Epargne

Quelle est la fiscalité d’une sortie de PER en capital ?

Vous cherchez à mettre de côté pour votre future retraite. Cela semble raisonnable. Mais vous vous demandez si un plan d’épargne retraite (PER) peut être un bon investissement ?

Oui, mais attention : si une sortie anticipée de votre PER en capital est possible dans certains cas, elle n’est pas sans conséquences sur votre fiscalité si elle vient à se produire. C’est ce dont nous allons vous parler dans cet article.

Placement de longue durée oblige, les fonds du PER sont bloqués jusqu’à votre retraite et ne sont pas récupérables sauf pour quelques exceptions :

  • En cas de décès
  • L’acquisition d’une première résidence principale
  • En cas d’accident de la vie (invalidité, décès du conjoint, fin de droit au chômage, surendettement, liquidation judiciaire de l’assuré)

Vous voulez savoir comment récupérer votre capital placé dans un PER en cas de besoin et quelle sera la fiscalité applicable ? Autant de questions qu’il convient de se poser avant de souscrire un PER et qui nécessitent des réponses pour s’assurer de faire le bon choix. Ramify vous dit tout sur la fiscalité d’une sortie de PER en capital.

Le plan d’épargne retraite : c’est quoi, comment ça marche ?

Le plan d’épargne retraite est un placement sur le long terme dans le but de générer un complément de revenu à la retraite. Le PER se répartit en 3 catégories d’épargne distinctes en fonction de l’origine des fonds :

  • L’épargne volontaire : alimentée par les versements du titulaire pour une épargne individuelle (PER individuel)
  • salariale : alimentée par les primes diverses de l’employeur et les versements volontaires du salarié (PER entreprise collectif)
  • obligatoire : alimentée par les cotisations de l’employeur ou du salarié (PER entreprise obligatoire)

À retenir : Depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits d’épargne retraite ne sont plus commercialisés. Leur remplaçant est le PER, Plan d’Epargne Retraite, créé par la loi Pacte.

Sortie anticipée du PER : quelles sont les conditions ?

Les montants versés sur votre plan d’épargne retraite sont normalement bloqués jusqu’à votre départ en retraite. Cependant, la nouvelle loi Pacte a prévu 5 cas de déblocages anticipés concernant le PER obligatoire (salariés et employeurs) et 6 cas pour le PER individuel et le PER collectif.

Les raisons d’une sortie anticipée d’un PER

  • L’acquisition d’une première résidence principale, uniquement pour les fonds issus de versements volontaires ou de l’épargne salariale ;
  • Le décès du conjoint ou partenaire de PACS : il faut être légalement marié ou pacsé ;
  • L’invalidité du titulaire (2ème ou 3ème catégorie), de son époux, partenaire de pacs ou de ses enfants ;
  • Le surendettement du titulaire ;
  • Le chômage involontaire ou l’expiration des droits aux allocations chômage de l’adhérent ;
  • La liquidation judiciaire du titulaire salarié suite à un jugement du tribunal du commerce.

Sortir d’un PER au moment d’un départ à la retraite

Au moment de votre départ à la retraite, si vous n’avez pas opté au préalable pour la rente viagère, il vous sera possible de débloquer votre PER individuel.

La loi Pacte a défini des modalités plus flexibles de sortie en capital pour les PER issus de versements volontaires :

  • La sortie en capital en une seule fois
  • de manière fractionnée
  • sortie partielle en capital puis le reste en rente viagère

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En savoir plus : Notre méthode pour votre stratégie d’épargne plus rémunératrice que les enveloppes fiscales classiques.

La fiscalité d’une sortie de PER en capital

Lors d’une sortie avant échéance d’un plan d’épargne retraite, le régime fiscal qui s’applique varie selon le motif du retrait. Il existe deux cas de figure qu’il convient de distinguer : l’achat d’une résidence principale et les autres cas de figure.

Pour l’achat d’une résidence principale : 

Les montants débloqués sont traités de la même manière que les montants récupérés au moment de la retraite. La fiscalité et les prélèvements sociaux dépendent donc de l’origine des sommes épargnées :

  • Les versements volontaires sur votre PER individuel ou collectif déduits du revenu imposable à l’entrée sont soumis à l’impôt à la sortie : quand vous sortez en capital, les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, dont 17,2 % de prélèvements sociaux. Le capital quant à lui est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Pour les versements volontaires sur votre PER individuel ou collectif non déduits du revenu imposable à l’entrée, la fiscalité à la sortie s’applique : quand vous sortez en capital, les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%.
  • Pour les versements au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif, la fiscalité dépend du mode de sortie choisi : quand vous sortez en capital, les plus-values sont taxées au taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30  %  et le capital est entièrement défiscalisé.

Pour les autres cas de déblocages anticipés : 

Les sommes récupérées sont exonérées d’IR, et les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Bon à savoir : Les épargnants détenteurs d’un PERP, contrat retraite Madelin, Perco, Prefon pour les fonctionnaires ont la possibilité de transférer leurs anciens produits d’épargne retraite vers le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) jusqu’au 1er janvier 2023.

Comment récupérer les capitaux : les démarches

La récupération des capitaux lors d’un déblocage du PER

Pour demander le déblocage anticipé de votre Plan Épargne Retraite et récupérer les capitaux investis, il vous faut envoyer une lettre recommandée à l’organisme gestionnaire, accompagnée des éléments justificatifs suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le rapatriement des fonds
  • Un justificatif qui motive la situation exceptionnelle de déblocage anticipé

Le plan d’épargne retraite est un placement longue durée. Ses fonds sont bloqués jusqu’à votre retraite et ne sont pas récupérables en cas de besoin. Cependant, il existe des cas où il est possible d’effectuer une sortie de capital anticipée. Cette sortie au moment de la retraite, dans un cas classique, a des incidences sur la fiscalité.

Il faudra bien réfléchir et peser le pour et le contre avant de vous lancer dans l’ouverture d’un plan d’épargne retraite. Si vous hésitez, faites vous accompagner par un professionnel de l’épargne qui saura vous conseiller.

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