Différences entre intéressement et participation
La mise en place de l’intéressement est facultative, alors que la participation aux bénéfices est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Ces deux types de rémunération variable peuvent être perçus immédiatement par le salarié, ou placés sur des plans d’épargne afin de ne pas payer d’impôt sur le revenu.
Tableau récapitulatif des différences entre intéressement et participation
La fiscalité de l’intéressement et de la participation
La fiscalité de l’intéressement et de la participation dépend du mode de versement de ces primes.
Si l'intéressement et la participation sont versés directement au salarié, ils seront soumis à l’impôt sur le revenu selon sa Tranche Marginale d’Imposition (TMI).
Si l’intéressement et la participation sont versés dans un plan d’épargne (dans les 15 jours suivant leur perception), ils ne rentreront pas dans votre barème d’imposition.
Cette exonération est plafonnée à 34 776 euros en 2024.
Voici les plans d’épargne disponibles :
- Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE)
- Le Plan d'Épargne Interentreprises (PEI)
- Plan d'Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL)
- Le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCO)
- Le Plan d'Épargne Groupe (PEG)
Vous pouvez également choisir de placer les sommes reçues sur un Compte Épargne Temps (CET).
Dans tous les cas, ces primes restent soumises à 2 cotisations sociales :
- La Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 9,2 %
- La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) de 0,5%
Exemple de calcul d’imposition
Si un salarié reçoit 1 000 euros d'intéressement / participation et choisit de les placer dans un PEE, il bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Mais il devra payer 9.7% de CSG/CRDS, soit un prélèvement de 97 euros.
Lorsque vous placez votre épargne sur un PEE, celle-ci est bloquée pendant 5 ans. Sur le PERCO, votre épargne sera bloquée jusqu’à la retraite. Mais il existe des cas de déblocage anticipé (on en parle plus loin dans l'article).
Selon vos besoins d’épargne, il est judicieux de se poser la question du blocage de votre intéressement et participation. Parfois, il est plus intéressant de percevoir son intéressement, même si vous payez des impôts.
Comment déclarer son intéressement et sa participation ?
Selon le mode de versement de votre intéressement / participation, vous ne devrez pas effectuer les mêmes déclarations :
Versement en direct de l’épargne : Déclaration comme des revenus imposables (Cases 1AJ à 1DJ de la déclaration n°2042).
Versement sur un plan d’épargne : Aucune déclaration spécifique.
Pour ce qui est des contributions sociales (CSG, CRDS), elles sont généralement retenues à la source.
Comment sont calculés l’intéressement et la participation ?
Chaque entreprise dispose de son accord d'intéressement et de participation. Le calcul est donc différent dans chaque entreprise.
Ces primes sont calculées en fonction des résultats de l’entreprise, mais aussi de critères définis par la loi.
Comment est calculé l’intéressement ?
L'intéressement est basé sur des critères de performance définis par l'entreprise :
- Le chiffre d'affaires
- La rentabilité
- Des objectifs spécifiques, etc.
Le montant de la prime d’intéressement est généralement calculé selon le pourcentage de réalisation de ces critères.
Comment est calculée la participation ?
Le calcul de la participation dépend d’une formule légale qui prend notamment en compte le bénéfice net de l'entreprise.
Chaque entreprise dispose de ses modalités de calcul spécifiques. Le calcul exact de cette prime est inscrit dans son accord de participation.
Voici la formule du seuil minimal légal de participation : [½ (B – 5% C)] x [S/V]
- B : bénéfice net
- C : capitaux propres
- S : salaires
- V : valeur ajoutée de l'entreprise
Chaque entreprise peut utiliser sa propre formule de calcul, tant qu’elle aussi favorable aux salariés que celle indiquée par l’administration.
Comment sont répartis l’intéressement et la participation ?
La répartition des primes de participation et d’intéressement est souvent proportionnelle au salaire et/ou au temps de travail au sein de l'entreprise.
Mais elle peut aussi être distribuée de manière uniforme entre tous les salariés.
C’est l’employeur qui décidera des modalités de répartition.
