La fiscalité des expatriés dépend de leur pays de résidence fiscale (plusieurs critères permettent de déterminer celle-ci). Puis, chaque source de revenu sera imposée selon la convention fiscale en place entre le pays étranger et la France. Cette convention permet aussi d’éviter la double imposition.
Pour déterminer la fiscalité des expatriés, plusieurs critères s’appliquent :
- Quel est le pays de résidence fiscale ? Si l’expatrié conserve sa résidence fiscale en France, ce sont les obligations fiscales françaises qui s’appliquent. Si l’expatrié devient résident fiscal d’un pays étranger, c’est l’éventuelle convention fiscale qui déterminera l’imposition.
- Y a-t-il une convention entre votre pays de résidence fiscale et la France ? Si oui, des règles particulières d’imposition s’appliqueront. Si aucune convention fiscale n’a été ratifiée, il y a un risque de double imposition des revenus.
- Quels sont les types de revenus imposables de l’expatrié ? Selon le type de revenu (salaire, pension de retraite, revenus fonciers, revenus du capital, etc.), la fiscalité appliquée sera différente.
Tableau récapitulatif de la fiscalité des expatriés
Nous attirons votre attention sur le fait que les informations présentes dans ce tableau sont données à titre d’information, et peuvent varier selon la convention fiscale signée entre le pays de résidence fiscale et la France.
Définir son statut fiscal : résident ou non-résident fiscal français ?
Qu’est-ce que la résidence fiscale ?
La résidence fiscale détermine l'État dans lequel une personne est soumise à l'impôt, sur la totalité ou une partie de ses revenus.
Pour les expatriés, déterminer sa résidence fiscale est une étape cruciale, car elle déterminera le taux d’imposition de leurs revenus.
Si vous êtes considéré comme résident fiscal dans un pays, vous y êtes généralement imposable sur l'ensemble de vos revenus, qu'ils proviennent de ce pays ou de l'étranger.
À l'inverse, si vous êtes considéré comme non-résident fiscal, vous ne serez généralement imposé que sur vos revenus provenant de ce pays.
Exemple : vous pouvez être salarié d’une entreprise espagnole, et y travailler une partie de la semaine, tout en conservant votre résidence fiscale en France.
Comment déterminer sa résidence fiscale ?
La détermination de la résidence fiscale repose sur plusieurs critères définis, soit par le droit interne des États, soit par les conventions fiscales internationales (comme celle de l’OCDE).
Ces conventions fiscales dictent les règles particulières qui s’appliquent entre les pays.
En France, l'article 4 B du Code général des impôts (CGI) fixe 3 principaux critères pour être considéré comme résident fiscal (un seul de ces critères suffit) :
- Le foyer d’habitation permanent : il s'agit du lieu où se situe votre habitation principale (une location ou une résidence secondaire peut être considérée comme un foyer permanent). Si vous passez plus de 183 jours par an dans un pays, vous êtes généralement considéré comme un résident fiscal.
- L'activité professionnelle principale : c'est là que vous tirez la majorité de vos revenus (salariés ou non), y compris les investissements (immobiliers ou financiers, etc.).
- Le centre de vos intérêts économiques : si vos revenus de source française sont supérieurs à vos revenus de source étrangère.
Focus sur la règle des 183 jours
Une personne est considérée comme résident fiscal français si elle passe plus de 183 jours par an sur le territoire français.
Mais attention, d'autres critères sont aussi examinés, comme le foyer permanent ou le centre des intérêts économiques et personnels.
Ainsi, même si vous ne passez pas 183 jours en France, vous pourriez tout de même être résident fiscal français si votre famille y réside, ou si la majeure partie de vos revenus y est générée.
Double imposition : définition et comment l’éviter ?
La double imposition survient lorsqu'un expatrié est soumis à l'impôt sur le revenu dans 2 pays différents pour les mêmes revenus.
