Définition : Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?
Une niche fiscale est un dispositif légal permettant de réduire le montant de ses impôts via des exonérations, déductions ou crédits d'impôt. Ces avantages fiscaux encouragent certains comportements ou soutiennent des secteurs spécifiques.
Tableau récapitulatif : Top 10 des niches fiscales en France
Différences entre niche fiscale, avoir fiscal et imposition différée
Les termes niche fiscale, avoir fiscal, et imposition différée sont souvent utilisés à tort comme des synonymes, alors qu'ils désignent des mécanismes fiscaux bien distincts.
Niche fiscale
Une niche fiscale est un avantage fiscal, généralement accordé sous forme de réduction ou de crédit d'impôt.
Ce dispositif permet de diminuer directement le montant de l'impôt dû en incitant à des actions spécifiques, comme l’investissement dans l’immobilier, l’emploi à domicile, ou les dons aux œuvres caritatives.
Cependant, elles présentent à la fois des avantages et des inconvénients qu’il est essentiel de bien comprendre pour en bénéficier de manière optimale.
Les avantages des niches fiscales
Voici les principaux avantages :
- Réduction d’impôt : Elles permettent de diminuer directement la charge fiscale, parfois de manière significative.
- Incitation à l’investissement : Elles encouragent les investissements dans des secteurs clés comme l’immobilier, les PME, ou la transition énergétique.
- Optimisation patrimoniale : Elles facilitent la diversification de son patrimoine tout en réduisant son imposition.
- Soutien social : Certaines niches favorisent des actions sociales (emploi à domicile, dons).
- Avantages familiaux : Elles allègent la charge fiscale des familles, notamment par des crédits pour garde d'enfants et scolarité.
Les inconvénients des niches fiscales
Voici les principaux inconvénients :
- Plafonnement : La plupart des avantages sont limités à 10 000 € par an.
- Complexité administrative : Bénéficier des niches nécessite de respecter des critères spécifiques et fournir de nombreux justificatifs.
- Modifications fréquentes : Les dispositifs sont régulièrement modifiés ou supprimés, créant de l’incertitude.
- Risque de redressement fiscal : Une mauvaise utilisation peut entraîner des pénalités.
- Impact limité pour certains : Les contribuables à faible revenu bénéficient peu des niches fiscales, leur impôt étant souvent insuffisant.
Avoir fiscal
Un avoir fiscal, comme un crédit d'impôt, est une somme que l'État accorde au contribuable pour réduire son impôt.
Contrairement à une simple réduction d’impôt, un crédit d’impôt peut parfois être remboursé si son montant excède l’impôt dû.
Imposition différée
L'imposition différée consiste à reporter dans le temps le paiement de l’impôt sur certains revenus ou gains. Il ne s'agit donc pas d'un allégement fiscal, mais d’un décalage dans le temps.
Les montants concernés ne sont pas exonérés, ils seront imposés plus tard, souvent au moment de la sortie des fonds ou lors de la revente d'un actif.
Pourquoi les niches fiscales existent-elles et sont-elles légales ?
Les niches fiscales sont des dispositifs créés pour inciter des comportements bénéfiques pour l’économie ou la société. Elles visent à encourager des investissements dans des secteurs stratégiques, comme l’immobilier, les PME ou la transition énergétique.
D’autres niches visent à alléger la charge fiscale des foyers, en soutenant par exemple les familles nombreuses, les dons ou l’emploi à domicile.
Quel est leur objectif principal ?
L’objectif principal est d’offrir des avantages fiscaux ciblés pour orienter les contribuables vers des actions jugées prioritaires par l’État.
Ces dispositifs permettent de stimuler l’économie, créer de l’emploi, ou encore favoriser des actions à long terme, comme la rénovation énergétique des bâtiments.
Un cadre légal strict
Les niches fiscales sont encadrées par la loi et définies dans des textes législatifs, comme le Code général des impôts. Elles sont adoptées via des lois de finances annuelles ou pluriannuelles, avec des plafonds et des conditions spécifiques à respecter.
Les niches fiscales sont donc parfaitement légales, mais elles sont aussi régulièrement contrôlées et ajustées par l’État pour éviter les abus ou adapter les avantages aux priorités économiques actuelles.
Le plafond des niches fiscales
Qu’est-ce que le plafonnement des niches fiscales ?
Le plafonnement global des niches fiscales est un mécanisme qui limite le montant total des avantages fiscaux qu’un contribuable peut cumuler chaque année.
Mis en place pour éviter que certains contribuables ne réduisent excessivement leur impôt grâce à une accumulation d'avantages fiscaux, ce plafond est fixé à 10 000 euros par an, en règle générale.
