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Vous pouvez transférer une assurance soit en restant dans le même établissement soit en changeant d'assureur. Pour conserver vos avantages fiscaux, il faudra forcément rester dans votre établissement. Sinon il faudra envisager un rachat puis une nouvelle souscription.
Transférer une assurance-vie peut être pertinent pour optimiser ses rendements, réduire les frais, ou encore diversifier ses investissements, le transfert peut s’avérer être une stratégie financière pertinente.
Le transfert d'assurance-vie en France a évolué au fil des années grâce à des réformes législatives qui ont facilité cette opération pour les épargnants.
Parmi les éléments clés de cet historique, on retrouve notamment l'amendement Fourgous et la loi PACTE.
L'amendement Fourgous, introduit en 2005, offre une opportunité majeure pour les détenteurs de contrats d’assurance-vie en euros.
Il permet de transférer un contrat monosupport en fonds euros vers un contrat multisupport, sans perdre l'antériorité fiscale de votre contrat initial.
Cela permet d’accéder à une diversification de placements avec des supports en unités de compte (UC) et profiter de rendements potentiellement plus élevés.
Vous conservez également l'ancienneté de votre contrat, ce qui est crucial pour les avantages fiscaux après huit ans et les droits de succession.
Cette loi a introduit le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également connu sous le nom de flat tax, qui s'applique aux gains des contrats d'assurance-vie. Le PFU simplifie la fiscalité et peut être plus avantageux pour certains épargnants.
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), promulguée en 2019, a introduit plusieurs mesures visant à simplifier les démarches liées aux transferts d’assurance-vie et à favoriser l’épargne à long terme.
Transférer son assurance-vie au sein de la même compagnie d'assurance peut être intéressant pour optimiser son placement sans perdre les avantages fiscaux acquis.
Évaluez vos besoins financiers et analysez les performances nettes de frais des différents contrats, ainsi que la qualité du catalogue de fonds proposés.
Contactez le gestionnaire de votre contrat actuel pour demander un transfert et remplissez le formulaire de transfert interne fourni par votre établissement.
Exemple de demande écrite pour un transfert :
Objet : Demande de transfert interne de contrat d'assurance-vie
À l'attention de : [Nom de votre gestionnaire actuel]
Coordonnées de l'assuré : Nom et Prénom : [Votre Nom et Prénom]
Adresse : [Votre Adresse]
Numéro de contrat : [Numéro de votre contrat actuel]
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom et Prénom], titulaire du contrat d'assurance-vie n° [Numéro du contrat actuel], vous adresse par la présente ma demande de transfert de ce contrat vers un nouveau contrat au sein de votre établissement.
Le contrat actuel, intitulé [Nom du contrat actuel] et portant le numéro [Numéro du contrat actuel], sera transféré vers le nouveau contrat intitulé [Nom du nouveau contrat souhaité] avec le support suivant : [Indiquer le type de support, par exemple, multisupport, fonds en euros, unités de compte].
Cette demande s'inscrit dans une démarche d'optimisation des rendements, de réduction des frais de gestion et d'arbitrage, et d'adaptation à mes objectifs financiers actuels.
Je joins à cette demande les documents nécessaires, notamment une copie de ma pièce d'identité et un justificatif de domicile. Je vous prie de bien vouloir procéder aux démarches nécessaires pour effectuer ce transfert dans les meilleurs délais et de me confirmer par écrit la réception de cette demande ainsi que la date prévue pour la réalisation du transfert.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie de votre coopération. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre Nom et Prénom]
[Votre Adresse Email]
[Votre Numéro de Téléphone]
Soumettez le formulaire complété et les pièces justificatives requises puis attendez la confirmation du transfert (généralement sous 10 à 30 jours).
Utilisez les services en ligne pour suivre l’état d’avancement du transfert.
Et enfin, recevez la confirmation de la mise à jour de votre contrat.
Le transfert interne d'une assurance-vie au sein du même établissement présente plusieurs avantages fiscaux notables.
En effectuant un transfert interne, l'ancienneté du contrat est conservée. Cela signifie que vous continuez de bénéficier des avantages fiscaux liés à la durée de détention de votre contrat.
Contrairement à un rachat total suivi d'une nouvelle souscription, un transfert interne n'entraîne pas la fiscalité sur les gains accumulés. Vos intérêts restent protégés de l'impôt tant que vous ne procédez pas à un retrait.
Lors d'un transfert d'assurance-vie au sein du même établissement, il est important de prendre en compte les éventuels frais et délais associés :
Ces frais sont facturés pour la modification de l'allocation des fonds entre différents supports au sein du même contrat.
Ils sont généralement compris entre 0,5 % et 1 % des montants transférés.
Certains contrats peuvent offrir un nombre limité d’arbitrages gratuits par an.