Cela peut se produire lorsque vous travaillez dans un pays tout en restant résident fiscal d'un autre, ou encore lorsque vous percevez des revenus issus d’investissements. internationaux.
Exemple : vous êtes résident fiscal en France, mais vous travaillez en Espagne. Si les 2 pays imposent vos revenus sans aucun mécanisme d'ajustement, vous pourriez être taxé 2 fois sur votre salaire. Heureusement, une convention fiscale existe pour qu’il n’y ait pas de double imposition.
Comment éviter la double imposition ?
Plusieurs mécanismes existent pour éviter la double imposition, voici les 2 principaux mécanismes qui peuvent s’appliquer.
Les conventions fiscales bilatérales
La France a signé des conventions fiscales avec 121 pays afin d’éviter la double imposition des revenus. Ces conventions sont la plupart du temps fondées sur le modèle de l’OCDE.
Ces conventions définissent dans quel pays les revenus doivent être imposés. Les règles peuvent notamment varier selon le type de revenus (salaire, dividendes, plus-values, etc.).
Le crédit d’impôt
Le mécanisme de crédit d’impôt permet de compenser un impôt déjà payé dans un autre pays que celui de sa résidence fiscale.
Exemple : vous êtes expatrié au Canada, mais vous restez résident fiscal français. Si vous percevez des dividendes d'une entreprise canadienne, selon la convention fiscale entre la France et le Canada, ces dividendes seront imposés au Canada. Mais vous devrez aussi les déclarer en France.
Pour éviter la double imposition, la France vous accordera un crédit d’impôt correspondant à l’impôt dont vous vous êtes déjà acquitté au Canada.
Si vous avez payé 15% d'impôt sur vos dividendes au Canada, la France vous accordera un crédit d’impôt de 15% lorsque vous déclarerez vos revenus en France. Grâce à ce mécanisme, vous ne paierez des impôts sur ces dividendes qu’une seule fois.
La fiscalité des résidents et des non-résidents fiscaux français
Selon votre lieu de résidence fiscale, vous ne serez pas imposé de la même manière. Les critères déterminant votre résidence fiscale sont définis dans la convention bilatérale entre la France et le pays en question.
La fiscalité des résidents fiscaux français
Pour les résidents fiscaux français, la totalité de leurs revenus mondiaux est soumise à l’impôt en France. Cela inclut aussi bien les revenus de leur travail à l'étranger, que ceux issus de placements ou d'investissements.
Toutefois, chaque situation est à analyser selon les règles dictées par la convention fiscale.
La fiscalité des non-résidents fiscaux français
Les non-résidents fiscaux français sont imposés uniquement sur leurs revenus de source française. Cela peut être des revenus fonciers provenant de biens immobiliers situés en France, ou encore des dividendes d’entreprises françaises.
Exemple : un résident fiscal étranger qui possède une maison en France devra s’acquitter de la taxe foncière en France. Si ce bien est loué, le résident fiscal étranger devra aussi payer des impôts sur les revenus fonciers.
Focus sur les différents impôts des non-résidents fiscaux français
Nous allons vous présenter pour chaque source de revenu le type d'imposition qui s’applique. Toutefois, des conventions fiscales signées entre le pays de résidence et la France peuvent modifier ces règles.
L’imposition des revenus du travail
Un expatrié non résident fiscal ne sera imposé en France que sur ses revenus de source française.
Les taux moyens d’imposition varient selon les conventions fiscales, mais dans tous les cas, les prélèvements sociaux (comme la CSG et la CRDS) ne s'appliquent plus aux non-résidents fiscaux français sur les salaires.
L’imposition des dividendes
Les non-résidents percevant des dividendes peuvent être soumis à une retenue à la source dans le pays où la société distribuant les dividendes est implantée.
Selon la convention fiscale en vigueur, cette imposition peut générer un crédit d’impôt afin d’éviter une double imposition dans le pays de résidence.
Les dividendes provenant d’une société française entraînent un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% pour les non-résidents, toutefois, ce taux peut varier selon les conventions fiscales.
