Définition : Qu’est-ce que la loi Girardin ?
La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui permet aux contribuables français de bénéficier d'une réduction d'impôt en contrepartie d'un investissement en outre-mer. En 2024, un investissement Girardin permet de réduire son impôt sur le revenu jusqu’à 60 000 €.
Comment fonctionne la loi Girardin ?
Principe du dispositif
L’objectif de la loi Girardin est d’encourager les investisseurs privés à effectuer des investissements productifs et immobiliers en outre-mer.
Pour cela, l’Etat accorde un avantage fiscal qui a la particularité d’être plus important et moins plafonné que les autres niches.
Pour les bénéficiaires ultramarins, les investissements Girardin permettent de financer des équipements ou des logements à un coût plus faible qu’avec un financement bancaire classique.
Une opération en loi Girardin dure au minimum 5 ans, même si l’avantage fiscal est obtenu à 100 % au bout d’un an.
Il existe différentes catégories de Girardin qui adressent des besoins particuliers :
- Le Girardin industriel (le plus courant) finance l’acquisition de matériels productifs comme des machines, des véhicules …
- Le Girardin logement social contribue à la construction de logements sociaux.
De par la complexité administrative du dispositif, les investissements en Girardin s’effectuent pour les particuliers pratiquement exclusivement via des intermédiaires spécialisés.
Comment se calcule la réduction d’impôt en loi Girardin ?
La réduction d’impôt obtenue par l’investisseur n’est pas basée sur son investissement propre mais sur la valeur totale des biens financés.
En 2024, la réduction d’impôt accordée aux particuliers est de :
- 45,3 % de la valeur des équipements financés en Girardin industriel via une société de portage.
- 50 % de la valeur des logements financés en Girardin logement social.
Les projets éligibles à la loi Girardin sont généralement financés à 10 % par un apport du bénéficiaire local, à 40 % par les investisseurs Girardin et à 50 % par un financement bancaire classique.
Ainsi, un investissement Girardin industriel de 14 000 € qui va financer du matériel d’irrigation à hauteur de 37 500 € donnera lieu à une réduction d’impôt de 16 987,5 € (37 500 * 45,3 %).
Un cabinet spécialisé présentera souvent l’opération de manière simplifiée en disant : “vous devez investir 85 % de la réduction fiscale souhaitée”.
Via cet exemple, on constate que c’est le montage financier de chaque projet (prix d’achat, frais de l’intermédiaire, conditions du crédit) qui va déterminer le montant final de la réduction d’impôt obtenue.
La réduction d’impôt obtenue varie donc pour chaque projet investi et un même investissement peut déboucher sur un avantage fiscal plus ou moins important.
La réglementation fiscale prévoit également des taux spécifiques pour des localités ou des secteurs économiques spécifiques.
Exemple concret d’un investissement en Girardin
Prenons l’exemple d’un investissement dans le dispositif Girardin industriel de plein droit (le plus courant).
- Un couple marié avec 2 enfants perçoit en 2023 après déduction des frais professionnels 100 470 € de revenus imposable.
- Après application du barème de l’impôt sur le revenu, cela représente un impôt à payer de 10 000 €.
- Il se rapproche d’un cabinet qui propose d’investir 89,28 % de la réduction fiscale souhaitée via un Girardin industriel de plein droit.
- En 2023, le couple investit 8 928 € dans un projet de Girardin industriel à la Réunion.
- En août 2024, l’administration fiscale lui rembourse 10 000 € au titre de la réduction d’impôt obtenue.
Le couple a donc réalisé un gain net de 1 072 €, soit près de 11 % de ses impôts à payer au titre des revenus de 2024.
En termes purement comptables, un investissement en Girardin peut donc être assimilé à un placement d’une durée d’un an. En 2024, le rendement d’un Girardin est autour de 8 à 14 %.
On peut comparer la situation du couple avec et sans son investissement en Girardin
Nature exacte de l’avantage fiscal en Girardin : crédit ou réduction d’impôt ?
La loi Girardin permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Si le montant de la réduction est supérieur à l’impôt dû, la différence est reportée sur les années suivantes.
L’avantage fiscal d’un investissement Girardin ne donne donc pas lieu à un remboursement si jamais l’avantage dépasse l’impôt dû (ce qui est le cas pour un crédit d’impôt).
