Donner 100 000 € : comment et quelle fiscalité

On considère souvent que donner une part de son patrimoine rime avec héritage et succession. Pourtant, il peut être très intéressant de faire des dons de son vivant, à ses proches ou à des organismes.

La fiscalité du don en France est en effet avantageuse, et vous pouvez disposer d’importantes exonérations selon votre situation. L’objectif est notamment de récompenser la générosité des Français, dont les donations déclarées représentent 2,5 milliards d’euros par an.

Quels montants peut-on donner sans payer de droits ? Sous quelles conditions ? Quelle est la fiscalité des donations ? Dans cet article, nous répondons à toutes les questions sur le don.

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Quels sont les différents types de don ?

Le don désigne le fait de donner une part de son patrimoine sans contrepartie, c’est-à-dire de transmettre une part de ses richesses sans rien attendre en échange. Cet acte gratuit est irrévocable : le donateur renonce à sa propriété sur le don au profit du donataire, à savoir la personne ou l’organisme qui le reçoit.

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Les présents d’usage

Si vous offrez un cadeau de Noël à vos proches, vous êtes en fait déjà un donateur. Les dons les plus courants sont en effet ce qu’on appelle des présents d’usage, des dons de moindre envergure pour un évènement particulier (mariage, fête, etc.).

Lorsque vous faites un don, il est obligatoire de le déclarer auprès de l'administration fiscale. Ce n’est pas le cas pour ces présents d’usage, qui sont de simples cadeaux ponctuels — un billet de 100 € pour un anniversaire, par exemple.

La législation ne définit pas de montant maximum pour un présent d’usage, mais il doit être faible par rapport au patrimoine du donateur. Lorsque le don excède un montant raisonnable et ne correspond pas à une occasion spécifique, il ne peut plus être considéré comme présent d’usage. Il doit alors être déclaré, sous peine d’être potentiellement découvert et requalifié lors d'un contrôle fiscal.

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Les dons de sommes d’argent

Précisons tout d’abord qu’un don manuel est un don remis directement au donateur. Le don de sommes d’argent est donc une catégorie de don manuel, quel qu’en soit le format : chèque, virement, espèces.

Les dons de sommes d’argent sont relativement fréquents et peuvent prendre différentes formes, par exemple :

• Une somme mensuelle de 50 € versée par virement à un organisme,
• Un chèque de 5 000 € à son enfant pour l’aider à payer ses frais de scolarité ou acheter un appartement, etc.

Lorsqu’il ne constitue pas un présent d’usage, le don d’une somme d’argent doit être déclaré, à l’aide du formulaire 11278. Ce don est ensuite soumis à des droits fiscaux plus ou moins importants selon la situation, ce que nous détaillerons à la suite de cet article.

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Les dons de patrimoine

Le patrimoine désigne l’ensemble des biens possédés par une personne, et qui ont une valeur économique, c’est-à-dire ses richesses. Ces biens peuvent être matériels (immobilier, bijoux, objets d’art, etc.) ou immatériels (actions, obligations, etc.).

Traditionnellement, le don de patrimoine est envisagé sous le prisme de l’héritage. Pourtant, il est tout à fait possible de céder une partie de ses richesses de son vivant.

La plupart des dons de patrimoine sont des dons manuels, remis directement, et peuvent être simplement déclarés par le donataire. Cependant, certains dons de patrimoine requièrent l’intervention d’un professionnel, notamment pour évaluer la valeur du bien, ou encore produire un acte authentique notarié — ce qui est obligatoire dans le cas d’un bien immobilier.

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À qui faire un don ?

Lorsque l’on souhaite transmettre une part de ses biens à ses proches, il est courant de leur constituer une assurance-vie, ou de définir des droits de succession. Mais il est également possible de leur faire des dons de son vivant, cela peut même permettre d’optimiser la fiscalité de votre héritage.

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Donner à ses enfants, petits enfants et arrière-petits-enfants

Vous souhaitez peut-être donner une somme d’argent à votre descendance, pour transmettre votre patrimoine, votre héritage, ou aider des proches dans le besoin. Donner à ses enfants, ses petits-enfants et arrière-petits-enfants est en effet très fréquent : on parle de don familial de sommes d’argent.

La fiscalité française vous encourage justement à donner à votre descendance de votre vivant. En effet, en fonction de votre lien de parenté avec le donataire, vous pouvez bénéficier d’abattements spécifiques sur vos droits de donation.

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Donner à son partenaire

Il peut également être intéressant de transmettre une partie de vos biens à votre partenaire de votre vivant. En effet, si vous êtes pacsés ou mariés, vous bénéficiez d’un abattement spécifique. Au-delà de ce montant exonéré de droits, vous serez soumis à un barème d’imposition progressif.