Exemple : un résident fiscal aux États-Unis percevant des dividendes d’une société française se verra prélever de 12,8% par le fisc français. Mais il sera aussi redevable de la fiscalité américaine.
En contrepartie, il bénéficiera alors d’un crédit d’impôt de 12,8% aux USA afin d’éviter une double fiscalité.
L’imposition des plus-values mobilières
Les plus-values issues de la revente d’actions ou d’obligations sont la plupart du temps imposées dans le pays de résidence fiscale de l’investisseur.
De nouveau, il est nécessaire de consulter l’éventuelle convention fiscale pour déterminer la fiscalité de vos plus-values.
L’imposition des revenus fonciers
Les revenus locatifs sont généralement imposés dans le pays où se situe le bien.
Exemple : un résident fiscal étranger tirant des revenus de biens immobiliers situés en France devra s’acquitter de la fiscalité française : impôts sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d'habitation, etc.
L’imposition des plus-values immobilières
Les plus-values générées lors de la vente de biens immobiliers situés en France par un non-résident sont soumises à un régime spécifique.
Les plus-values immobilières restent soumises aux contributions sociales selon votre pays de résidence.
Les non-résidents fiscaux français peuvent ainsi bénéficier de certaines exonérations sur leur plus-value, dans la limite d’une résidence par contribuable, et d’une plus-value nette d’impôts de 150 000 euros maximum.
Pour bénéficier de ces exonérations, voici les différents critères à appliquer :
- Être ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne ou un État de l'Espace Économique Européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France.
- Avoir été résident fiscal français pendant au moins 2 ans avant la revente immobilière.
- Le bien doit être détenu par une personne physique, et non pas une personne morale (Société Civile Immobilière, etc.).
Focus sur la fiscalité des travailleurs indépendants non-résidents
Les revenus des travailleurs indépendants ne sont pas soumis à l'impôt français, à condition que le travail soit effectivement effectué hors de France.
Les non-résidents sont tout de même imposés sur leurs revenus de source française (revenus professionnels, revenus du patrimoine, etc.), selon la convention en vigueur entre le pays de résidence et la France.
Focus sur la fiscalité des retraités non-résidents
Les pensions de retraite issues de sources françaises, comme celles versées par les régimes de retraite obligatoires ou complémentaires (Cnav, Agirc-Arrco, etc.), restent imposables en France, même si le retraité réside à l’étranger.
Toutefois, c’est la convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du retraité qui déterminera le mode d’imposition.
À titre d’information, il existe une Retenue À la Source spécifique des Non-Résidents (RAS NR) qui s’applique aux pensions de retraite, en voici les différentes tranches :
- 0% pour les revenus mensuels inférieurs à 16 820 euros par an
- 12% pour les revenus annuels compris entre 16 820 euros et 48 790 euros
- 20% au-delà de ce montant
Exemple : une pension de retraite annuelle de 20 000 euros se verra prélevée de 381,6 euros (20 000 - 16 820) x 12%.
Focus sur la fiscalité des retraités de la fonction public non-résidents
Les pensions des fonctionnaires français (enseignants, policiers, militaires, etc.) sont aussi imposées en France, même si ces derniers vivent à l’étranger.
Ce principe est inscrit dans la plupart des conventions fiscales internationales signées par la France.
La fiscalité des placements des non-résidents fiscaux
La fiscalité des placements varie selon le pays de résidence, la nature des placements et les conventions fiscales entre États.
La fiscalité de l’assurance-vie pour les non-résidents fiscaux
Les intérêts générés par une assurance-vie ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
En revanche, si le contrat enregistre une plus-value et qu’un retrait est effectué, un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) de 7,5% sera appliqué pour les assurances-vie de plus de 8 ans. Ce taux est porté à 12,8% pour les versements au-delà de 150 000 euros (article 125-0 A II bis du Code Général des Impôts).