Ce montant inclut la plupart des réductions et crédits d’impôt disponibles, mais certaines niches, comme celles liées aux investissements en Outre-mer ou au patrimoine historique, bénéficient de plafonds spécifiques plus élevés, jusqu’à 18 000 euros dans certains cas.
À noter également que les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie (dons, mécénat…) sont exclus du plafonnement.
Comment calculer le plafonnement global des niches fiscales ?
Le calcul du plafonnement global consiste à additionner l’ensemble des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit au titre de l’année fiscale, puis à vérifier que le total ne dépasse pas le plafond de 10 000 euros (cas général).
Voici comment cela fonctionne concrètement :
- Identifier les avantages concernés : inclure tous les crédits d’impôt pour les services à domicile, les réductions pour investissements locatifs type Pinel, les dons, ou encore les frais de scolarité.
- Exclusions du calcul : certaines niches sont exclues du plafonnement global, comme les dispositifs relatifs aux déficits fonciers, au régime de faveur des monuments historiques ou à la réduction d'impôt Madelin pour l'investissement dans les PME.
Exemple de calcul :
- Crédit d'impôt pour emploi à domicile : 4 500 €
- Réduction d'impôt Pinel : 6 000 €
Dans cet exemple, la somme des avantages est de 10 500 €, mais le plafonnement à 10 000 € s’applique. L’excédent de 500 € ne pourra pas être déduit.
Qui peut bénéficier des niches fiscales ?
Les niches fiscales sont accessibles à une grande variété de contribuables, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises.
La majorité des contribuables peuvent prétendre à au moins une forme de niche fiscale, que ce soit à travers les dispositifs courants (emploi à domicile, dons aux associations) ou via des investissements plus spécifiques (immobilier locatif, énergies renouvelables).
Cependant, certains critères sont à respecter.
Le niveau de revenus
Certaines niches fiscales sont accessibles à tous les contribuables, indépendamment des revenus, comme le crédit d'impôt pour emploi à domicile ou la réduction d’impôt Pinel.
En revanche, des plafonds de ressources s'appliquent à certains dispositifs, notamment pour les travaux de rénovation énergétique.
Le type d’investissement
La nature de votre investissement est un autre critère essentiel pour accéder à certaines niches fiscales, notamment celles qui concernent l’immobilier ou l’innovation :
Par exemple, des dispositifs comme Pinel ou Denormandie exigent d’investir dans des biens à louer, en respectant des critères de durée de location, de plafonds de loyers et de localisation.
Les dépenses réalisées
Les niches fiscales exigent souvent d’engager des dépenses spécifiques, comme l’emploi à domicile ou les travaux de rénovation énergétique, avec des plafonds à respecter (ex. 50 % de réduction pour les services à domicile).
Vérifiez que vos dépenses correspondent aux critères du dispositif.
Les engagements de durée
Certains dispositifs imposent un engagement de durée, comme la location de 6 à 12 ans pour le dispositif Pinel ou la conservation des parts pendant 5 ans pour les investissements dans les PME via le dispositif Madelin.
La situation géographique
Certaines niches, comme le dispositif Pinel ou les zones franches urbaines (ZFU), sont limitées à des zones spécifiques où la demande locative est forte ou où le développement économique est prioritaire.
Les deux types de niches fiscales
Il existe deux grandes catégories de niches fiscales :
- Les niches fiscales actives (ou verticales) sont concentrées sur des secteurs économiques spécifiques (ex : immobilier, transition énergétique).
- Les niches fiscales passives (ou horizontales) concernent un large spectre de contribuables et des dépenses quotidiennes (ex : emploi à domicile, dons).
Niches fiscales verticales
Les niches fiscales actives sont des dispositifs qui ciblent des secteurs spécifiques ou des activités précises.
Elles sont souvent mises en place pour encourager des investissements ou des actions dans des secteurs considérés comme stratégiques pour l’économie ou la société.
Elles peuvent inclure des avantages fiscaux accordés aux contribuables qui investissent dans des secteurs tels que l’immobilier, l’énergie renouvelable, ou encore le secteur maritime.
Les niches fiscales actives incluent donc des niches comme le dispositif Pinel, Malraux ou Denormandie par exemple.
Niches fiscales horizontales
Les niches fiscales passives, aussi appelées niches horizontales, s’appliquent de manière transversale, peu importe le secteur d’activité ou les actions spécifiques réalisées.
Elles concernent des dépenses courantes ou des activités qui peuvent toucher une grande majorité de contribuables, sans être liées à un domaine précis.
