Epargne

Comment transférer un PER en 2022 ?

Vous avez souscrit à un Plan d’Épargne Retraite dans le but de générer des revenus à la fin de votre vie active ? Vous savez donc sûrement que les fonds ne seront disponibles qu’au moment de votre départ en retraite, sauf sous certaines conditions exceptionnelles.

En revanche, si vous n’êtes pas satisfait du rendement de votre PER ou des services de votre organisme gestionnaire, il est possible de changer votre plan en cours de route et de le transférer auprès d’un autre établissement proposant de meilleures conditions.

Quelles sont les démarches à effectuer pour transférer vos droits dans un autre organisme ? Quel contrat choisir ? Combien ça coûte ? Quel délai ? Est-il possible de transférer d’autres plans d’épargne contractés vers un PER ?

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Quelles sont les conditions pour transférer un PER ? Quels sont les frais ?

Rappel des différents types de PER

Placement sur le long terme dans le but de préparer une retraite, le PER se subdivise en 3 catégories différentes en fonction du type de versement de l’épargnant.

  • Le PER individuel est une épargne volontaire alimentée par les versements du titulaire pour une épargne individuelle
  • Le PER entreprise collectif est une épargne salariale, alimentée par les primes de l’employeur et les versements volontaires du salarié
  • Le PER entreprise obligatoire ou anciennement appelé « article 83 » est une épargne alimentée par les cotisations de l’employeur ou du salarié

Transférer d'anciens produits d'épargne vers un PER est-il possible ?

La loi PACTE de décembre 2019 permet désormais de transférer les produits d’épargne retraite existant avant octobre 2019 vers un PER individuel (ex : PERP, Contrat Madelin, Préfon, Perco, Corem, CRH, article 83). Pour cela, il suffit d’effectuer une simple demande de transfert auprès de l’organisme gestionnaire de votre ancien contrat de retraite vers l’établissement qui gère votre PER.

À retenir : En fonction du choix de votre PER et des montants versés sur votre plan, les frais de transfert peuvent s’élever rapidement, engendrant une diminution de vos fonds. Il est indispensable de bien choisir son nouveau plan avant de demander un transfert vers un autre établissement et s’assurer de changer de contrat si et seulement si ce dernier vous apporte un meilleur rendement et des conditions plus avantageuses que le précédent

Transfert d’un article 83 vers un PER

Jusqu’au 30 septembre 2020, le transfert d’un contrat article 83 vers un PER est possible si le contrat est fermé (car l’épargnant a quitté l’entreprise). Il est alors possible de transférer votre épargne vers un PER ou bien de la déplacer dans un premier temps sur un PERP, puis de nouveau vers un PER.

Transfert d’un PER vers d’autres PER et frais

Une épargne accumulée sur un PER individuel est transférable vers n’importe quel autre type de PER. Le dispositif prévoit également la possibilité de transférer de manière collective les droits d’un PER entreprise vers un autre type de PER. Les transferts des sommes épargnées devront respecter la logique de compartiments caractérisant le PER.
La fiscalité du PER est réglementée et les frais de transfert appliqués par un organisme lors d’un changement d’établissement sont minimes. La loi PACTE de 2019 permet un transfert gratuit si le produit existe depuis au minimum 5 ans. S’il est inférieur à 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés au maximum à 1 % de l’épargne cumulée.

Quelques autres frais à prendre en compte en plus des frais de transfert pour ne pas avoir de surprise :

  • Les frais annuels de gestion (si vous en avez) seront normalement prélevés sur votre compte au moment de votre demande de transfert vers un autre établissement
  • Certains organismes considèrent un transfert au même titre qu’un versement. Par conséquent, ils appliquent des frais équivalents (frais d’entrée ou frais de transfert entrant) ce qui réduira la valeur de votre plan, pensez-y !