À noter que les non-résidents fiscaux ne peuvent pas bénéficier de l’abattement d’impôt sur le revenu habituellement pratiqué en cas de retrait après le 8ème anniversaire du contrat.
Toutefois, si l’expatrié réside dans un pays avec lequel la France a signé une convention fiscale, celle-ci peut prévoir une exonération ou un taux réduit d’impôt.
Lire aussi : Private Equity : via Assurance-vie ou en direct ?
La fiscalité du PER pour les non-résidents fiscaux
Les non-résidents fiscaux ne peuvent pas bénéficier de la déductibilité des versements du Plan d’Épargne Retraite. Le PER perd donc son attractivité pour les non-résidents fiscaux français.
Concernant les retraits du PER, ils seront imposés en France, ou dans votre pays de résidence selon la convention fiscale en vigueur. Dans tous les cas, vous n’aurez pas à payer de prélèvements sociaux.
La fiscalité du PEA pour les non-résidents fiscaux
Les non-résidents peuvent conserver leur PEA s’il était déjà ouvert avant leur départ à l'étranger, sauf si leur nouvelle résidence fiscale se situe dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC).
Les non-résidents bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les retraits après le 5ème anniversaire du PEA. En revanche, des prélèvements sociaux s’appliqueront selon leur pays de résidence.
Lire aussi : PEA ou Assurance vie : Que choisir en 2024 ?
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) des non-résidents fiscaux
Les non-résidents fiscaux français sont soumis à l’IFI pour les biens immobiliers situés sur le territoire français.
Les parts de sociétés immobilières (SCPI, SCI, OPCI, etc.) possédant des biens en France rentrent également dans l’assiette de l’IFI.
Les biens immobiliers situés à l’étranger ne sont pas concernés par l’IFI.
Pour rappel, l’IFI s’applique sur les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros.
Les formalités administratives des non-résidents fiscaux
Lorsque vous devenez non-résident fiscal, vous devez signaler ce changement auprès de l’administration fiscale française afin d'éviter des impositions inappropriées.
Toutes vos démarches peuvent se faire en ligne sur le site impots.gouv.fr. Mais il est possible d’opter pour une déclaration papier dans certains cas. Vous devrez alors l’adresser au service des impôts des particuliers non-résidents
La déclaration des revenus perçus jusqu'à la date de votre départ s’effectue via les formulaires habituels 2042, 2044, etc.
Pour les revenus perçus après votre départ, vous devrez les déclarer dans le formulaire 2042 NR.
Ensuite, une fois que vous serez parti, votre dossier fiscal sera automatiquement transféré au Centre des impôts des non-résidents (CINR).
Déclarer son changement de résidence fiscale à la Sécurité Sociale
Vous devrez aussi signaler votre nouvelle adresse à la Sécurité Sociale afin d’être radié du système français. Ce point est crucial pour éviter de payer certaines cotisations sociales (CSG, CRDS, etc.) sur vos revenus français.
Pour cela, vous devrez cocher les cases 8SH (ou 8SI pour votre conjoint) dans la rubrique “8 - Divers" de la déclaration de revenus 2042 C.
La déclaration d’Impôt sur la Fortune Immobilière pour les non-résidents fiscaux
Afin de déclarer votre patrimoine immobilier français éligible à l’IFI, vous devez remplir la déclaration annexe n°2042-IFI.
Pour rappel, voici les biens immobiliers éligibles à l’IFI pour les non-résidents fiscaux :
- Les immeubles bâtis : résidence principale ou secondaire (maison, appartement), garages, parkings, etc.
- Les immeubles non bâtis : terrains, terres agricoles, forêts, parts de groupements forestiers, etc.
- Les parts ou actions de sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France
La gestion des comptes bancaires français pour les non-résidents fiscaux
Vous pouvez conserver des comptes bancaires en France. Cependant, vous devez informer votre banque de votre changement de résidence fiscale.
Ces formalités peuvent vous éviter une double imposition sur les revenus de vos placements.
