Reportez l’imposition des plus-values de cession

Bénéficiez d'un report d’imposition avec notre sélection de fonds de private equity. Dopez vos performances en
ré-investissant grâce à l'article 150-0 b TER du CGI.

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En ce moment, Ramify vous reverse jusqu'à 2.5 % du montant que vous investissez en Private Equity.

Notre selection de fonds 
eligible au 150-0 B ter

Nous vous accompagnons dans le choix des fonds en fonction de votre situation

123 IM

France Croissance

Fonds professionnel à destination des entrepreneurs et chefs d’entreprise : participer au financement d’ETI françaises (10-15 sociétés sélectionnées)
 

Souscription minimum : 100 000 €

Géographie : France et Europe

Secteur : Immobilier

Stratégie : PE immobilier ESG

Souscription jusqu’a : 31 Dec 2022

EURAZEO

Idinvest Entrepreneurs Club

Financement de scale-up européennes technologiques et innovantes dont plusieurs licornes (Doctolib, Payfit, BackMarket, Younited Credit, Vestiaire Collective, ManoMano, …)

Souscription minimum : 20 000 €

Géographie : Europe

Secteur : Tech & Digital

Stratégie : Growth

Souscription jusqu’a : 31 Dec 2022

NEXTSTAGE

Capital Entrepreneur 2

Fonds diversifié investissant dans une quinzaine de sociétés sélectionnées : rentables ou en phase de rentabilité, aux business models éprouvés et générant un CA entre 5 et 500 M€.

Souscription minimum : 100 000 €

Géographie : France & Europe

Secteur : Diversifié

Stratégie : Non coté, PME rentable

Souscription jusqu’a : 31 Dec 2023

Faîtes vous accompagner dans le choix de vos fonds

Investir dans les marchés privés est très chronophage : choix des fonds, dossiers à remplir et nombreux allers-retours. Ramify combine son expertise financière au meilleur de la technologie pour proposer un parcours 100 % en ligne, fluide et sans couture.

Olivier Herbout Directeur des investissements

L’apport cession : une opération en 3 étapes

1

L'apport
 

L’entrepreneur doit apporter les titres de la société qu’il veut céder à sa holding soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La plus-value réalisée peut bénéficier du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI.

2

Cession
 

La holding bénéficiaire devra céder les titres à un repreneur.
Les conditions du report d’imposition seront fixées par le délai de vente des titres.

3

Le réemploi du produit de cession

Le réinvestissement du produit de cession est également réglementé et ne peut être réalisé que sur certains types d’investissement, comme par example des FCPIs.

Fiscalité de la cession de société et définition de l’apport-cession

Cession de société : quelle fiscalité ?

Globalement, un chef d’entreprise qui cède sa société est imposé sur la plus-value de la cession que sera lourdement fiscalisée selon deux possibilités :

  • prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %
  • ou selon le barème de l’IR (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) et prélèvements sociaux (17,2 %).

L’apport-cession : c’est quoi au juste ?

Il s’agit d’un dispositif instauré par la loi de finances rectificative de 2021 dont le but est de reporter l’imposition des plus-values de cession. Ainsi, dans ces conditions, l’article 150 0-B ter du CGI peut s’avérer être un atout majeur.

Pour bénéficier de ce report, le chef d’entreprise doit apporter les titres de sa société à une holding (opération d’apport) avant que celle-ci ne cède ses propres titres à un repreneur (opération de cession).

Conditions pour le report d’impôt

Pour que le report d’imposition soit pris en compte, le chef d’entreprise devra :

  • veiller à ce que la holding conserve les parts apportées pendant au moins trois ans avant l’opération de cession
  • ou s’assurer que la holding réinvestit au minimum 60 % du produit de cession dans des activités économiques dans un délai de deux ans suivant l’opération de cession.

Investir en Private Equity

Tous les institutionnels le savent : la meilleure performance provient des marchés privés. Les fonds de capital investissement, comme ceux disponibles avec Ramify ont généré un TRI de 19 % et ont battu le CAC 40 de 9.9 % depuis 2008.

Dans le cadre de l’article 150 0 b Ter, investir en Private Equity via les FCPI peut vous faire bénéficier d’un report d’imposition important tout en faisant fructifier l’argent investi. Encore faut-il choisir le bon fonds pour placer votre argent !

Apport-cession ou non : Etude de cas

Monsieur Alexis a acquis une entreprise au prix de 100 000 euros il y a dix ans et détient 100 % de cette société. Il veut céder son entreprise à un repreneur pour la somme de 1 100 000 euros.

Sans apport-cession

Apport-cession

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L’investissement sur les supports en unités de compte supporte un risque de perte en capital puisque leur valeur est sujette à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant notamment de l’évolution des marchés financiers.
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