Il existe 6 motifs de déblocage anticipé du PER Individuel :
En cas d’accident de la vie (5 types) :
- Invalidité (vous-même, votre conjoint, votre partenaire de pacs ou vos enfants)
- Décès du conjoint ou du partenaire de pacs
- Situation de surendettement
- Expiration des droits au chômage
- Cessation d’activité non salariée
- En cas d’achat de la résidence principale
A l’âge de la retraite, vous pouvez retirer votre épargne du PER de 4 manières :
- Sous forme de capital, en une fois
- Sous forme de capital, en plusieurs fois
- Sous forme de rente viagère
- Une combinaison de capital et de rente
Tableau récapitulatif de la fiscalité de sortie du PER Individuel (PERIN)
La fiscalité des déblocages anticipés du Plan Epargne Retraite (PER)
L’épargne accumulée sur le plan épargne retraite est normalement bloquée jusqu’à la retraite.
Mais il existe plusieurs cas de figure où il est possible de débloquer par anticipation vos fonds.
Les motifs de déblocage anticipé de votre PER
Il existe au total 6 motifs de déblocage anticipé.
5 motifs en cas d’accident de la vie :
- Invalidité (vous-même, votre conjoint, votre partenaire de pacs ou vos enfants)
- En cas de décès du conjoint ou du partenaire de pacs
- Surendettement
- Fin des allocations chômage
- Jugement de liquidation judiciaire de votre activité professionnelle
Un motif pour l'acquisition de la résidence principale.
La fiscalité des déblocages anticipés du PER Individuel
La fiscalité n’est pas la même selon le motif de déblocage anticipé.
La fiscalité des retraits en cas d'accident de la vie
Les cas de déblocage pour accident de la vie offrent une fiscalité allégée.
Ainsi, les sommes versées sur le PER ne sont soumises à aucun impôt, ni aucune taxe au moment du retrait.
Cela permet au souscripteur (ou à ses héritiers) de retirer en une fois de grosses sommes d’argent, sans qu’elles réintègrent le revenu imposable.
Les plus-values sont quant à elles soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%.
La fiscalité des retraits pour achat de la résidence principale
Les conditions de déblocage par anticipation sont moins généreuses dans le cadre de l’acquisition de sa résidence principale.
Cette fois-ci, les sommes versées dans le PER réintègrent votre revenu imposable.
Elles sont donc imposées selon votre Tranche Marginale d'imposition (TMI). Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%.
Vous pouvez également opter pour une dispense de PFU et intégrer les plus values à votre revenu imposable.
Cette option est intéressante si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 27 479 euros (Tranche Marginale d’Imposition de 11%).
Vous devrez tout de même vous acquitter des prélèvements sociaux (17,2%).
Exemple de calcul d’un déblocage anticipé pour achat de la résidence principale
Vous êtes célibataire et votre revenu imposable est de 50 000 euros. Votre Tranche Marginale d’Imposition est à 30%.
Vous disposez de 40 000 euros sur votre PER (30 000 euros de versement et 10 000 euros de plus-values).
Si vous retirez l’intégralité de votre PER, voici votre imposition :
1. Le capital réintègre votre revenu imposable, ce dernier passe à 80 000 euros
- Entre 27 479 euros et 78 570 euros, vous restez dans la TMI à 30% : 8 571 euros d’impôts (28 570 x 30%)
- De 78 570 euros à 80 000 euros, vous êtes imposé à 41% : 587 euros d’impôts ((80 000 - 78 570) x 41%)
- Imposition : 9 158 euros (8 571 + 587)
2. Les 10 000 euros de plus-values sont soumis au PFU (30%)
- Imposition : 3 000 euros (10 000 x 30%)
3. Votre retrait pour achat de résidence principale engendrera une imposition totale de 12 158 euros (9 158 + 3 000).
Le déblocage du PER pour l’achat de la résidence principale n’est pas toujours judicieux d’un point de vue fiscal.
En retirant une somme importante de votre PER, vous pourriez “sauter” de Tranche Marginale d’Imposition, comme dans l’exemple ci-dessus.
Cela pourrait vous faire payer plus d’impôts sur le revenu à la sortie comparé à ce que vous avez défiscalisé lors de vos versements.
Le PER est un placement de long terme. Il est important d’anticiper ses besoins d’argent pour des projets avant l’âge légal de la retraite.
Vous éviterez ainsi de subir le blocage de votre épargne, ou une trop forte imposition à la sortie.
La fiscalité des déblocages anticipés du Plan Epargne Retraite Collectif
Le PER Collectif (aussi appelé compartiment 2) remplace l’ancien “PERCO” depuis la loi Pacte.