Attention, ces dispositions spécifiques ne s’appliquent pas aux concubins. Si vous souhaitez faire un don à votre partenaire, mais que vous n’êtes ni mariés ni pacsés, les droits sont prohibitifs et s’élèvent à 60 %. Ainsi, pour 10 000 € de dons, vous devrez vous acquitter de 6 000 € de droits.

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Donner à des associations

Enfin, vous pouvez faire une donation à destination d’associations. Ces dons sont essentiels pour leur bon fonctionnement, et leur permettent de financer leurs activités dans des secteurs variés : recherche en santé, distribution de matériel, soutien à des populations, etc.

Les dons aux associations peuvent prendre différentes formes, en particulier :

• Les dons directs de sommes d’argent, périodiquement ou en une seule fois. Ce sont les dons privilégiés par les Français, qui donnent en moyenne près de 500 euros par an.
• Les dons matériels, de vêtements par exemple.
• Des frais engagés par un bénévole dans une association.

Ces dons sont essentiels au bon fonctionnement des associations, mais ils peuvent également être intéressants pour vous. En effet, ils sont soumis à un régime fiscal spécifique, qui permet d’accéder à une déduction d’impôts, que nous détaillerons à la suite de cet article.

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Que faut-il payer pour faire un don ?

Les droits de donation et l’exonération

Lorsque vous faites un don, des droits de donation doivent être payés à l’administration fiscale. Ces droits sont calculés par tranche de montant de don. 

EXEMPLE DE CALCUL : Supposons que le barème est le suivant :

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Dans ce cas, pour un don de 10 000 €, les droits s’élèveront à 8 000×5 % + 2 000×10 % = 600 €.

Sous certaines conditions, vous pouvez cependant bénéficier :

• d’un abattement d’une partie de votre don ;
• d’une exonération de droits de donation, renouvelable tous les 15 ans.

Les droits de donations s'appliquent ensuite sur la part restante du don après déduction de ces réductions, et le donataire doit s’en acquitter.

dLes règles d’abattement et d’exonération

Nous nous concentrons ici sur les dons de sommes d’argent, pour lesquels les droits d’abattement et d’exonération sont cumulables. Pour les autres types de dons, notamment immobiliers, nous vous invitons à vous renseigner auprès de l’administration.

Droit d’abattement

Le droit d'abattement est calculé en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Il doit être ensuite utilisé dans un délai de 15 ans.

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Droit d’exonération

Le droit d’exonération s’exerce dans le cas de dons familiaux de sommes d’argent, et dépend également du lien de parenté. Le donateur doit cependant avoir moins de 80 ans, et le donataire être majeur et émancipé.

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Notons par ailleurs que ce droit est renouvelable tous les 15 ans, cumulable avec l’abattement, et que vous pouvez en bénéficier pour différents donataires. Par exemple, si vous avez deux enfants, vous pouvez leur donner chacun 131 865 € complètement gratuitement !

Déclarer sa donation 

Lorsque vous percevez un don, il est obligatoire de le déclarer, même lorsque vous n’avez pas de droits à payer. La déclaration se fait en plusieurs étapes :

1. Estimer le montant du don, s’il ne s’agit pas d’une somme d’argent.
2. Déclarer le don : pour un don manuel, il est possible d’effectuer sa déclaration de son espace sur le site des impôts, ou de prendre contact avec l’administration compétente. Dans le cas d’un don immobilier, la déclaration doit être faite auprès d’un notaire.
3. Payer les droits dus après la prise en compte des abattements et exonérations éventuels.

C’est au bénéficiaire de s’acquitter de ces droits au moment où il déclare le don. Cependant, si la donation dépasse 15 000 €, il est possible de décaler le paiement des droits au décès du donateur.

La fiscalité des dons à un organisme

Comme nous l’avons précédemment mentionné, le don aux associations est partiellement exonéré. L’association doit cependant vérifier plusieurs conditions pour que votre donation soit prise en compte comme réduction d’impôts : 

• avoir un but non lucratif ;
• ne pas fonctionner au profit d’un groupe restreint de personnes ;
• agir de façon désintéressée.

D’après le code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 66 % de votre donation. Cette réduction ne peut cependant excéder 20 % de votre revenu imposable. 

À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2023, dans le cas des organismes d’aide aux personnes en difficulté (associations contre la faim, etc.), la réduction est de 75 % pour un don de moins de 1000 €, puis 66 %.

Pour obtenir cette réduction, il vous faut renseigner vos dons aux associations au moment de votre déclaration d’impôts, dans la partie « Réduction et crédit d’impôt — Charges » (case 7UF).

Par ailleurs, il est important de conserver les reçus fiscaux délivrés par les associations et qui attestent de vos dons. En cas de contrôle fiscal, ils permettront de vérifier vos déclarations.

Conclusion

Faire un don de votre vivant est un acte généreux et utile, mais qui peut donc également vous permettre de bénéficier d’exonération de droits et d’impôts.

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