Si vous souhaitez éviter ce genre de surprise à l’avenir, veillez à consulter les conditions générales de votre contrat avant de le signer. Assurez-vous bien que votre nouvel établissement gestionnaire ne prévoit pas ce type de frais en cas de nouveau transfert dans le futur. C’est d’ailleurs très souvent le cas lorsque vous souscrivez à un contrat en ligne ou un courtier en ligne spécialisé en épargne.

  • Le transfert porte sur la totalité des montants et n’engendre pas d’imposition sur le revenu ni d’assujettissement aux prélèvements sociaux.

Transférer votre PER : pourquoi, quand et comment ?

Pourquoi transférer votre PER ?

Transférer votre PER représente l’un des nombreux avantages du Plan d’Épargne Retraite. La démarche est simple, nul besoin de se justifier auprès de votre établissement pour effectuer le changement. Mais quelles sont les différentes raisons qui peuvent vous inciter à transférer votre contrat actuel vers un autre établissement concurrent ?

  • Un meilleur rendement
  • Des frais de gestion moins élevés
  • Une plus grande diversification de vos fonds
  • De meilleurs conseils de votre organisme gestionnaire
  • Un litige avec votre organisme gestionnaire
  • Une insatisfaction des prestations avec votre établissement
  • Une volonté de regrouper vos plans d’épargnes retraite

Quand transférer son PER ?

Transférer un PER d’un établissement gestionnaire vers un autre est tout à fait possible à partir du moment où le produit de transfert est de nature similaire, c’est-à-dire s’il s’agit d’un Plan d’Épargne Retraite également.

Le PER est transférable en cours de constitution, à n’importe quel moment de votre vie active et n’est plus possible à l’âge de la retraite lorsqu’il se convertit en rente.

En revanche, il faut savoir que chaque organisme gestionnaire a la possibilité de fixer une limite d’âge au transfert de ses contrats qui sera stipulée dans ses propres conditions générales.

Bon à savoir : La loi pacte autorise désormais les titulaires d’assurances-vie à transférer leurs fonds sur un PER

Comment transférer votre PER : procédure et délai

Transférer un PER vers un autre organisme est une procédure relativement simple mais qui exige un encadrement légal à respecter. À la souscription du contrat, l’établissement avec lequel vous avez souscrit votre PER doit vous informer des conditions de transfert.

Quelle est la procédure à suivre pour transférer votre PER ?

  • Faire une demande par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) à votre organisme gestionnaire demandant le transfert de votre plan épargne vers l’établissement souhaité
  • À compter de la réception du courrier, l’établissement gestionnaire de votre compte dispose d’un délai de 3 mois maximum pour vous transmettre la valeur de transfert de votre PER (cotisations versées et intérêts générés moins les frais de transfert) depuis la date de souscription de votre contrat d’épargne
  • Dès lors que vous recevez la valeur de transfert de votre PER, vous êtes dans ce qu’on appelle le délai de « renonciation » qui s’étend à 1 mois. Cela signifie que si vous acceptez la valeur du transfert de votre établissement gestionnaire, celui-ci dispose d’un délai de 1 mois maximum pour reverser les fonds à votre nouvel établissement. Ainsi, l’opération de transfert peut parfois durer jusqu’à 5 mois au total !

Souscrire à un Plan d’Épargne retraite auprès d’un établissement ne vous engage pas à y rester si vous n’êtes pas satisfait du service ou du rendement qu’il propose. Il vous sera tout à fait possible de le transférer en cours de route vers un nouvel organisme gestionnaire proposant une meilleure offre ou des services de meilleure qualité.

Transférer votre PER vers un autre organisme gestionnaire nécessite une procédure particulière qui doit respecter le cadre légal dans lequel elle s’inscrit.

Choisir un contrat conforme à vos attentes, réfléchir aux délais et aux frais de transfert, savoir quel type de plans d’épargne transférer vers un PER, autant d’interrogations qui nécessitent de faire appel aux services d’un professionnel pour définir votre stratégie d’épargne en fonction de votre situation et de votre budget.