La loi PACTE de décembre 2019 permet de transférer les produits d’épargne retraite existants (article 83, PERP, PERCO, etc.) vers un PER individuel.
Ce nouveau PER d’entreprise est souscrit par votre employeur, et son adhésion est généralement facultative. Sur ce contrat retraite supplémentaire, il est notamment possible de loger son épargne salariale.
La fiscalité du PER Collectif est toujours la même, peu importe le cas de sortie anticipée.
Au moment du retrait, les sommes versées sur ce PER ne sont pas soumises aux impôts, ni aux prélèvements sociaux.
Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).
Exemple de calcul d’un déblocage anticipé pour achat de la résidence principale
Reprenons les mêmes chiffres de notre précédent exemple, avec un PER de 40 000 euros (30 000 euros de versement et 10 000 euros de plus-values).
Le capital n’est donc pas imposé.
L’imposition sur les plus-values s’élève à 1 720 euros (10 000 x 17,2%).
La fiscalité des déblocages anticipés du PER Obligatoire
Le PER Obligatoire est aussi appelé “compartiment 3”.
Il s’agit d’un contrat d’épargne retraite souscrit par votre employeur. Mais à la différence du compartiment 2, vous êtes obligé d’y souscrire, et il y a des versements obligatoires.
Avec le PER Obligatoire, il est possible de retirer les fonds par anticipation uniquement en cas d’accident de la vie.
L’acquisition de la résidence principale ne permet pas de retirer les fonds.
En cas de retrait, les versements sur le PER Obligatoire ne sont pas imposés.
Seules les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).
La fiscalité des retraits du PER à la retraite
À la retraite, selon votre contrat de PER, vous pouvez percevoir votre épargne retraite de 3 façons :
- Sous forme de rente viagère : vous percevez un montant fixe chaque mois (ou chaque trimestre) jusqu’à la fin de votre vie.
- Sous forme de capital : vous percevez en une ou plusieurs fois les sommes accumulées sur votre PER.
- Sous forme de rente et de capital : vous percevez votre capital en une ou plusieurs fractions, puis vous recevez une rente viagère.
À lire pour aller plus loin : Le guide complet de la fiscalité du PER.
La fiscalité des retraits en capital du PER Individuel à la retraite
Voici comment se décompose la fiscalité des retraits sous forme de capital du PER Individuel :
1. Les versements effectués sur votre PER intègrent votre revenu imposable. Ils sont fiscalisés selon votre Tranche Marginale d'Imposition (TMI).
2. Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), soit 30%.
Comme nous l’avons vu, vous pouvez opter pour une dispense de PFU.
Avec cette option, vos plus-values seront imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux.
La fiscalité des retraits en capital du PER Collectif (Compartiment 2)
La fiscalité des retraits du PER Collectif varie selon la fiscalité des versements.
Si vos versements étaient exonérés d’impôts, voici la fiscalité à la sortie :
- Les versements ne sont pas soumis à l’impôt, ni aux prélèvements sociaux.
- Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2%).
Si vos versements n’étaient pas exonérés d’impôts (par exemple en cas de dépassement des plafonds autorisés) :
- Les versements ne sont pas soumis à l’impôt, ni aux prélèvements sociaux sur les versements.
- Les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), soit 30%.
Fiscalité de la sortie du PER Obligatoire (Compartiment 3)
Avec le PER Obligatoire, il n’est pas possible de sortir en capital.
Vous percevrez les sommes accumulées sur le plan d’épargne retraite Obligatoire uniquement sous forme de rente.
Il y a toutefois une exception pour les versements non obligatoires, comme par exemple l’intéressement, la participation, ou les versements volontaires.
Ces versements peuvent être retirés sous forme de capital.
Le cas spécifique des versements sur le PER non déduits du revenu imposable
Il est possible d’alimenter son PER Individuel sans déduire les versements de ses revenus imposables.
Cette option semble contre-intuitive car vous ne profitez pas de l’avantage fiscal du PER.
Ce choix peut-être judicieux pour ceux qui paient peu d’impôts sur le revenu, et qui anticipent une hausse de leurs revenus à la retraite.
Cette option évite de défiscaliser ses versements avec une Tranche Marginale d’Imposition (TMI) basse, puis de les réintégrer dans ses revenus à la retraite avec une TMI plus haute.
Il est préférable d’éviter ce scénario car l’avantage fiscal du PER devient alors un inconvénient.
Les retraits issus de versements non défiscalisés ne sont pas soumis à impôts.
Toutefois, les plus-values sont imposées au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%. Vous pouvez aussi opter pour une dispense d’acompte.
La fiscalité des retraits sous forme de rente
La fiscalité des retraits sous forme de rente varie selon le type de PER.