Certaines entreprises peuvent mettre en place un mécanisme d’abondement. Cela signifie que lorsque vous placez vos primes sur un plan d’épargne, l’employeur y ajoutera un montant proportionnel à votre versement.
Cela renforce l'attractivité des dispositifs d’épargne salariale. C’est un vrai plus pour booster le rendement de vos investissements.
Quel est le plafond de l’intéressement et de la participation ?
Le calcul du plafond de l’intéressement et de la participation évolue chaque année.
Il dépend également de votre statut dans l’entreprise.
Les dirigeants peuvent aussi bénéficier de l’intéressement, mais ces derniers doivent être titulaires d’un contrat de travail (sauf accord dérogatoire).
Le plafond d'intéressement et de participation pour les salariés
Les primes d'intéressement et de participation des salariés de l’entreprise sont chacune soumises à un plafond de 34 776 euros (en 2024), soit 75 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Donc au global, les salariés ne peuvent pas cumuler plus de 69 552 euros d’intéressement et de participation.
Le plafond d’intéressement pour les dirigeants et conjoints de dirigeants salariés
La prime d'intéressement des dirigeants et conjoints (partenaires de PACS) de dirigeants salariés ne peut dépasser 34 776 euros pour 2024 (soit 75 % du plafond annuel de sécurité sociale).
Le plafond d’intéressement pour les dirigeants et conjoints de dirigeants non salariés
La prime d'intéressement des dirigeants et conjoints de dirigeants non salariés ne doit pas excéder le plus haut salaire annuel versé par l'entreprise.
Le plafond d’intéressement pour les conjoints de dirigeants non rémunérés
Les conjoints collaborateurs ou associés qui ne perçoivent pas de rémunération peuvent bénéficier des primes versées au titre de l’intéressement.
Cette prime ne pourra pas excéder 25% du PASS, soit 11 592 euros en 2024.
Le déblocage de l’intéressement et de la participation
Vous pouvez choisir le versement immédiat de la prime d’intéressement / participation, ou bien de placer ces primes sur un plan épargne.
Dans ce dernier cas, vos primes seront bloquées pendant 5 ans (sauf motifs exceptionnels).
Les motifs de déblocage pour le Plan Epargne Entreprise
Quand l’épargne est placée sur un PEE, les primes d'intéressement / participation peuvent être débloquées selon plusieurs motifs :
- Mariage, PACS
- Naissance ou adoption à partir du 3ème enfant
- Divorce, séparation, rupture du PACS, avec la garde d'au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité (salarié, époux, partenaire de PACS ou enfant)
- Décès (salarié, époux ou partenaire de PACS)
- Rupture du contrat de travail (licenciement, démission)
- Cessation d’activité d'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
- Surendettement
- Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux, son partenaire de PACS ou ses enfants).
- Création d’une autre activité non salariée
- Acquisition de parts sociales d'une Société Coopérative de Production (SCOP)
- Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement, de remise en état suite à une catastrophe naturelle)
Les motifs de déblocage pour le Plan Épargne Retraite d’Entreprise Collectif
Les motifs de déblocage du Plan d'Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECOL) sont plus restreints que pour le PEE :
- Décès (salarié, époux ou partenaire de PACS)
- Invalidité (salarié, époux, partenaire de PACS ou enfant)
- Surendettement
- Expiration des droits au chômage, fin d'activité de mandataire social depuis au moins 2 ans
- Acquisition de la résidence principale
- Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire (Ce motif de déblocage n’est pas valable pour la Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif PERCO)
La fiscalité des déblocages anticipés
Les sommes présentes sur les plans d’épargne, qui proviennent de versements d’intéressement / participation, sont exonérées d'impôt sur le revenu.
En revanche, au moment du déblocage, les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Comment demander un déblocage de son intéressement / participation ?
Vous devez demander le déblocage de votre épargne salariale dans les 6 mois maximum après l'événement justifiant la demande.