Pour cette raison, les cabinets spécialisés vous proposent généralement un investissement qui correspond à 100 % de votre impôt sur le revenu dû cette année.
Particularité du Girardin : il s’agit d’un investissement à fonds perdu
Un investissement Girardin n'entraîne pas de versements de dividendes, loyers ou de possibilité de revente avec une plus-value pour l’investisseur.
L’intégralité du rendement de l’opération pour l’investisseur repose sur l’avantage fiscal obtenu.
Un investissement en Girardin n’est donc pertinent que pour les contribuables fortement imposés.
Les spécialistes parlent souvent d’opération “one shot” puisque la réduction d’impôt est obtenue intégralement dans l’année qui suit l’investissement. En revanche, l’avantage fiscal peut être rappelé pendant 5 ans au total.
Loi Girardin : une niche fiscale spéciale
Qui peut défiscaliser avec la loi Girardin ?
Seuls les contribuables domiciliés en France (selon l’article 4 B du Code Général des Impôts) peuvent profiter du dispositif Girardin.
Un investissement Girardin doit générer au minimum 2 500 € de réduction d’impôts. Les contribuables en dessous de ce seuil d’impôt sur le revenu annuel ne sont donc pas concernés.
Les entreprises peuvent également bénéficier des avantages du Girardin via le dispositif spécifique Girardin IS.
Quels projets sont éligibles ?
Les projets éligibles au Girardin doivent être situés impérativement en outre-mer :
- Les Départements et Régions d’Outre Mer (DROM) sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion.
- Les Collectivités d’Outre-mer (COM) sont Wallis et Futuna, La Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- La Nouvelle-Calédonie est également concernée.
Particularité du Girardin Logement Social : il ne concerne que les COM et la Nouvelle-Calédonie. En l’état actuel de la législation, ce dispositif particulier est appelé à disparaître le 31 décembre 2025.
Le plafonnement du Girardin
Le dispositif Girardin dispose d’un plafond spécifique par rapport à l’ensemble des autres niches fiscales.
En temps normal, un contribuable ne peut pas obtenir plus de 10 000 € de réduction par an. Le dispositif Girardin permet d’aller largement au-delà de ce seuil :
- D’une part car il est possible d’obtenir 18 000 € de réduction d’impôt via le Girardin (ou 8 000 € via le Girardin et 10 000 € via d’autres niches).
- D’autre part car seule une partie de la réduction d’impôt obtenue dans le cadre du dispositif Girardin est retenue dans le calcul du plafond des niches fiscales :some text
- 30 % (Girardin logement social)
- 34 % (Girardin industriel avec agrément)
- 44 % (Girardin industriel de plein droit)
En 2024, un investissement en Girardin industriel sans agrément (le cas le plus courant) permet d’obtenir une réduction d’impôt dès 2025 de 40 909 € (18 000 / 44 %).
Le taux utilisé dans ce calcul dépend de la rétrocession de l’avantage fiscal à la société exploitante définie par la loi.
Dans le cas du Girardin industriel de plein droit, cette rétrocession est de 56 %, c’est pourquoi seul 44 % (100 % - 56 %) de la réduction fiscale obtenue est réellement prise en compte dans le calcul du plafond.
Quels sont les avantages du Girardin pour défiscaliser ?
Un plafonnement spécifique, cumulable avec d’autres niches
Grâce à ses règles spécifiques, le Girardin permet de dépasser le seuil normal de 10 000 € de réduction d’impôts par an.
Si vous avez déjà recours à d’autres niches fiscales (investissements FIP, FPCI, Sofica, PER, Pinel, Duflot, Scellier, Malraux, que vous employez des salariés à domicile …), vous pouvez obtenir une réduction d’impôt supplémentaire jusqu’à 18 181 € avec un Girardin industriel de plein droit (8 000 / 44 %).
Si vous n’avez recours à aucune autre niche fiscale, un investissement en Girardin peut conférer une réduction d’impôt maximale de 40 909 € à 60 000 €.
Un avantage fiscal et des conditions particulièrement attractives
Le Girardin est l’une des rares niches fiscales qui octroie une réduction d’impôt immédiate et supérieure à la mise initiale.