En résumé, bien que le transfert interne d'une assurance-vie au sein du même établissement soit relativement simple et sans impact fiscal immédiat, il est crucial de se renseigner sur les frais potentiels et de prévoir un délai suffisant pour la réalisation du transfert.
Il n’est pas possible de transférer directement une assurance-vie d'un établissement à un autre.
Pour changer d’établissement (généralement une banque ou une compagnie d’assurance), il est nécessaire de procéder à un rachat total ou partiel de votre contrat actuel, puis de souscrire un nouveau contrat dans le nouvel établissement.
Ce processus comporte des implications fiscales, des frais, et des démarches spécifiques à connaître.
Le rachat d’une assurance-vie, étape incontournable pour transférer votre contrat vers une nouvelle banque, se déroule comme suit :
En cas de rachat total, vous pouvez perdre une partie de la rémunération du fonds euros sur l'année en cours.
Un moyen simple d'éviter cela, si c'est ce que prévoit votre contrat, c’est d’effectuer un rachat partiel en conservant le minimum sur le contrat (généralement quelques centaines d'euros).
Évaluez vos besoins financiers et analysez les performances nettes de frais des différents assureurs ainsi que la qualité du catalogue de fonds proposés.
Demandez et remplissez le formulaire de rachat auprès de votre assureur actuel puis soumettez le formulaire ainsi que les pièces justificatives (pièce d’identité, RIB, etc.).
Ensuite, attendez la validation du rachat, généralement de quelques jours à plusieurs semaines.
Voici un modèle de formulaire :
Objet : Demande de Rachat Total de Contrat d’Assurance-Vie
À l'attention de [Nom de l’Assureur],
Je soussigné(e) [Nom et Prénom du Souscripteur], né(e) le [Date de Naissance], demeurant au [Adresse complète], titulaire du contrat d'assurance-vie n° [Numéro du Contrat], vous adresse par la présente ma demande de rachat total de ce contrat.
Merci de bien vouloir effectuer le virement des fonds sur le compte bancaire suivant :
- Banque : [Nom de la Banque]
- Code IBAN : [IBAN du compte]
- Code BIC : [BIC du compte]
Conformément aux conditions générales de mon contrat, je vous remercie de bien vouloir procéder au calcul et au versement de la valeur de rachat nette, incluant l’ensemble des intérêts et primes accumulés après déduction des éventuels frais et pénalités applicables.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie de bien vouloir m’informer dès que l’opération sera finalisée.
Veuillez agréer, [Nom de l’Assureur], l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et Prénom du Souscripteur]
Pendant le processus de transfert, les fonds sont généralement transférés directement de votre ancien contrat vers votre compte courant.
Les fonds peuvent aussi être temporairement versés vers le Livret A avant d'être réinvestis, bien que cela soit moins courant. Notez cependant que le livret A est plafonné à 22 5950€.
Sélectionnez la banque et le contrat d’assurance-vie qui correspondent à vos objectifs financiers.
Remplissez les documents nécessaires pour l’ouverture du nouveau contrat.
Transférez les fonds rachetés sur le nouveau contrat.
Assurez-vous que les fonds ont bien été transférés et investis.
Vous pouvez éventuellement suivre les services en ligne de la nouvelle banque pour suivre votre contrat.
Transférer une assurance-vie vers une nouvelle banque implique plusieurs types de frais et délais à prévoir :
Ces frais sont appliqués lors du rachat total ou partiel de votre contrat actuel.
Ils varient selon les contrats, souvent en pourcentage du montant racheté. Les anciens contrats d’assurance-vie peuvent être exonérés de ces frais après une certaine durée.
Ce sont des frais d’entrée ou de souscription et sont souvent de l’ordre de 0 % à 3 % du capital investi.
En résumé, transférer une assurance-vie vers une autre banque n’est possible que par le biais d’un rachat suivi de la souscription d’un nouveau contrat. Cette démarche comporte des frais et des implications fiscales qu’il est crucial d’évaluer avant de procéder.
Les frais à prévoir pour chaque type de transfert d'assurance-vie varient considérablement en fonction du type de transfert envisagé.
Les transferts internes au sein du même établissement sont généralement moins coûteux et permettent de conserver l'antériorité fiscale, tandis que les transferts vers un autre établissement peuvent entraîner des frais de rachat et de souscription, ainsi que des implications fiscales supplémentaires.
Le transfert d’un contrat d’assurance-vie après 70 ans est une décision qui nécessite une analyse minutieuse, notamment en raison des implications fiscales et successorales.
Grâce à la loi PACTE, les transferts d’assurance vie, même après 70 ans, sont facilités. Transférer un contrat d’assurance-vie au sein du même assureur après 70 ans est généralement effectué via l’amendement Fourgous, qui permet de passer d’un contrat monosupport en fonds euros à un contrat multisupport sans perdre l’antériorité fiscale.