Ces niches sont souvent plus largement accessibles et concernent des aspects de la vie quotidienne comme l’emploi à domicile ou les dons aux associations.
Liste des niches fiscales françaises en 2024
En 2024, la France comptabilise 467 niches fiscales, qui couvrent un large éventail de secteurs allant de l'immobilier à l'innovation.
Parmi elles, 60 sont en cours d'extinction ou ont disparu récemment :
- 45 dispositifs déjà éteints continuent de produire des effets fiscaux
- 15 dispositifs sont arrivés à échéance en 2023.
Voici une liste des principales niches fiscales par secteur, accompagnée d'exemples chiffrés pour mieux comprendre leur impact.
Pour consulter la liste complète des niches fiscales, consultez le document suivant (à partir de la page 51) : Évaluation des voies et moyens - Tome II
Niches fiscales dans l’immobilier
Le secteur immobilier est particulièrement propice aux niches fiscales, surtout en matière d’investissement locatif et de rénovation.
Tableau récapitulatif : Top 5 des niches fiscales dans l’immobilier
Dispositif Pinel
Ce dispositif vise à encourager l'investissement locatif dans les zones où la demande de logements est forte.
En échange d’un engagement de location pendant 6, 9 ou 12 ans, le contribuable obtient une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % du prix d’acquisition du bien.
Depuis 2023, les taux sont réduits pour certains biens :
- 12 % pour une location de 6 ans.
- 18 % pour une location de 9 ans.
- 14 % pour une location de 12 ans (au lieu de 21 % avant, sauf pour Pinel + qui permet encore de bénéficier de taux plein à 21%).
Le plafond d’investissement est fixé à 300 000 € par an et à 5 500 €/m² pour le prix d’acquisition des logements éligibles;
À noter que le Pinel va s'éteindre fin 2024.
Exemple : Pour un investissement de 300 000 €, en louant le bien pendant 12 ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 42 000 € (soit 14 %), répartie sur 12 ans à raison de 3 500 € par an.
Dispositif Denormandie
Ce dispositif concerne les logements anciens à rénover dans certaines zones spécifiques, souvent en centre-ville.
Il permet une réduction d’impôt similaire au Pinel (21%), mais s’applique aux biens nécessitant des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
Exemple : Sur un investissement de 150 000 € pour rénover un logement dans une zone éligible, la réduction d'impôt sur 12 ans serait de 31 500 € (21 %), soit 2 625 € par an.
Location Meublé Non Professionnel (LMNP)
Le régime LMNP permet de louer des biens meublés et de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment en amortissant le bien immobilier et les meubles, ce qui permet de réduire les revenus locatifs imposables.
Voici le mécanisme d’amortissement dans le cadre du LMNP :
- Amortissement du bien immobilier : Le montant de l'investissement dans le bien peut être amorti sur une période de 20 à 30 ans. En général, le pourcentage d'amortissement se situe entre 2 % et 3 % par an sur la valeur du bien hors terrain.
- Amortissement des meubles : Le mobilier, lui, peut être amorti plus rapidement, généralement sur une durée de 5 à 10 ans, avec des taux d’amortissement qui varient entre 10 % et 20 % par an selon les types de mobilier.
Exemple : Si vous achetez un bien immobilier meublé pour 200 000 € (dont 180 000 € pour le bâtiment et 20 000 € pour le mobilier), voici comment l'amortissement se répartit :
- Amortissement immobilier : Sur 30 ans, avec un taux d'amortissement de 3 % par an, vous pouvez déduire 5 400 € par an de vos revenus locatifs imposables.
- Amortissement mobilier : Sur 5 ans, avec un taux d’amortissement de 20 %, vous pouvez déduire 4 000 € par an pour le mobilier.
Dispositif Malraux
La loi Malraux incite les investissements dans des bâtiments historiques ou situés dans des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).
Les travaux de rénovation ouvrent droit à une réduction d’impôt allant jusqu'à 30 % des dépenses engagées, dans la limite de 400 000 € sur 4 ans.
Exemple : Pour 100 000 € de travaux, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu'à 30 000 €.
Dispositif Cosse (Louer Abordable)
Le dispositif Cosse, également appelé Louer Abordable, offre une déduction sur les revenus fonciers pour les propriétaires qui louent à des loyers inférieurs au marché. Les taux de déduction varient selon la zone géographique et peuvent atteindre jusqu’à 85 % des loyers perçus.
Exemple : Pour un loyer annuel de 15 000 €, une déduction de 50 % des revenus locatifs dans une zone tendue permet une réduction de l’assiette imposable de 7 500 €.