De plus, à l’inverse des niches immobilières ou des FCPI, un investissement loi Girardin n’immobilise votre argent que sur une durée très courte (environ 1 an). Cet aspect “one shot” est très intéressant pour les contribuables aux revenus variables.
Il est possible de renouveler les opérations Girardin chaque année.
Le soutien à l’économie locale en outre-mer
À travers votre investissement, vous permettez à des entreprises d’investir et à des habitants d’accéder à un logement à prix réduit par rapport à un financement bancaire à 100 %.
Inconvénients du Girardin : risque d’exploitation et fiscal
Le principal risque du Girardin réside dans le non-respect des conditions d'investissement ou la faillite de l’entreprise financée. Cela peut conduire à une perte de l’avantage fiscal.
Le risque de perte de l’avantage fiscal
Les réductions d’impôts accordées peuvent être remises en cause par l’administration fiscale si une opération financée ne respecte pas l’ensemble des contraintes légales sur les 5 années de l’opération.
L’administration fiscale peut alors exiger le remboursement de 75 % de l’avantage fiscal obtenu, alors que l’investissement initial n’est pas récupérable car à fonds perdu !
Cette situation peut être :
- Du fait de l'investisseur, s'il revend ses parts dans la société de portage avant 5 ans.
- Du fait de la société de portage, si elle revend le matériel investi en Girardin industriel avant 5 ans ou investi dans du matériel au final inéligible au dispositif.
- Du fait de l’entreprise exploitante en Girardin industriel, si elle n’exploite pas le matériel loué pendant 5 ans (faillite, destruction …).
- Du fait de l’organisme de logement social en Girardin social s’il ne met pas en location continue les logements pendant la période de portage, s’il échoue à achever les fondations de l’immeuble sous 2 ans …
Certains mécanismes de garantie contractuels peuvent permettre aux investisseurs de se retourner contre la société de portage ou l’exploitant en cas de manquement qui entraîne la perte de la réduction d’impôt.
Les risques financiers en tant qu’associé de la société de portage
Un investisseur en Girardin devient associé de la société de portage dédiée au financement de l’opération. Si c’est une Société en Nom Collectif (SNC) qui est utilisée, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société.
En cas d’impayés de loyer par un exploitant outre-mer, la banque qui financé en partie l’opération pourrait donc exiger le paiement de sa créance aux associés.
Pour pallier ce risque, une clause de limitation de recours doit être systématiquement prévue dans tous les dossiers.
Il est également essentiel de s’assurer que la société de portage est couverte par une assurance responsabilité civile qui couvre le défaut d’assurance du locataire.
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Vous disposez pendant toute la durée de l’opération d’une garantie de bonne fin fiscale qui sécurise votre investissement.
Les différents types de Girardin
Il existe 4 types de Girardin particuliers. 3 s’adressent aux particuliers et 1 aux entreprises :
Le Girardin industriel de plein droit
Le Girardin industriel finance des matériels industriels neufs en faveur d’entreprise en outre-mer. Il s’agit du dispositif le plus utilisé par les particuliers.
La condition la plus importante à respecter est que le matériel soit loué et utilisé pendant la durée du portage (5 ans).
L’investissement pour un Girardin industriel de plein droit est de 2 500 € au minimum et de 250 000 € au maximum. Au-delà de 250 000 €, il faut au préalable obtenir un agrément fiscal de l’administration.
Ce dispositif est codifié à l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts.
Girardin industriel avec agrément
Il s’agit du même dispositif que le Girardin industriel de plein droit, à 3 particularités près :
- L’opération doit être validée au préalable par la Direction Générale des Impôts locale (ou par la Direction des finances publiques (Bercy) si le projet est supérieur à 1,5 million d’euros).
- Si elle est agréée, l’opération peut conférer une réduction d’impôt même au-delà de 250 000 € investis. L’agrément permet aussi de réaliser un investissement Girardin dans des secteurs non éligibles aux opérations de plein droit comme le transport de personnes ou le commerce.
- 34 % (contre 44 % en plein droit) de la réduction fiscale obtenue est prise en compte dans le calcul du plafond de niche fiscale.
Ce volet du dispositif permet de financer des programmes spécifiques auprès de sociétés ultramarines importantes présentant un risque plus faible de défaillance.
