Principal général de la fiscalité de l’assurance-vie luxembourgeoise
Les contrats d’assurance-vie luxembourgeoise fonctionnent selon le principe de la transparence ou neutralité fiscale : seule la fiscalité du pays de résidence est appliquée
Les non-résidents luxembourgeois ne sont jamais imposés au Luxembourg (ni sur les retraits, ni sur les versements) et une double-imposition est impossible.
Pour les résidents fiscaux français, un contrat d’assurance-vie luxembourgeoise permet de bénéficier à la fois de :
- Des avantages de l’assurance-vie française en termes de fiscalité des rachats au bout de 8 ans ou de transmission.
- D’une protection juridique renforcée des dépôts garantie par le droit luxembourgeois (triangle de sécurité, super privilège)
- De l’accès à une gamme d’investissement non éligible aux contrats français.
Détenir ce type de contrat est parfaitement légal à partir du moment où le contrat est déclaré auprès des autorités fiscales compétentes.
Voir aussi : notre article complet sur la fiscalité de l’assurance-vie française.
Un contrat particulièrement adapté aux expatriés
En cas de changement de pays de résidence du souscripteur, l’assurance-vie luxembourgeoise devient automatiquement soumise au régime fiscal du nouveau pays. Elle permet d’éviter tout risque de double-imposition.
Pour les expatriés, la fiscalité sur leur contrat d’assurance-vie française dépend des conventions fiscales signées entre la France (lieu de détention du contrat) et le pays-tiers (lieu de résidence).
Cette situation peut aboutir à une imposition plus importante des retraits que ce dont on aurait bénéficié en France.
L’assurance-vie luxembourgeoise assure aux expatriés de ne pas être pénalisés en cas de changement de pays.
De plus, l’assurance-vie luxembourgeoise peut constituer au cas par cas une source d’optimisation importante pour les expatriés qui accèdent via leur nouveau pays de résidence fiscale à un régime fiscal plus avantageux.
Par exemple, les nouveaux résidents fiscaux israéliens bénéficient d’exonérations très importantes sur les revenus et les plus-values de source étrangères pendant 10 à 20 ans.
Pour aller plus loin : Fiscalité des expatriés : comment ça marche ?
Quelle fiscalité en cas de rachat (partiel ou total) ?
Pour les résidents fiscaux français, c’est donc le cadre fiscal habituel de l’assurance-vie qui s’applique :
- Imposition des intérêts au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur les revenus + 17,2 % de prélèvements sociaux). Possible d’opter pour l’intégration au barème progressif de l’impôt s’il est plus avantageux.
- Imposition minoré à 24,7 % au bout de 8 ans de détention pour les premiers 150 000 € de versements (tout contrat confondus).
- Au bout de 8 ans, les intérêts bénéficient d’un abattement d’impôt sur le revenu de 4 600 € par personne (9 200 € pour un couple marié) et par an (les prélèvements sociaux restent dus).
- Pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017, un régime dérogatoire s’applique.
Pour aller plus loin : lire notre article complet sur la fiscalité de l’assurance-vie.
Aux yeux de la fiscalité française, le contrat d’assurance-vie luxembourgeois est considéré comme un contrat d’assurance-vie comme un autre.
Il faut donc le prendre en compte pour :
- L’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € sur les retraits tous contrats confondus.
- Le taux d’imposition réduit (7,5 % au lieu de 12,8 %) sur les premiers 150 000 € de versement sur les contrats détenus depuis plus de 8 ans.
Fiscalité en l’absence de rachat
Pour les résidents français, aucune imposition ne se déclenche tant qu’aucun retrait n’est effectué (c’est le principe de l’enveloppe capitalisante).
En revanche, des prélèvements sociaux (17,2 %) sont prélevés chaque année sur le rendement des fonds euros, de façon analogue au fonctionnement des contrats français.
En cas de résidence fiscale différente de la France, les gains réalisés chaque année pourraient très bien être imposés chaque année, en fonction du droit fiscal de chaque pays.
Lire aussi : Retirer de l'argent de son assurance-vie : Comment faire ?
Quelle fiscalité applicable en cas de décès ?
En cas de décès de l’assuré résident fiscal français, le régime spécifique de l’assurance-vie française s’applique aux contrats luxembourgeois :
- Le contrat n’est pas intégré à la succession.
- Pour les versements effectués avant 70 ans, ils sont transmis sans droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 852 500 €, et 31,25 % au-delà.
- Pour les versements effectués après 70 ans, ils sont exonérés dans la limite de 30 500 € (pour tous les bénéficiaires) , puis intégrés au reste de l’actif successoral.
Pour les contrats souscrits avant le 13 octobre 1998, un régime particulier s’applique.
Voir aussi : Succession et Assurance-vie : fonctionnement, droits et fiscalité
Comme tous les contrats d’assurance-vie, ceux proposés par le Grand-Duché sont pertinents pour transmettre une partie de son patrimoine en dehors de ses héritiers directs avec une fiscalité optimisée.
Quel régime dans le cas d’un assuré ou de bénéficiaires non-résidents fiscal français ?
C’est toujours le régime fiscal applicable dans le pays de résidence fiscale de l’assuré au jour du décès qui s’applique.
Dans le cas où les bénéficiaires désignés résident dans un autre pays, c’est les règles de leur propre pays de résidence qui s’applique, sous réserve des conventions fiscales internationales.
Quelle place pour l’assurance-vie luxembourgeoise dans la gestion de patrimoine ?