A contrario, les demandes de déblocage peuvent se faire à tout moment pour les motifs suivants :
- Rupture du contrat de travail (licenciement ou démission)
- Décès
- Invalidité
- Surendettement
Votre demande de déblocage ne doit pas être faite auprès de votre employeur. C’est l'organisme qui gère les plans d’épargne de votre entreprise qui se chargera de débloquer les fonds.
Pour cela, vous devez joindre le justificatif de l'événement permettant le déblocage anticipé.
En fonction du couple performance / frais de votre plan d’épargne salariale, il peut être judicieux de profiter d’un motif de déblocage anticipé pour retirer votre épargne. Vous pourriez ainsi replacer votre argent dans d’autres enveloppes plus compétitives (assurances-vie, PEA, PER, etc.).
Pensez à vérifier la performance nette de frais de votre épargne salariale avant de prendre votre décision.
L’intéressement / participation pendant les congés maternité et paternité
Les salariés continuent de recevoir l’intéressement et la participation durant leurs congés parentaux.
Toutefois, le montant de ces primes dépend des critères d’attribution de l’intéressement et de la participation :
- Si la répartition se fait uniformément entre les salariés : Les congés parentaux n’auront pas d’impact sur le versement de l'intéressement et de la participation.
- Si la répartition se fait selon le temps de présence des salariés : Les absences des salariés durant leurs congés parentaux diminueront leur intéressement / participation
L'impact des arrêts de travail sur l’intéressement et la participation
L'impact d'un arrêt de travail sur l'intéressement et la participation dépend de plusieurs facteurs comme par exemple les accords de l’entreprise, l’ancienneté ou la durée de cet arrêt de travail.
L’intéressement et la participation pendant un arrêt maladie ou accident
Pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié peut continuer à accumuler des droits à l'intéressement et à la participation en fonction de la politique de l'entreprise.
En effet, les primes d'intéressement et de participation sont généralement calculées en fonction de la rémunération précédant l'arrêt de travail.
Cependant, si l'arrêt de travail se prolonge, les primes du salarié peuvent être impactées négativement.
L’intéressement et la participation pendant un arrêt de travail de longue durée
En cas d'arrêt de travail de longue durée, certains plans d'épargne salariale peuvent prévoir des dispositions spécifiques pour suspendre temporairement les droits à l'intéressement et à la participation.
Encore une fois, cela dépendra des règles spécifiques de chaque entreprise.
L'impact d’une démission sur l’intéressement et de la participation
En cas de démission du salarié, ce dernier dispose de plusieurs possibilités avec son épargne entreprise :
- Il peut retirer les fonds placés sur son plan d’épargne (même avant le délai de 5 ans)
- Il peut également transférer les fonds sur le plan d’épargne salarial de son nouvel employeur
- Il peut conserver le plan de son ancien employeur
À noter que la démission n’est pas un motif de déblocage pour les sommes placées sur le PERCO ou le PERECOL.
Comme nous l’avons vu, le salarié qui démissionne pourra voir son intéressement et sa participation diminuer.
Cela va dépendre de sa date de départ, ainsi que des règles de calcul appliquées par son employeur.
Si votre épargne salariale est placée sous forme d’actions en Bourse, pensez à faire le point sur les marchés financiers avant de prendre votre décision. En cas de démission, nous vous recommandons de vous faire conseiller par un professionnel de l’investissement, avant d’arbitrer votre épargne salariale.
Le cas de l’intéressement et de la participation pas encore versés
À noter que les sommes attribuées au salarié dans le cadre de l’intéressement et de la participation, mais qui n’ont pas encore été débloquées par l’employeur, peuvent tout de même être payées au salarié.
Dans ce cas, elles seront soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
En effet, seul le versement sur des plans d’épargne permet de ne pas payer d’impôt sur le revenu.
L’impact d’un départ en retraite de l’entreprise sur l’intéressement et la participation
La retraite est un motif de déblocage de son épargne d’entreprise.
Mais selon le type de placement d’entreprise, les modalités de retrait ne sont pas exactement les mêmes.
Les retraits du Plan Epargne Entreprise à la retraite
En cas de départ en retraite, l'intéressement et la participation peuvent être débloqués, et ce même avant la période de blocage habituelle de 5 ans du PEE.