En revanche, il n’est pas possible de mutualiser son investissement sur plusieurs projets comme pour les opérations de plein droit.
Ce dispositif est codifié à l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts.
Le Girardin social
Le Girardin social (aussi appelé Girardin logement social) permet aux contribuables de financer des logements sociaux dans les Collectivités d’Outre-Mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie.
La société de portage va louer les logements à des organismes publics qui vont ensuite sous-louer les biens à des particuliers.
Ce dispositif est codifié à l’article 199 undecies C du Code Général des Impôts.
Le Girardin IS
Ce dispositif à destination des entreprises concerne l’acquisition de logements neufs ou en VEFA (sur plan) situés en Outre-mer.
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut déduire de son résultat imposable le montant de l’acquisition du bien (et celle des années suivantes si le résultat n’est pas suffisant sur une année).
Ce dispositif est codifié à l’article 217 du Code Général des Impôts.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le logement doit être loué en résidence principale pendant 5 ans et respecter un plafond de loyer fixé par décret chaque année.
Comment investir en loi Girardin ?
En raison de la complexité administrative de l’opération, les particuliers qui veulent effectuer un investissement loi Girardin font appel à un intermédiaire spécialisé.
Il est recommandé de privilégier des opérateurs expérimentés dans le domaine, qui seront à même de s’assurer de la conformité fiscale des montages.
Parmi les acteurs les plus connus sur le marché, on peut citer :
- Inter Invest (créé en 1991, 4,5 milliards d’actifs financés en loi Girardin)
- Ecofip (créé en 2003, 1,8 milliard financé)
- CF Profina (créé en 1994, plus de 1 milliard financé)
Quelles sont les étapes d’un investissement Girardin ?
Nous allons prendre le cas d’un Girardin industriel mais ce schéma s’applique de manière similaire pour un Girardin logement social en remplaçant la société exploitante par un organisme HLM et le matériel financé par un logement.
L’année N, le contribuable va investir dans une société dédiée au financement d’un projet éligible (l’investissement en direct est possible mais rare).
Dans le cas d’une opération de plein droit, la forme juridique de cette société de portage est automatiquement une Société en Nom Collectif (SNC). Une SA ou une SAS est possible pour les opérations avec agrément.
Il reçoit des parts de la société qu’il s’engage par contrat à revendre pour 1 € symbolique en année N+5.
L’intermédiaire s’occupe des démarches et le contribuable doit simplement s’assurer de verser les sommes demandées et de signer les documents fournis.
La société de portage va alors acquérir différents équipements et les louer pour 5 ans à des entreprises en Outre-mer.
En août de l’année N+1, l’administration fiscale va rembourser au contribuable le montant de la réduction d’impôt obtenue.
La Direction Générale des Finances Publiques envoie un avis d’imposition définitif qui intègre la réduction d’impôt Girardin avec l’éventuel report à intégrer dans la déclaration de l’année suivante.
Jusqu’à la fin de l’opération, des documents liés aux assemblées générales de la société seront à signer chaque année (réalisable en ligne).
L’année N+5, le contribuable revend ses parts dans la société de portage pour 1 € symbolique. Les locataires des matériels achetés en obtiennent la pleine propriété.
Le montage prend fin avec la dissolution de la société.
Une fin prochaine pour le dispositif Girardin ?
À l’heure actuelle, le dispositif Girardin dans les COM va s’arrêter au 31 décembre 2025. Dans les DROM, il a déjà été remplacé par le mécanisme du crédit d’impôt depuis 2018.
Le Girardin industriel a lui été prolongé sur décision parlementaire jusqu’au 31 décembre 2029.
Comment intégrer Girardin à sa stratégie de défiscalisation ?
Un intérêt majeur du Girardin est de disposer de son propre plafonnement qui s'additionne au plafond classique de 10 000 € de réduction d’impôt annuels.
Cependant, il ne s’agit pas du seul dispositif de défiscalisation qui permet d’obtenir une réduction d’impôt immédiate.
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Quand privilégier un Girardin ou un PER ?
- Investissez dans un Girardin les sommes que vous souhaitez récupérer dès l’année suivante.
- Investissez dans un PER si vous souhaitez créer un capital à terme.