À lire aussi : Réduire ou supprimer ses impôts sur les revenus locatifs
Niches fiscales pour la transition écologique
Ces niches visent à encourager les investissements écologiques, notamment dans la rénovation énergétique et la gestion durable des forêts.
Tableau récapitulatif : Top 4 des niches fiscales pour la transition écologique
MaPrimeRénov'
Ce dispositif permet de subventionner les travaux d'amélioration énergétique d’une résidence principale, avec des montants ajustés en fonction des revenus du ménage.
Les plafonds varient selon les types de travaux et les catégories de ménages, allant de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros de subventions.
Exemple : Pour l’installation de panneaux solaires coûtant 12 000 €, un ménage aux revenus modestes pourrait bénéficier d'une aide de plusieurs milliers d'euros, selon les barèmes en vigueur.
Réduction pour les investissements forestiers
Ce dispositif vise à promouvoir la gestion durable des forêts en permettant aux contribuables de déduire 18 % des montants investis dans l’acquisition ou l’entretien de forêts.
Exemple : Pour un investissement de 50 000 € dans une forêt, la réduction d’impôt serait de 9 000 €.
Exonération pour les plus-values sur la vente de terrains forestiers
Les plus-values réalisées lors de la vente de terrains forestiers peuvent être exonérées d’impôt, à condition que ces terrains aient été détenus pendant une certaine durée et respectent les critères de gestion durable.
Exemple : Pour une vente de 100 000 € avec une plus-value de 10 000 €, l’exonération permet de ne pas payer d’impôt sur cette plus-value.
Crédit d’impôt pour la création d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Ce crédit d’impôt permet de financer l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans la résidence principale.
Il couvre 30 % des dépenses engagées.
Exemple : Pour une borne de recharge coûtant 2 000 €, le crédit d’impôt serait de 600 € (30 %).
Niches fiscales liées à des investissements dans des entreprises
Tableau récapitulatif : Top 5 des niches fiscales liées à des investissements dans des entreprises
Dispositif Madelin pour investissement en PME
Les souscriptions au capital de PME éligibles donnent droit à une réduction d’impôt de 25 % des sommes investies, dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.
Exemple : Pour un investissement de 20 000 € dans une PME, la réduction d’impôt est de 5 000 €.
Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
Les FCPI incitent à investir dans des entreprises innovantes en phase de croissance. Les souscriptions ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % des montants investis, dans la limite de 12 000 € investis pour une personne seule (24 000 € pour un couple), soit un avantage fiscal maximal de 2 160 € (4 320€ pour un couple).
Exemple : Un investissement de 10 000 € dans un FCPI donne droit à une réduction d'impôt de 1 800 €.
À lire aussi : FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) : Guide et Fiscalité
Fonds d'investissement de proximité (FIP)
Les FIP ciblent les PME régionales. En investissant dans ces fonds, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 18 % sur les montants investis, jusqu’à 12 000 € pour une personne seule (24 000€ pour un couple), soit un avantage fiscal maximal de 2 160 € (4 320€ pour un couple).
Exemple : Investir 8 000 € dans un FIP permet de bénéficier d'une réduction d’impôt de 1 440 €.
À noter que certains FIP spécifiques (FIP Corse et FIP Outre-mer) permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 %.
Le plafond d’investissement en FIP se cumule avec celui des FCPI. Une personne seule peut donc investir 12 000 dans des FCPI et 12 000 dans des FIP pour bénéficier d’un double avantage fiscal.
Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR)
Les FCPR permettent d’investir dans des PME à haut potentiel de croissance. Les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt (12,8%) si les titres sont conservés au moins cinq ans.
Exemple : Si vous réalisez une plus-value de 5 000 € après 5 ans, vous serez uniquement soumis aux prélèvements sociaux, soit 860 € (17,2 % de 5 000 €) et serez exonéré d’impôts sur le revenu (12,8%).
À lire aussi : Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR) : Guide et Fiscalité
Souscription au capital de sociétés non cotées
En souscrivant au capital de sociétés non cotées, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de 18 % sur les sommes investies, dans la limite de 50 000 € pour une personne seule.
Exemple : Un investissement de 30 000 € permet une réduction d’impôt de 5 400 €.
Niches fiscales pour l’Outre-mer
Ces dispositifs visent à soutenir le développement économique dans les territoires d’Outre-mer.
Tableau récapitulatif : Top 4 des niches fiscales pour l’Outre-mer
Dispositif Girardin industriel
Ce dispositif permet une réduction d’impôt pour les investissements dans des projets industriels en Outre-mer, et permet d'obtenir une réduction d'impôt d'environ 110 % de l'investissement concédé.
Cependant, il faut garder en tête qu'il s'agit d'un investissement à fonds perdu.
