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Il existe 6 motifs de déblocage anticipé du PER Individuel :
En cas d’accident de la vie (5 types) :
A l’âge de la retraite, vous pouvez retirer votre épargne du PER de 4 manières :
L’épargne accumulée sur le plan épargne retraite est normalement bloquée jusqu’à la retraite.
Mais il existe plusieurs cas de figure où il est possible de débloquer par anticipation vos fonds.
Il existe au total 6 motifs de déblocage anticipé.
5 motifs en cas d’accident de la vie :
Un motif pour l'acquisition de la résidence principale.
La fiscalité n’est pas la même selon le motif de déblocage anticipé.
Les cas de déblocage pour accident de la vie offrent une fiscalité allégée.
Ainsi, les sommes versées sur le PER ne sont soumises à aucun impôt, ni aucune taxe au moment du retrait.
Cela permet au souscripteur (ou à ses héritiers) de retirer en une fois de grosses sommes d’argent, sans qu’elles réintègrent le revenu imposable.
Les plus-values sont quant à elles soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.
Les conditions de déblocage par anticipation sont moins généreuses dans le cadre de l’acquisition de sa résidence principale.
Cette fois-ci, les sommes versées dans le PER réintègrent votre revenu imposable.
Elles sont donc imposées selon votre Tranche Marginale d'imposition (TMI). Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.
Vous pouvez également opter pour une dispense de PFU et intégrer les plus values à votre revenu imposable.
Cette option est intéressante si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 27 479 euros (Tranche Marginale d’Imposition de 11%).
Vous devrez tout de même vous acquitter des prélèvements sociaux (17,2%).
Vous êtes célibataire et votre revenu imposable est de 50 000 euros. Votre Tranche Marginale d’Imposition est à 30%.
Vous disposez de 40 000 euros sur votre PER (30 000 euros de versement et 10 000 euros de plus-values).
Si vous retirez l’intégralité de votre PER, voici votre imposition :
1. Le capital réintègre votre revenu imposable, ce dernier passe à 80 000 euros
2. Les 10 000 euros de plus-values sont soumis au PFU (30%)
3. Votre retrait pour achat de résidence principale engendrera une imposition totale de 12 158 euros (9 158 + 3 000).
Le déblocage du PER pour l’achat de la résidence principale n’est pas toujours judicieux d’un point de vue fiscal.
En retirant une somme importante de votre PER, vous pourriez “sauter” de Tranche Marginale d’Imposition, comme dans l’exemple ci-dessus.
Cela pourrait vous faire payer plus d’impôts sur le revenu à la sortie comparé à ce que vous avez défiscalisé lors de vos versements.
Le PER est un placement de long terme. Il est important d’anticiper ses besoins d’argent pour des projets avant l’âge légal de la retraite.
Vous éviterez ainsi de subir le blocage de votre épargne, ou une trop forte imposition à la sortie.
Le PER Collectif (aussi appelé compartiment 2) remplace l’ancien “PERCO” depuis la loi Pacte.
La loi PACTE de décembre 2019 permet de transférer les produits d’épargne retraite existants (article 83, PERP, PERCO, etc.) vers un PER individuel.
Ce nouveau PER d’entreprise est souscrit par votre employeur, et son adhésion est généralement facultative. Sur ce contrat retraite supplémentaire, il est notamment possible de loger son épargne salariale.
La fiscalité du PER Collectif est toujours la même, peu importe le cas de sortie anticipée.
Au moment du retrait, les sommes versées sur ce PER ne sont pas soumises aux impôts, ni aux prélèvements sociaux.
Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).
Reprenons les mêmes chiffres de notre précédent exemple, avec un PER de 40 000 euros (30 000 euros de versement et 10 000 euros de plus-values).
Le capital n’est donc pas imposé.
L’imposition sur les plus-values s’élève à 1 720 euros (10 000 x 17,2%).
Le PER Obligatoire est aussi appelé “compartiment 3”.
Il s’agit d’un contrat d’épargne retraite souscrit par votre employeur. Mais à la différence du compartiment 2, vous êtes obligé d’y souscrire, et il y a des versements obligatoires.
Avec le PER Obligatoire, il est possible de retirer les fonds par anticipation uniquement en cas d’accident de la vie.
L’acquisition de la résidence principale ne permet pas de retirer les fonds.
En cas de retrait, les versements sur le PER Obligatoire ne sont pas imposés.
Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).
À la retraite, selon votre contrat de PER, vous pouvez percevoir votre épargne retraite de 3 façons :
À lire pour aller plus loin : Le guide complet de la fiscalité du PER.
Voici comment se décompose la fiscalité des retraits sous forme de capital du PER Individuel :
1. Les versements effectués sur votre PER intègrent votre revenu imposable. Ils sont fiscalisés selon votre Tranche Marginale d'Imposition (TMI).
2. Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), soit 30%.
Comme nous l’avons vu, vous pouvez opter pour une dispense de PFU.
Avec cette option, vos plus-values seront imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux.
La fiscalité des retraits du PER Collectif varie selon la fiscalité des versements.