Ce choix présente donc de nombreux avantages :
Transférer un contrat d’assurance-vie vers un autre assureur après 70 ans implique un rachat du contrat actuel suivi de la souscription d’un nouveau contrat. Cette opération est souvent peu recommandée car elle implique des conséquences fiscales significatives :
Transférer des fonds vers une assurance-vie peut être une excellente stratégie pour optimiser votre épargne et bénéficier des avantages fiscaux propres à ce placement.
Le transfert d’un PER vers une assurance-vie est possible dans certaines conditions, principalement au moment de la retraite. Voici les points essentiels à connaître pour ce type de transfert.
Vous devez soumettre une demande de transfert auprès de l’organisme gestionnaire du PER.
Voici un modèle de demande de transfert de PER vers une assurance-vie :
Objet : Demande de Transfert de Plan d'Épargne Retraite (PER) vers une Assurance-Vie
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), [Nom et Prénom], né(e) le [Date de naissance], titulaire du Plan d'Épargne Retraite (PER) n°[Numéro du PER], vous adresse par la présente ma demande de transfert des fonds de mon PER vers mon contrat d’assurance-vie n°[Numéro de l'assurance-vie], ouvert auprès de [Nom de l’assureur].
Conformément aux dispositions légales en vigueur, je souhaite que ce transfert soit effectué dès le dénouement de mon PER, prévu le [Date de la retraite].
Informations Complémentaires :
Je vous prie de bien vouloir m'informer dès que cette opération sera finalisée. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire à la réalisation de ce transfert.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et Prénom]
Pièces Jointes :
Ouvrez un contrat d’assurance-vie, si ce n’est pas déjà fait.
Les fonds du PER seront ensuite transférés directement sur le contrat d’assurance-vie.
Vous serez soumis à l'imposition des plus-values du PER au transfert, puis au régime fiscal de l’assurance-vie.
A lire aussi : Transfert PER : Comment procéder en 2024 ? (guide complet)
Le compte courant est souvent utilisé pour des transferts directs vers une assurance-vie. La procédure est simple et rapide :
Ce type de transfert ne comporte généralement pas de frais et les fonds sont disponibles immédiatement pour être investis selon les modalités de votre contrat d'assurance-vie.
Vous pouvez effectuer librement des virements de votre livret A vers votre assurance-vie pour bénéficier de rendements potentiellement plus importants.
A lire aussi : Assurance vie ou livret a : lequel choisir en 2024 ?
Le transfert de fonds d'un compte à terme (CAT) à une assurance-vie est possible, notamment à l’échéance du CAT. Voici comment procéder :
Les comptes à terme sont bloqués pour une durée définie et offrent un rendement garanti. À l’échéance, transférer ces fonds vers une assurance-vie peut permettre de profiter de rendements potentiels plus élevés.
A lire aussi : Compte à terme (CAT) : fonctionnement, taux et fiscalité en 2024
Les fonds provenant d’un compte titres ordinaire (CTO) peuvent être transférés vers une assurance-vie. Voici les étapes :
Cette opération est idéale pour diversifier et sécuriser vos investissements au sein d’une assurance-vie, tout en bénéficiant de la fiscalité avantageuse de cette dernière.
Le transfert de fonds depuis un Plan d'Épargne en Actions (PEA) vers une assurance-vie implique certaines démarches :
Notez que les plus-values du PEA seront réintégrées dans le calcul des plus-values imposables lors de la liquidation, et les avantages fiscaux acquis seront perdus.
A lire aussi : Transfert PEA : Le Guide Complet
Nos experts sont à votre disposition. Ils sont issus des plus grandes institutions financières mondiales (Goldman Sachs, Oliver Wyman, Nomura, …) et analyseront vos besoins gratuitement pour vous aider à :
En 2024, transférer ou racheter son assurance-vie est une stratégie efficace pour optimiser son épargne et bénéficier de meilleures performances.
Les raisons de procéder à un transfert incluent l’amélioration des rendements, la réduction des frais et la diversification des investissements.
Le cadre législatif actuel, notamment grâce à l'amendement Fourgous et la loi PACTE, facilite ces démarches tout en conservant les avantages fiscaux.
Les options de transfert incluent les transferts internes, qui maintiennent l’antériorité fiscale, et les rachats totaux ou partiels, nécessaires pour changer d’établissement mais qui engendrent certaines conséquences fiscales non négligeables.
Les frais associés varient, incluant les frais d’arbitrage, de gestion et de rachat, chacun ayant des implications fiscales distinctes.
Pour réussir votre transfert, il est crucial de comparer les contrats disponibles, de consulter un conseiller financier et de suivre les évolutions législatives.
“ Pour optimiser le versement des intérêts, nous vous recommandons d’effectuer un versement sur votre LDDS le plus tard possible (le 13) car il ne produira des intérêts qu’à partir de la quinzaine suivante (le 16). Pour le retrait des fonds, veillez à le faire le plus tôt possible, pour la même raison. ”
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