De plus, le dispositif Girardin dispose d’un plafond spécifique par rapport à l’ensemble des autres niches fiscales et constitue l’une des rares solutions qui permet de réduire ses impôts au-delà de 10 000 € par an.
Exemple : Pour un investissement de 8 928 €, la réduction d'impôt concédée est de 10 000 € (soit un gain net de 1 072 €)
À lire aussi : Loi Girardin 2024 : Fonctionnement et comment investir pour défiscaliser
Girardin Logement Social en Outre-mer
Le Girardin Logement Social fonctionne comme le Girardin Industriel, mais concerne le financement de logements sociaux.
L’investisseur finance une partie du projet, mais la réduction fiscale est calculée sur la valeur totale du logement, avec des plafonds souvent plus élevés que pour le volet industriel.
Exemple : Un investissement de 54 546 € dans un projet Girardin Logement Social permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 60 000 €, soit une économie d’impôt de 5 454 €.
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Vous disposez pendant toute la durée de l’opération d’une garantie de bonne fin fiscale qui sécurise votre investissement.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique en Outre-mer
Ce dispositif permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans les territoires d’Outre-mer, avec des conditions plus favorables qu'en métropole. Ce crédit d’impôt couvre jusqu’à 30 % des dépenses éligibles.
Exemple : Pour un projet de 20 000 € de rénovation énergétique, le crédit d’impôt serait de 6 000 €.
Les Fonds d'Investissement de Proximité Outre-mer (FIP DROM-COM)
Les investisseurs qui souscrivent au capital de FIP en Outre-mer peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 30% dans la limite de 7 200 € par personne et par an.
Exemple : Pour un investissement de 10 000 € dans une PME, la réduction d’impôt serait de 3 000 €.
Niches fiscales pour l’emploi et la famille
Ces dispositifs visent à encourager l’emploi à domicile et soutenir les familles.
Tableau récapitulatif : Top 4 des niches fiscales pour l’emploi et la famille
Crédit d’impôt pour emploi à domicile
Ce crédit d’impôt permet de récupérer 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile (ménage, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, etc.), dans la limite de 12 000 € par an, majoré selon le nombre d’enfants ou de personnes dépendantes.
Exemple : Pour un coût annuel de 10 000 €, vous récupérez 5 000 € sous forme de crédit d’impôt.
Frais de garde d’enfants
Le crédit d’impôt couvre 50 % des frais de garde des enfants de moins de 6 ans, dans la limite de 2 300 € par enfant.
Ce dispositif peut parfois se cumuler avec le dispositif précédent pour les familles ayant recours à des services d’emploi à domicile pour la garde d’enfants. Cependant, ils répondent à des logiques fiscales distinctes.
Exemple : Pour 4 000 € de frais de garde, le crédit d’impôt est de 2 000 €.
Réduction d’impôt pour les dons aux associations
Les dons aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % des montants donnés, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple : Un don de 1 000 € à une association génère une réduction d’impôt de 660 €.
À lire aussi : Donation : Comment faire un don de son vivant ?
Crédit d’impôt pour frais de dépendance
Les contribuables qui engagent des dépenses pour une personne en situation de dépendance peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % des sommes engagées.
Exemple : Pour 8 000 € de frais, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 2 000 €.
Niches fiscales pour les entreprises et l’innovation
Ces dispositifs encouragent les investissements dans l’innovation et le développement des PME.
Tableau récapitulatif : Top 5 des niches fiscales pour les entreprises et l’innovation
Crédit d’impôt recherche (CIR)
Le CIR permet une réduction de 30 % des dépenses de R&D, jusqu'à 100 millions d’euros.
Exemple : Pour 200 000 € de dépenses en recherche, l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt de 60 000 €.
Crédit d’impôt innovation (CII)
Destiné aux PME, ce crédit couvre 20 % des dépenses liées à des projets d'innovation, complémentaires à la R&D.
Exemple : Pour 100 000 € de dépenses en innovation, le crédit est de 20 000 €.
Exonération pour entreprises en ZFU (Zone Franche Urbaine)
Les entreprises implantées dans des ZFU bénéficient d'une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant les premières années d’activité.
Exemple : Une entreprise générant 50 000 € de bénéfices ne paiera pas d’impôt pendant les premières années de son implantation.
Exonération pour les armateurs (entreprises du secteur maritime)
Les entreprises maritimes peuvent bénéficier d'une exonération des bénéfices générés par l’exploitation de navires enregistrés sous pavillon français ou européen.
Exemple : Une entreprise achetant un navire pour 500 000 € peut bénéficier d’une exonération sur les revenus tirés de son exploitation.
Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Ce crédit permet de récupérer la totalité des frais engagés, mais dans la limite du montant équivalent au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures de formation (jusqu’à 40 heures par an).
Exemple : Si vous suivez une formation de 40 heures en tant que dirigeant, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 466 €, correspondant au SMIC horaire (11,65€ en 2024) multiplié par le nombre d'heures de formation.
Niches fiscales culturelles et sectorielles spécifiques
Ces dispositifs soutiennent des secteurs spécifiques comme le cinéma ou le patrimoine culturel.
Tableau récapitulatif : Top 4 des niches fiscales culturelles et sectorielles spécifiques
Dispositif SOFICA
Ce dispositif encourage l'investissement dans le financement de projets cinématographiques ou audiovisuels. La réduction d’impôt varie entre 30 % et 48 % du montant investi.
Exemple : Un investissement de 10 000 € dans une SOFICA donne droit à une réduction d’impôt pouvant atteindre 4 800 €.
Crédit d’impôt pour la restauration de monuments historiques
Ce dispositif permet de déduire jusqu’à 100 % des dépenses engagées pour la restauration de monuments historiques ouverts au public, et ce, sans plafonnement.
Exemple : Pour 50 000 € de travaux, le crédit d’impôt peut donc atteindre 50 000 €.
Crédit d’impôt pour la création artistique
Le crédit d’impôt pour la création artistique, notamment dans le domaine du spectacle vivant (théâtre, concerts, etc.), permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 30 % des dépenses engagées dans la production et la diffusion d'œuvres artistiques.
Exemple : Pour 30 000 € de dépenses, le crédit d’impôt peut atteindre 9 000 €.
Réduction d’impôt pour la restauration d’œuvres d’art
Ce dispositif permet aux particuliers qui restaurent des œuvres d’art de bénéficier d’une réduction d’impôt de 20 % des dépenses.
Exemple : Pour une restauration coûtant 10 000 €, la réduction d’impôt est de 2 000 €.
Les dernières modifications des niches fiscales
Les lois de finances apportent chaque année des ajustements aux dispositifs fiscaux, avec des suppressions, des créations ou des modifications des niches existantes.
Les principaux changements apportés en 2024
- Suppression du dispositif Censi-Bouvard : Ce dispositif, destiné aux investissements dans les résidences avec services (étudiantes ou seniors), est supprimé pour les nouveaux investissements à compter de 2024. Les investissements déjà réalisés continuent cependant de bénéficier des avantages fiscaux jusqu'à leur terme.
- Réduction des plafonds pour le Pinel : À partir de 2024, les réductions d’impôt pour le dispositif Pinel ont été revues à la baisse.
- Extension du dispositif Girardin : Le dispositif Girardin industriel a été prolongé jusqu'à fin 2025, avec des ajustements pour encourager les investissements productifs en Outre-mer.
- Évolution de MaPrimeRénov' : MaPrimeRénov' a été élargie pour encourager davantage de projets de rénovation énergétique, notamment dans les bâtiments collectifs. Il permet désormais de mieux cibler les ménages modestes et les copropriétés, avec des montants de subvention ajustés selon les revenus.
- Suppression de certaines niches liées aux anciens dispositifs immobiliers : Les dispositifs anciens comme Scellier et Robien sont progressivement éliminés, avec impossibilité d'y souscrire à partir de 2024.
Les principaux changements prévus en 2025
Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, plusieurs mesures auront un impact direct sur les niches fiscales, pour optimiser la gestion des finances publiques et restreindre certains avantages fiscaux :
- Réduction des plafonds du micro-BIC : Les plafonds des recettes locatives pour le régime micro-BIC seront abaissés, obligeant plus de propriétaires à opter pour le régime réel, moins avantageux.
- Réintégration des amortissements LMNP dans les plus-values : À partir de 2025, lors de la vente d'un bien meublé, les amortissements déduits seront inclus dans le calcul de la plus-value imposable
- Suppression du dispositif Pinel : les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 continuent d'accorder un avantage fiscal sur plusieurs années. Mais à partir du 1er janvier 2025, il n’y aura plus de nouvel investissement disponible.
Comment choisir les niches fiscales adaptées à votre situation ?
Le choix des niches fiscales dépend de plusieurs facteurs, tels que votre revenu, votre situation familiale, vos objectifs patrimoniaux ou encore votre activité professionnelle.
L’idéal est d’opter pour des niches fiscales qui répondent à vos besoins tout en restant conformes à votre capacité d’investissement et à vos objectifs à long terme.