Si vos versements étaient exonérés d’impôts, voici la fiscalité à la sortie :
Si vos versements n’étaient pas exonérés d’impôts (par exemple en cas de dépassement des plafonds autorisés) :
Avec le PER Obligatoire, il n’est pas possible de sortir en capital.
Vous percevrez les sommes accumulées sur le plan d’épargne retraite Obligatoire uniquement sous forme de rente.
Il y a toutefois une exception pour les versements non obligatoires, comme par exemple l’intéressement, la participation, ou les versements volontaires.
Ces versements peuvent être retirés sous forme de capital.
Il est possible d’alimenter son PER Individuel sans déduire les versements de ses revenus imposables.
Cette option semble contre-intuitive car vous ne profitez pas de l’avantage fiscal du PER.
Ce choix peut-être judicieux pour ceux qui paient peu d’impôts sur le revenu, et qui anticipent une hausse de leurs revenus à la retraite.
Cette option évite de défiscaliser ses versements avec une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) basse, puis de les réintégrer dans ses revenus à la retraite avec une TMI plus haute.
Il est préférable d’éviter ce scénario car l’avantage fiscal du PER devient alors un inconvénient.
Les retraits issus de versements non défiscalisés ne sont pas soumis à impôts.
Toutefois, les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%. Vous pouvez aussi opter pour une dispense d’acompte.
La fiscalité des retraits sous forme de rente varie selon le type de PER.
La fiscalité de sortie sous forme de rente est celle des pensions de retraite dites “viagères à titre gratuit” :
1. Abattement de 10 % en déduction de la rente
2. Intégration du solde de la rente à vos revenus imposables selon votre Tranche Marginale d'imposition (TMI)
3. Prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (après un abattement selon votre âge) sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires :
Exemple :
Une retraitée de 65 ans dispose d’une rente de 500 euros. La moitié de cette rente correspond à ses versements volontaires (250 euros).
Avec une Tranche Marginale d’Imposition à 30%, elle sera imposée ainsi :
La sortie en rente du PER Entreprise est imposée comme une rente viagère à titre onéreux.
C’est à dire que votre rente intègre le revenu imposable du foyer après un abattement qui évolue selon votre âge :
À cela il faut ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux.
Il est uniquement possible de retirer ses fonds du PER Obligatoire sous forme de rente.
Votre rente sera fiscalisée comme une pension de retraite dites “viagère à titre gratuit” :
A noter que tous les PER ne proposent pas les mêmes options de sortie. Il est donc important de se renseigner sur les conditions de déblocage avant de souscrire votre contrat.
Notre guide pour vous : Comment choisir son PER en 2023 ?
Optimiser sa fiscalité peut s'avérer complexe. Mais la réduction d'impôt résultante en vaut la chandelle.
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Pour débloquer par anticipation l’épargne accumulée sur votre PER, vous devez envoyer un courrier à votre organisme gestionnaire.
Voici les documents à fournir :
À noter que les délais de déblocage des fonds peuvent varier d’un gestionnaire à l’autre.
Au moment de votre départ en retraite, vous devez informer votre gestionnaire de PER du choix du mode de sortie.
Pour rappel, vous pouvez choisir parmi plusieurs modalités de sortie :
Le Plan Épargne Retraite est un outil de préparation de la retraite très puissant, car la déductibilité des versements agit comme un accélérateur d’épargne.
En effet, l’effort d’épargne est moins important grâce à l’économie d’impôts. Ce qui permet de placer davantage sur son PER et donc de générer un rendement plus important.
Pour mesurer l’impact d’un surplus d’épargne grâce à la défiscalisation, faites une simulation grâce à notre calculateur d’intérêt. Vous gagnerez ainsi en visibilité sur la réalisation de vos projets.
Cet avantage fiscal important ne doit pas occulter les limites des produits d’épargne retraite, comme le blocage des fonds par exemple.
Il est donc important d’anticiper vos besoins d’épargne pour vos projets avant la retraite afin de ne pas vous retrouver avec de l’épargne bloquée sur votre PER.
Quels que soient vos projets, les experts Ramify vous accompagnent.
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Par ailleurs, l’acquisition de la résidence principale permet de débloquer les fonds de son PER en une seule fois, mais ce choix n’est pas toujours judicieux.
Comme nous l’avons vu, les versements réintègrent le revenu imposable et peuvent être imposés à une TMI supérieure. Cela engendre une fiscalité plus importante que l’économie d’impôt générée.
À la retraite, pour éviter ce problème de changement de TMI, il convient de privilégier le fractionnement des retraits en capital sur plusieurs années.
Si vous avez des projets à financer avant la retraite, le contrat d'assurance-vie peut être un choix judicieux pour contourner l’inconvénient du blocage des fonds, et du changement de TMI en cas de retrait important.
“ Pour optimiser le versement des intérêts, nous vous recommandons d’effectuer un versement sur votre LDDS le plus tard possible (le 13) car il ne produira des intérêts qu’à partir de la quinzaine suivante (le 16). Pour le retrait des fonds, veillez à le faire le plus tôt possible, pour la même raison. ”
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