L’assurance-vie luxembourgeoise est soumise à l’IFI
Les actifs immobiliers (direct ou indirect) détenus au sein d’un contrat d’assurance-vie au Luxembourg rentrent dans le cadre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Si le contrat est investi dans des fonds immobiliers, alors l’assureur communiquera chaque année les montants à déclarer au titre de l’IFI.
À noter que certains fonds de droits luxembourgeois (SICAV SIF Immobilière) constituent une alternative aux SCPI pour investir dans l’immobilier professionnel européen avec une valeur d’IFI très attractive (souvent moins de 10 % du montant investi).
Lire aussi : Réduction IFI : 11 moyens de le diminuer
Profiter du régime des impatriés au retour d’expatriation
À leur retour en France, les expatriés bénéficient du régime dit des impatriés qui leur octroient une exonération d’IFI sur leurs biens situés hors de France pendant 5 ans.
L’article 885 A du CGI précise que ce régime n’est accessible qu’aux personnes qui n’étaient pas résidentes fiscales françaises au cours des 5 années qui ont précédé l’installation en France.
L’assurance-vie luxembourgeoise étant particulièrement adaptée pour investir dans l’immobilier européen, il s’agit d’un véhicule adapté pour profiter de cet avantage temporaire.
Peut-on transférer un contrat d’assurance-vie français au Luxembourg ?
Il n’est pas possible de transformer un contrat d’assurance-vie français en contrat d’assurance-vie luxembourgeoise.
Un investisseur qui voudrait redéployer une partie de son patrimoine vers un contrat luxembourgeoise devra au préalable effectuer un rachat sur son assurance-vie française (ce qui entraînera une fiscalité)
Il pourra ensuite effectuer un versement vers un nouveau contrat au Luxembourg.
En revanche, il est possible chez certains assureurs luxembourgeois d’effectuer un versement en titres (par exemple des actions détenues hors d’une enveloppe fiscale).
Une telle opération entraîne généralement une imposition des plus-values latentes.
Quelles sont les obligations déclaratives des résidents fiscaux français ?
Si aucune déclaration fiscale n’est nécessaire au Luxembourg, il faut déclarer chaque année tous ses contrats auprès de son pays de résidence.
Comment déclarer son assurance-vie luxembourgeoise en France ?
Les résidents fiscaux français ont l’obligation de déclarer chaque année les contrats d’assurance-vie détenus au Luxembourg.
Il n’est en revanche pas demandé de déclarer le montant investi sur un contrat.
Déclaration annuelle de l’existence du contrat
Un contrat d’assurance-vie luxembourgeoise doit être déclaré chaque année via le formulaire 3916 “Déclaration par un résident d'un compte à l'étranger, ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France”
Lors de la déclaration de revenu, il convient également de cocher la case 8TT sur la déclaration 2042 pour déclarer chaque contrat d’assurance-vie conclu à l’étranger.
Il faudra alors préciser :
- L’identité du souscripteur
- L’adresse du siège de l’assureur
- La désignation du contrat, ses référence et la nature des risques garantis
- Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie.
- Les dates d’effets des avenants et des opérations de dénouement partiel ou total survenus au cours de l’année civile.
Déclaration des plus-values éventuelles en cas de rachat
Les éventuelles plus-values générées lors d’un rachat doivent être déclarées via le formulaire 2047 “Déclarations des revenus encaissés à l’étranger".
Que se passe-t-il en cas de défaut de déclaration ?
Un oubli de déclaration d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeoise est passible d’une amende de 1 500 € par contrat.
En cas de non déclaration des revenus issus d’un rachat, le rappel d’impôt est automatique et assorti d’une majoration de 80 % (article 1729-0 A du CGI).
Si le contrat d’assurance-vie luxembourgeoise était considéré comme un véhicule de fraude fiscale, les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 000 000 € et 7 ans d’emprisonnement.
Depuis 2015, le Duché de Luxembourg participe à l’échange automatique d’informations tel qu’il est prévu dans la Directive européenne sur la coopération administrative.
Optimiser la fiscalité de votre assurance-vie luxembourgeoise
Pour les résidents fiscaux français, cela revient exactement au même que d’optimiser la fiscalité d’un contrat d’assurance-vie classique.
Optimisation possible pour limiter la fiscalité sur les rachats
- Ouvrir le contrat le plus tôt possible afin de “prendre date” afin de commencer à faire courir le délai de 8 ans qui ouvre des avantages fiscaux.
- Attendre au moins 8 ans avant d’effectuer des rachats et bénéficier d’un taux de prélèvement préférentiel de 24,7 % sur les premiers 150 000 € retirés de tous les contrats ouverts.
- Une fois le délai de 8 ans écoulé, optimiser ses retraits afin de profiter chaque année de 4 600 € d’abattement d’impôt sur le revenu sur les gains (9 200 € pour un couple).
Optimisations possible pour limiter la fiscalité sur la succession
L’assurance-vie (français ou luxembourgeoise) bénéficie d’un abattement spécifique et très avantageux de 152 500 € sur les droits de succession par bénéficiaire si les versements ont été effectués avant 70 ans.
Les investisseurs ont donc intérêt à effectuer leurs versements avant l’âge de 70 ans afin d’optimiser leur succession.
Conclusion
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, l’assurance-vie luxembourgeoise ne procure pas d’avantage fiscal pour les résidents fiscaux français.
Son intérêt porte plutôt sur la protection renforcée des investisseurs offerte par le Luxembourg : le statut de créancier de premier rang en cas de faillite de la compagnie d’assurance et la non application de la loi Sapin 2 qui permet un blocage temporaire des assurances-vie en France.
En revanche, ce véhicule est particulièrement adapté pour les expatriés qui souhaitent simplifier et potentiellement optimiser leur fiscalité.