Les investissements au sein d’un Plan d’Epargne Retraite sont déductibles du revenu imposable chaque année dans la limite d’un plafond fixé à 35 194 € pour les salariés en 2024 (plus élevé pour les indépendants).
Un PER ne délivre pas une réduction fiscale mais une déduction du revenu imposable (qui entraîne indirectement une baisse des impôts car la base imposable est plus faible).
Même dans le scénario le plus favorable (contribuable dans la tranche d’imposition la plus haute), l’avantage fiscal conféré par un PER ne représente que 45 % des sommes investies contre plus de 100 % pour un Girardin.
En revanche, le capital investi dans un PER va générer des intérêts jusqu’à la retraite. Il est ensuite possible d’effectuer une sortie en rente ou en capital, à l’inverse du Girardin qui s’effectue à fonds perdu.
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Quand privilégier un Girardin ou une Sofica ?
Le Girardin et les Sofica (Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) sont deux dispositifs permettant de réduire son impôt en investissant dans des secteurs spécifiques.
Le Girardin soutient le développement économique de l’outre-mer, tandis que les Sofica sont axées sur le financement de productions audiovisuelles.
Les différences entre les 2 dispositifs sont :
- Un plafond plus important pour le Girardin (40 909 € pour un Girardin industriel de plein droit, 60 000 € pour un Girardin logement social) contre 18 000 € pour les Sofica.
- Une réduction d’impôt immédiate pour le Girardin, étalée sur plusieurs années pour les Sofica.
Le Girardin comme les Sofica présente un risque lié à l’échec des projets financés (exploitation de matériel, logement, rentabilité des productions audiovisuelles).
Privilégier un Girardin ou un FIP pour investir outre-mer ?
- Investissez dans un Girardin les sommes que vous souhaitez récupérer dès l’année suivante.
- Investissez dans un FIP si vous ne voulez pas investir à fonds perdu.
Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) permettent également de bénéficier d'une réduction d'impôt, en investissant dans des PME régionales.
Il existe 3 types de FIP :
- Les FIP classiques qui octroient une réduction d’impôt égale à 18 % de l’investissement, dans la limite de 2 160 € par personne et par an.
- Les FIP corses et les FIP DROM-COM (outre-mer) qui octroient une réduction d’impôt égale à 30 % de l’investissement dans la limite de 7 200 € par personne et par an.
Les FIP ne peuvent être revendus sans perte de l’avantage fiscal qu’au bout de 5 ans.
De plus, un investissement dans les FIP ne permet pas d’obtenir une réduction d’impôt supérieure à 10 000 € par an.
Comment déclarer un investissement Girardin dans sa déclaration annuelle de revenu ?
Pour bénéficier de la réduction, il faut déclarer l’investissement en outre-mer réalisé dans le formulaire 2042 IOM de la déclaration annuelle de revenu.
Ce formulaire facultatif est ajouté à la déclaration en cochant dans la partie Charge, la case “Investissement Outre-Mer” sur le premier écran de la déclaration en ligne.
Le cabinet par lequel vous êtes passé vous fournira une attestation fiscale qui mentionne les montants à indiquer :
- En case HJS (si Girardin industriel de plein droit)
- En case HJT (si Girardin industriel avec agrément fiscal)
- En case HYH (si Girardin logement social)
Conclusion : le Girardin est la solution à privilégier pour réduire son imposition de plus de 10 000 € par an
Le Girardin présente de multiples avantages : il est conçu pour être combiné à d’autres niches fiscales, il permet de récupérer son investissement au bout d’un an et peut déboucher sur une réduction fiscale entre 40 000 et 60 000 €.
Pour les contribuables fortement imposés, il s’agit d’une des rares solutions qui permet de réduire ses impôts au-delà de 10 000 € par an.
Il faut cependant accorder une attention toute particulière au choix de l’intermédiaire qui va structurer l’opération, son historique et les garanties proposées. Plusieurs cas de redressements fiscaux récents attestent de la volonté de Bercy de sanctionner les opérations qui ne respectent pas scrupuleusement les règles entourant les investissements en loi Girardin.
Ramify vous propose un montage clés en main aux côtés d’un partenaire fiable qui a prouvé sa maîtrise du dispositif sur de nombreuses années.
Vous disposez pendant toute la durée de l’opération d’une garantie de bonne fin fiscale qui sécurise votre investissement.