Si vous avez des revenus élevés
Les contribuables avec des revenus élevés cherchent généralement à réduire leur impôt sur le revenu de manière significative, et disposent souvent d'une capacité d'investissement importante.
Voici les niches fiscales les plus adaptées à ce profil :
- Investissement immobilier locatif (Pinel, Denormandie) : Si vous avez la capacité d’investir dans un bien immobilier, ces dispositifs vous permettent de bénéficier de réductions d’impôt importantes (jusqu’à 21 % du montant investi pour Pinel).
- Dispositif Girardin industriel : Il est particulièrement adapté aux contribuables fortement imposés, car la réduction s’applique directement sur l’impôt à payer l’année suivant l’investissement et le plafond est plus élevé que sur les autres niches fiscales.
- Fonds d’investissement dans les PME (FIP, FCPI) : Si vous souhaitez diversifier vos placements, investir dans des fonds communs de placement à risque (FIP, FCPI) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % à 25 % du montant investi, en plus de potentiels gains financiers à long terme.
- Dispositif Malraux : également intéressant si vous souhaitez rénover un bien classé dans un secteur sauvegardé.
Si vous êtes une famille nombreuse
Les familles nombreuses peuvent également tirer parti de nombreux dispositifs fiscaux pour alléger leur impôt tout en gérant leur budget.
Voici les niches fiscales à considérer :
- Crédit d’impôt pour emploi à domicile : Si vous employez une nounou, une aide-ménagère, ou toute autre personne pour des services à domicile, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées, dans la limite de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge.
- Frais de garde d’enfants : Pour les enfants de moins de 6 ans, le crédit d’impôt pour frais de garde est de 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 2 300 € par enfant. Ce dispositif vous aide à réduire vos dépenses tout en vous permettant de continuer à travailler ou à vous concentrer sur d'autres activités.
- Dons aux associations : En fonction de vos engagements philanthropiques, les dons effectués à des associations reconnues d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 %, jusqu’à 20 % du revenu imposable.
Si vous êtes une entreprise
Les entreprises, en particulier les PME, peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs fiscaux pour soutenir leur développement et alléger leur charge fiscale.
Voici les principaux dispositifs adaptés à un profil d’entreprise :
- Crédit d’impôt recherche (CIR) : Si vous réalisez des projets de recherche et développement (R&D), ce dispositif vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 30 % des dépenses de R&D engagées jusqu’à 100 M€ (puis 5% au-dessus). Ce dispositif est particulièrement pertinent pour les entreprises innovantes.
- ZFU (Zone Franche Urbaine) : Si votre entreprise est implantée dans une zone géographique prioritaire, comme une Zone Franche Urbaine, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les premières années de votre implantation, avec des plafonds spécifiques en fonction du nombre d’employés.
Comment bénéficier des niches fiscales ?
Pour profiter des niches fiscales, il est essentiel de suivre le processus administratif défini par l’administration fiscale.
Chaque dispositif fiscal a ses propres conditions et formalités à respecter, allant de la fourniture de justificatifs à des délais stricts de déclaration.
Voici les étapes principales pour bénéficier de ces dispositifs.
Etape 1 : Identifier la niche fiscale adaptée à votre situation
La première étape consiste à identifier la niche fiscale qui correspond à votre profil.
Que vous soyez un investisseur immobilier, une famille, ou une entreprise, il est crucial de bien comprendre les conditions d’éligibilité de chaque dispositif (revenus, nature des dépenses, zones géographiques éligibles, etc.).
Etape 2 : Rassembler les documents justificatifs
Chaque niche fiscale exige des documents spécifiques pour justifier les dépenses ou les investissements réalisés.
Par exemple, pour le dispositif Pinel, il vous faudra fournir l'acte d'achat du bien immobilier ainsi que le bail de location.
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour emploi à domicile, vous devez conserver les bulletins de salaire de l’employé, ou les factures si vous passez par un prestataire.
Voici quelques exemples de documents courants à fournir pour différentes niches fiscales :
- Investissement immobilier : Acte de vente, bail de location, factures de travaux (Pinel, Malraux).
- Crédit d’impôt pour emploi à domicile : Bulletins de salaire, attestation URSSAF.
- Crédit d’impôt recherche (CIR) : Rapport de recherche détaillant les projets financés.
- Don à une association : Reçu fiscal délivré par l’association.
Etape 3 : Respecter les délais de déclaration
Les délais de déclaration varient selon la nature des niches fiscales.
La plupart des dispositifs doivent être déclarés annuellement lors de la déclaration d’impôt sur le revenu (ou sur les sociétés pour les entreprises). Il est primordial de ne pas dépasser les délais imposés sous peine de perdre le bénéfice de l’avantage fiscal.