Le déblocage du PER Individuel sous forme de rente
La fiscalité de sortie sous forme de rente est celle des pensions de retraite dites “viagères à titre gratuit” :
1. Abattement de 10 % en déduction de la rente
2. Intégration du solde de la rente à vos revenus imposables selon votre Tranche Marginale d'imposition (TMI)
3. Prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (après un abattement selon votre âge) sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires :
- Moins de 50 ans = 30 %
- Entre 50 ans et 59 ans = 50 %
- Entre 60 et 69 ans = 60%
- Plus de 69 ans = 70%
Exemple :
Une retraitée de 65 ans dispose d’une rente de 500 euros. La moitié de cette rente correspond à ses versements volontaires (250 euros).
Avec une Tranche Marginale d’Imposition à 30%, elle sera imposée ainsi :
- Base imposable : 450 euros (500 - 10%)
- Impôts sur le revenu : 135 euros (30% x 450)
- Prélèvement sociaux : 17,2 euros ((250 - 60%) x 17,2%)
- Fiscalité totale : 152,2 euros (135 + 17,2)
Le déblocage du PER Entreprise sous forme de rente
La sortie en rente du PER Entreprise est imposée comme une rente viagère à titre onéreux.
C’est à dire que votre rente intègre le revenu imposable du foyer après un abattement qui évolue selon votre âge :
- Moins de 50 ans = 30 %
- Entre 50 ans et 59 ans = 50 %
- Entre 60 et 69 ans = 60 %
- Plus de 69 ans = 70 %
À cela il faut ajouter 17,2 % de prélèvements sociaux.
Le déblocage du PER Obligatoire sous forme de rente
Il est uniquement possible de retirer ses fonds du PER Obligatoire sous forme de rente.
Votre rente sera fiscalisée comme une pension de retraite dites “viagère à titre gratuit” :
- Abattement de 10% en déduction de la rente
- Intégration du solde de la rente à vos revenus imposables selon votre Tranche Marginale d'imposition (TMI)
- Prélèvements sociaux réduits à 10,1%
A noter que tous les PER ne proposent pas les mêmes options de sortie. Il est donc important de se renseigner sur les conditions de déblocage avant de souscrire votre contrat.
Notre guide pour vous : Comment choisir son PER en 2023 ?
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Comment demander un retrait sur son Plan Epargne Retraite ?
Demander un déblocage anticipé de son PER
Pour débloquer par anticipation l’épargne accumulée sur votre PER, vous devez envoyer un courrier à votre organisme gestionnaire.
Voici les documents à fournir :
- Une pièce d’identité d'identité
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte sur lequel vous voulez percevoir les fonds
- Un justificatif du motif de déblocage anticipé
À noter que les délais de déblocage des fonds peuvent varier d’un gestionnaire à l’autre.
Demander le déblocage de son PER à la retraite
Au moment de votre départ en retraite, vous devez informer votre gestionnaire de PER du choix du mode de sortie.
Pour rappel, vous pouvez choisir parmi plusieurs modalités de sortie :
- Sous forme de rente viagère
- Sous forme de capital (en une ou plusieurs fois)
- Un mix des 2
Conclusion
Le Plan Épargne Retraite est un outil de préparation de la retraite très puissant, car la déductibilité des versements agit comme un accélérateur d’épargne.
En effet, l’effort d’épargne est moins important grâce à l’économie d’impôts. Ce qui permet de placer davantage sur son PER et donc de générer un rendement plus important.
Pour mesurer l’impact d’un surplus d’épargne grâce à la défiscalisation, faites une simulation grâce à notre calculateur d’intérêt. Vous gagnerez ainsi en visibilité sur la réalisation de vos projets.
Cet avantage fiscal important ne doit pas occulter les limites des produits d’épargne retraite, comme le blocage des fonds par exemple.
Il est donc important d’anticiper vos besoins d’épargne pour vos projets avant la retraite afin de ne pas vous retrouver avec de l’épargne bloquée sur votre PER.
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Par ailleurs, l’acquisition de la résidence principale permet de débloquer les fonds de son PER en une seule fois, mais ce choix n’est pas toujours judicieux.
Comme nous l’avons vu, les versements réintègrent le revenu imposable et peuvent être imposés à une TMI supérieure. Cela engendre une fiscalité plus importante que l’économie d’impôt générée.
À la retraite, pour éviter ce problème de changement de TMI, il convient de privilégier le fractionnement des retraits en capital sur plusieurs années.
Si vous avez des projets à financer avant la retraite, le contrat d'assurance-vie peut être un choix judicieux pour contourner l’inconvénient du blocage des fonds, et du changement de TMI en cas de retrait important.