Quelques conseils pour défiscaliser en tant qu’expatrié
Les expatriés disposent de plusieurs stratégies pour réduire leur charge fiscale.
Voici quelques conseils pour optimiser votre fiscalité tout en respectant les lois fiscales en vigueur.
Choisir judicieusement sa résidence fiscale
La première étape pour défiscaliser est de choisir une résidence fiscale offrant une imposition attractive, notamment pour les nouveaux résidents “impatriés".
Exemple : le Portugal avait instauré une exonération fiscale totale jusqu’en 2020 pour les étrangers vivant plus de 6 mois dans le pays. Le taux d’imposition est passé à 10% à partir de 2021.
Utiliser les conventions fiscales internationales
La France a signé des conventions fiscales avec 121 pays pour éviter la double imposition sur un même revenu.
Il est donc crucial de vérifier si votre pays de résidence dispose d’une convention fiscale avec Paris.
Il faudra ensuite analyser les règles applicables pour les différentes sources de revenu. Selon les pays, ces règles peuvent être plus ou moins favorables aux expatriés.
Utiliser les enveloppes fiscales (assurances-vie et PEA)
L’assurance-vie et le PEA sont des outils intéressants pour optimiser la fiscalité du patrimoine des expatriés (comme ceux des résidents fiscaux français). En effet, les plus-values ne sont imposées qu’en cas de retrait.
Lire aussi : Assurance-vie Luxembourgeoise : le guide complet
Investir via une société
La création d’une société holding peut vous permettre de bénéficier d’avantages fiscaux sur vos revenus mobiliers ou immobiliers.
Grâce à une société, vos revenus sont assujettis aux règles fiscales des entreprises et non plus des particuliers, ce qui peut représenter une économie d’impôt significative.
Attention, ces structures juridiques doivent toutefois être montées dans le respect strict des lois locales et internationales afin d’éviter tout risque de redressement fiscal.
Lire aussi : Apport-cession : comprendre et utiliser l'article 150-0 B ter
Consulter un expert fiscaliste international
Chaque pays a ses propres règles fiscales et ses propres conventions bilatérales. Afin de maximiser vos avantages, il est recommandé de consulter un expert fiscaliste connaissant bien les juridictions des 2 pays impliqués par votre expatriation.
Cela vous permettra de bénéficier d’un accompagnement sur mesure, et de ne pas passer à côté de dispositifs fiscaux avantageux.
La transmission, la succession et la donation pour les expatriés
Les implications fiscales de la transmission de patrimoine (sous forme de donation de son vivant ou par succession au décès), varient selon les pays et les conventions fiscales.
La fiscalité des successions
En France, la fiscalité des successions dépend à la fois de la résidence fiscale du défunt, et de celle de l’héritier.
Pour les non-résidents, voici les règles qui s'appliquent généralement :
- Imposition sur les biens situés en France : si le défunt est un non-résident fiscal, seuls les biens situés en France sont soumis aux droits de succession français. Cela inclut les biens immobiliers, les parts de sociétés immobilières et certains comptes bancaires.
- Barème et abattements : les abattements fiscaux pour les non-résidents sont les mêmes que pour les résidents fiscaux français. Par exemple, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros sur la part héritée avant d’être soumis aux droits de succession.
Cependant, la France a conclu plusieurs conventions fiscales visant à éviter la double imposition en matière de succession avec certains pays. Il est donc essentiel de vérifier cela au préalable.
Les donations de son vivant
La donation de son vivant permet d'anticiper la transmission de son patrimoine en bénéficiant d'avantages fiscaux.
En France, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros tous les 15 ans à chaque enfant, sans que cette somme soit soumise aux droits de donation. Ce plafond est de 31 865 euros pour les petits-enfants.
Pour les expatriés, les règles de donation varient en fonction de leur foyer fiscal et du lieu de résidence de leurs bénéficiaires.