Par exemple :
- Dispositif Pinel : Déclaration à faire au moment de la déclaration de revenus, via un formulaire spécifique (formulaire n°2044 EB).
- Crédit d’impôt pour emploi à domicile : À déclarer annuellement lors de la déclaration de revenus.
- Crédit d’impôt recherche (CIR) : Doit être déclaré via un formulaire dédié lors du dépôt du bilan fiscal des entreprises.
Etape 4 : Suivre la procédure avec l'administration fiscale
Une fois la déclaration effectuée, il est possible que l'administration fiscale demande des compléments d'information ou des justificatifs supplémentaires.
Il est donc important de conserver tous les documents liés à la niche fiscale dont vous bénéficiez.
En général, l’administration dispose de trois ans pour contrôler les déclarations et exiger des justificatifs supplémentaires. En cas d’erreur ou d’omission, vous risquez un redressement fiscal.
Le PER est-il une niche fiscale ?
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est souvent perçu comme une niche fiscale, en raison des avantages fiscaux qu’il offre aux épargnants, mais cette qualification mérite d’être nuancée.
Pourquoi le PER peut être considéré comme une niche fiscale ?
Le PER permet aux contribuables de déduire leurs versements de leur revenu imposable, ce qui réduit immédiatement leur impôt.
Cette déduction dépend du taux marginal d’imposition (TMI) de l’épargnant, et plus ce TMI est élevé, plus l’avantage fiscal est significatif.
De ce point de vue, le PER agit comme un outil d’optimisation fiscale, à l’instar de nombreux autres dispositifs qui sont classés dans les niches fiscales.
Pourquoi le PER n’est pas strictement une niche fiscale ?
Cependant, contrairement à la plupart des niches fiscales, les avantages du PER ne sont pas soumis au plafonnement global de 10 000 € applicable aux réductions et crédits d’impôt.
Le PER a ses propres plafonds de déduction, basés sur les revenus professionnels ou le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Par conséquent, d’un point de vue strictement technique, les autorités fiscales ne le considèrent pas comme une "niche fiscale" au sens réglementaire du terme, puisqu'il échappe à ce plafonnement global.
À lire aussi : Plafond PER : Calcul et Optimisation de la déduction fiscale
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Le Airbnb est-il une niche fiscale ?
La location via Airbnb peut être considérée comme une niche fiscale dans certains cas spécifiques, mais pas dans tous. Cela dépend du régime fiscal choisi, des revenus générés, et de la classification du bien.
Quand Airbnb est-il une niche fiscale ?
Airbnb peut être considéré comme une niche fiscale dans les cas suivants :
- Régime Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) avec micro-BIC : Si votre bien est classé en meublé touristique, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 71 % sur les revenus locatifs, ce qui est bien supérieur à l'abattement standard de 50 % pour la location meublée classique.
- Exonération pour la location de la résidence principale : Si vous louez une partie de votre résidence principale via Airbnb et que vos revenus restent sous le seuil de 760 € par an, ces revenus sont exonérés d’impôt, offrant ainsi un avantage fiscal.
Quand Airbnb n'est-il pas une niche fiscale ?
Airbnb n’est pas une niche fiscale dans les cas suivants :
- Revenus supérieurs à 15 000 € ou absence de classification : À partir de 2024, l’abattement de 71 % ne s’appliquera plus si vos revenus dépassent 15 000 € par an, ou si le bien n’est pas classé. Dans ce cas, l’abattement retombe à 50 % ou à 30 % pour une location nue, réduisant ainsi l’avantage fiscal.
- Régime Loueur Meublé Professionnel (LMP) : Ce régime, bien que permettant la déduction des charges réelles, n’offre pas d’avantage fiscal spécifique sous le plafonnement des niches fiscales.
- Régime réel sans optimisation : Si vous optez pour le régime réel sans une bonne gestion des charges, la location via Airbnb n'apporte pas d’avantage fiscal significatif.
Conclusion
Les niches fiscales représentent une opportunité pour les contribuables de réduire leur charge fiscale tout en soutenant des secteurs économiques clés ou des projets sociaux.
Grâce à des dispositifs variés allant de l'investissement immobilier (Pinel, LMNP) à l'emploi à domicile ou encore la transition énergétique, chacun peut bénéficier d'avantages adaptés à sa situation.
Toutefois, il est essentiel de bien comprendre les conditions d'accès, les plafonds applicables, et le fonctionnement du plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 euros par an pour la plupart des dispositifs.
Une gestion éclairée de ces outils permettra de maximiser les économies fiscales tout en participant au développement économique et social du pays.
