscalisation et sur vos différentes appétences en matière d’investissement.
Une fois que vous les avez identifiés, prenez le temps de comprendre les avantages et les inconvénients des différentes options de défiscalisation disponibles.
Chaque dispositif de défiscalisation possède ses propres caractéristiques, il nécessite donc une approche adaptée à votre situation personnelle et financière.
La défiscalisation peut prendre diverses formes comme :
La complexité des solutions de défiscalisation est très variable. Elle peut aller de la simple ouverture d’une assurance-vie, jusqu’à la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) impliquant la tenue d’une comptabilité dédiée.
Naviguer parmi toutes ces solutions fiscales n’est pas simple pour les non-initiés. En effet, chaque option de défiscalisation vient avec son propre ensemble de règles, de risques et de conditions.
En raison de cette complexité et des enjeux importants pour votre patrimoine, il est souvent conseillé de consulter un professionnel de la finance.
Ces experts en patrimoine sauront vous guider vers la ou les solutions les plus adaptées à votre profil d’épargnant et à vos objectifs de long terme.
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