La France impose les donations réalisées par des expatriés français si l’une des parties (donateur ou bénéficiaire) réside en France au moment de la donation, ou si le bénéficiaire a résidé en France pendant au moins 6 des 10 dernières années (voir article des impôts).
Il est donc important d’envisager une planification patrimoniale en amont pour profiter de ces abattements.
Lire aussi : Comment faire un don de son vivant ?
L’assurance-vie : un outil efficace pour la transmission
L'assurance-vie est souvent plébiscitée par les expatriés pour la transmission de leur patrimoine en raison de son régime fiscal avantageux.
En effet, en cas de décès, les capitaux transmis via une assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, à condition que les versements aient été effectués avant les 70 ans du souscripteur.
Au-delà de cette somme, une taxation à 20% s’applique jusqu’à 700 000 euros, puis 31,25% au-delà.
Toutefois, les conditions varient selon les conventions internationales.
Les cas exceptionnels de la fiscalité des expatriés
Certains expatriés, comme les travailleurs frontaliers ou les fonctionnaires, peuvent être redevables de certains impôts en France, ou bénéficier de régimes spécifiques.
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Focus sur le régime des travailleurs frontaliers
Les travailleurs frontaliers sont des personnes qui vivent en France, mais exercent leur activité professionnelle dans un pays voisin comme l’Italie, le Luxembourg, etc.
Leur situation fiscale est particulière, car elle dépend des accords bilatéraux des frontaliers signés entre la France et ces pays.
Focus sur la fiscalité des frontaliers en Belgique
Les accords entre la France et la Belgique stipulent que depuis 2012, les travailleurs frontaliers sont imposés en Belgique.
Les travailleurs bénéficiant de l’ancien statut (avant 2012) peuvent le conserver et payer leurs impôts en France jusqu'à 2033.
Focus sur la fiscalité des frontaliers avec la Suisse
La situation des frontaliers suisses est plus complexe. En fonction du canton suisse où l’expatrié travaille, les règles fiscales varient :
- Pour les frontaliers qui travaillent dans certains cantons comme Genève : ils paient leurs impôts en Suisse. La France applique un crédit d’impôt pour éviter la double imposition, mais les revenus doivent toujours être déclarés en France.
- Pour les frontaliers qui travaillent dans d’autres cantons comme le Valais ou Berne : ils paient leurs impôts en France.
Focus sur la fiscalité des frontaliers au Luxembourg
Au Luxembourg, les frontaliers paient l’impôt dans le pays où ils travaillent et la France applique un crédit d’impôt.
À noter que les frontaliers ne doivent pas dépasser un seuil de 29 jours de télétravail en dehors du Luxembourg, sous peine d’être imposés en France pour ces journées.
Focus sur la fiscalité des frontaliers en Allemagne
En Allemagne, les frontaliers sont imposés en France, même s'ils travaillent en Allemagne, avec quelques ajustements pour éviter la double imposition.
Focus sur les fonctionnaires français à l’étranger
Les fonctionnaires français envoyés à l’étranger, par exemple, dans les ambassades ou consulats, restent fiscalement domiciliés en France, même s’ils travaillent hors du territoire.
Ils sont donc soumis à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus en France, comme s’ils étaient résidents.
Conclusion de la fiscalité des expatriés
La fiscalité des expatriés repose sur un élément fondamental : le statut fiscal. C’est le statut qui détermine le pays où seront imposés les expatriés.
Si vous êtes résident fiscal français, vous êtes soumis à l'impôt sur l'ensemble de vos revenus mondiaux.
En revanche, si vous êtes non-résident fiscal français, seuls vos revenus de source française sont imposables en France.
Les expatriés doivent également être attentifs aux conventions fiscales internationales, car celles-ci permettent d'éviter la double fiscalité (lorsque 2 pays imposent les mêmes revenus).
Grâce à ces conventions, il est possible de bénéficier de crédits d'impôt ou d'autres mécanismes pour ajuster votre situation fiscale et éviter des paiements d'impôts redondants.