Dans ce cas, vous ne pouvez débloquer qu'une fois les sommes placées.
En effet, le départ en retraite ne vous permet pas de retirer en plusieurs fois votre épargne salariale.
L’éventuel reliquat restera placé durant toute la période de blocage.
Les sommes débloquées bénéficient d’une exonération d'impôt sur le revenu, mais les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux.
À noter que l’exonération d'impôt sur le revenu peut varier en fonction de la durée de détention des droits d'intéressement et de participation.
Notre outil pour vous : Notre simulateur pour évaluer votre retraite
Le retrait des plans d'épargne retraite
Les sommes épargnées sur des plans d’épargne retraite comme le PERECOL ou le PERCO sont déblocables au moment du départ en retraite.
Vous pouvez effectuer ces retraits en une ou plusieurs fois.
En complément des sorties en capital, ces plans retraite offrent aussi la possibilité de sortir sous forme de rente viagère afin de percevoir un complément de retraite durant toute votre vie.
La fiscalité s'appliquera uniquement sur les plus-values (17,2% de prélèvements sociaux).
À noter que la fiscalité varie selon le type de versement effectué sur votre Plan d’Epargne Retraite Entreprise.
Lire aussi : Déblocage Plan d'Épargne Retraite (PER) : Anticipé et Sortie normale
Si une part de votre épargne retraite doit réintégrer votre revenu imposable, vous pouvez espacer vos retraits afin de ne pas accroître votre Tranche Marginale d’Impositions (TMI).
L’impact d’un licenciement sur l’intéressement et la participation
En cas de licenciement, l'intéressement et la participation peuvent être débloqués du PEE, même si la période de blocage de 5 ans est toujours en place.
Les sommes débloquées sont généralement soumises à l'impôt sur le revenu, mais elles peuvent bénéficier d'une exonération partielle.
L'exonération d'impôt sur le revenu peut varier en fonction de la durée de détention des droits d'intéressement et de participation.
Les sommes placées sur un plan retraite peuvent aussi être transférées vers le dispositif retraite d’un autre employeur.
Enfin, il est possible de continuer de verser sur les différents plans proposés par votre ancien employeur, dans les mêmes conditions qu’un salarié démissionnaire.
Conclusion de la différence entre intéressement et participation
L’intéressement et la participation sont 2 mécanismes de revenus variables pour les salariés.
La participation est un dispositif obligatoire selon la taille des effectifs de l’entreprise. Son calcul repose sur des critères imposés par le Code du travail.
En revanche, l’intéressement est facultatif. Quand il est mis en place, il est calculé selon des critères de performance définis par l’entreprise.
Ces 2 sources de revenus peuvent être perçues directement par le salarié. Dans ce cas, il devra s’acquitter de l’impôt sur le revenu.
Il est aussi possible de placer ces sommes sur des plans d’épargne (PEE, PERECOL, etc.) afin de bénéficier d’une exonération d’impôts.
En contrepartie, ces sommes seront bloquées pendant 5 ans pour le PEE et jusqu’à la retraite pour le PERECOL et le PERCO.
Nous avertissons les épargnants sur les frais, parfois conséquents, des plans d’épargne proposés par les entreprises (frais de versement, de gestion, d'arbitrage, etc.).
L’avantage fiscal offert par ces derniers est parfois grevé par des commissions importantes qui pénalisent les épargnants.
Ces prélèvements récurrents peuvent avoir un impact conséquent sur le rendement à long terme de l’épargne des salariés.
À l’issue de ces périodes de blocage, il est important de définir une stratégie pour votre épargne nouvellement disponible.
En effet, si vous placez ces sommes dans des enveloppes performantes, vous pourriez obtenir un meilleur rendement que dans les plans d’épargne entreprise.
L’assurance-vie et le Plan d'Épargne Retraite (PER) sont notamment 2 enveloppes pertinentes pour préparer vos projets à long terme. Elles permettent de bénéficier d’une fiscalité avantageuse, tout en offrant une large gamme de supports comme le fonds euros, l'immobilier, la Bourse ou le Private Equity.
